Vertaling van "bill c-394 does " (Engels → Frans) :

For example, the website of the Department of Public Safety lists risk factors relative to youth gang involvement and includes the following as major risks: limited attachment to the community, over-reliance on anti-social peers, poor parental supervision, alcohol and drug abuse, poor educational or employment potential and a need for recognition and belonging, yet Bill C-394 does not address any of these.
Par exemple, le site Web du ministère de la Sécurité publique énumère les principaux facteurs de risques favorisant l'adhésion des jeunes aux gangs, dont ceux-ci: un faible sentiment d'appartenance à la collectivité; une trop grande confiance envers des pairs à personnalité antisociale; une supervision parentale inadéquate; un abus d'alcool ou de drogues; un faible potentiel au plan scolaire et une faible employabilité; et un besoin de reconnaissance et d'appartenance. Pourtant, le projet de loi C-394 ne prévoit absolument rien pour contrer ces problèmes.

Each roaming provider shall grant to all their roaming customers the opportunity to opt deliberately and free of charge for a facility which provides in a timely manner information on the accumulated consumption expressed in volume or in the currency in which the roaming customer is billed for regulated data roaming services and which guarantees that, without the customer’s explicit consent, the accumulated expenditure for regulated data roaming services over a specified period of use, excluding MMS billed on a per-unit basis, does not exceed a specified financial limit’.
Chaque fournisseur de services d’itinérance offre à tous ses clients en itinérance la possibilité d’opter délibérément et gratuitement pour une fonction qui fournit en temps utile des informations sur la consommation cumulée, exprimée en volume ou dans la devise dans laquelle la facture du client est établie pour les services de données en itinérance réglementés, et qui garantit que, sans le consentement explicite du client, les dépenses cumulées pour les services de données en itinérance réglementés pendant une période déterminée d’utilisation, à l’exclusion des MMS facturés à l’unité, n’excèdent pas un plafond financier déterminé».

3. By 1 March 2010, each home provider shall grant to all their roaming customers the opportunity to opt deliberately and free of charge for a facility which provides information on the accumulated consumption expressed in volume or in the currency in which the roaming customer is billed for regulated data roaming services and which guarantees that, without the customer’s explicit consent, the accumulated expenditure for regulated data roaming services over a specified period of use does not exceed a specified financial limit.
3. Au plus tard le 1er mars 2010, chaque fournisseur d’origine offre à tous ses abonnés itinérants la possibilité d’opter délibérément et gratuitement pour une fonction qui fournit des informations sur la consommation cumulée, exprimée en volume ou dans la devise dans laquelle la facture de l’abonné est établie, pour les services de données en itinérance réglementés et qui garantit que, sans le consentement explicite de l’abonné, les dépenses cumulées pour les services de données en itinérance réglementés pendant une période déterminée d’utilisation n’excèdent pas un plafond financier déterminé.

He said: Honourable senators, I am proud to introduce Bill C- 394, An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (criminal organization recruitment). The focal point of Bill C-394 is to protect Canadians, especially our youth, by making the act of criminal organization recruitment, or in other words, gang recruitment, an offence under Canadian law.
— Honorables sénateurs, je suis fier de présenter le projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement : organisations criminelles), qui a essentiellement pour but de protéger les Canadiens, en particulier les jeunes, en érigeant en infraction, selon le droit canadien, le fait de recruter une personne pour qu'elle fasse partie d'une organisation criminelle, autrement dit de l'inciter à se joindre à un gang.

However, not only does Bill C-394 fail to address the fundamental reasons that youths join gangs—the root causes, if I dare say that—but it also would employ a mandatory minimum penalty, which the Liberal Party opposes in principle.
Ce n'est toutefois pas le cas du projet de loi C-394, qui ne s'attaque pas aux causes fondamentales qui poussent les jeunes à entrer dans des gangs, et qui en plus prévoit une peine minimale obligatoire, ce à quoi le Parti libéral s'oppose en principe.

As I said before, the amendment being proposed in Bill C-394 does not change the limits on the overall numbers of people who would be allowed into Canada through the sponsorship program.
Comme je l'ai dit, la modification proposée dans le projet de loi C-394 ne change pas la limite globale du nombre de personnes qui seraient autorisées à venir au Canada en vertu du programme de parrainage.

3. Each roaming provider shall grant to all their roaming customers the opportunity to opt deliberately and free of charge for a facility which provides in a timely manner information on the accumulated consumption expressed in volume or in the currency in which the roaming customer is billed for regulated data roaming services and which guarantees that, without the customer’s explicit consent, the accumulated expenditure for regulated data roaming services over a specified period of use, excluding MMS billed on a per-unit basis, does not exceed a specified financial limit.
3. Chaque fournisseur de services d’itinérance offre à tous ses clients en itinérance la possibilité d’opter délibérément et gratuitement pour une fonction qui fournit en temps utile des informations sur la consommation cumulée, exprimée en volume ou dans la devise dans laquelle la facture du client est établie pour les services de données en itinérance réglementés, et qui garantit que, sans le consentement explicite du client, les dépenses cumulées pour les services de données en itinérance réglementés pendant une période déterminée d’utilisation, à l’exclusion des MMS facturés à l’unité, n’excèdent pas un plafond financier déterminé.

3. Each roaming provider shall grant to all their roaming customers the opportunity to opt deliberately and free of charge for a facility which provides information on the accumulated consumption expressed in volume or in the currency in which the roaming customer is billed for regulated data roaming services and which guarantees that, without the customer’s explicit consent, the accumulated expenditure for regulated data roaming services over a specified period of use, excluding MMS billed on a per-unit basis, does not exceed a specified financial limit.
3. Chaque fournisseur de services d’itinérance offre à tous ses clients en itinérance la possibilité d’opter délibérément et gratuitement pour une fonction qui fournit des informations sur la consommation cumulée, exprimée en volume ou dans la devise dans laquelle la facture du client est établie, pour les services de données en itinérance réglementés et qui garantit que, sans le consentement explicite du client, les dépenses cumulées pour les services de données en itinérance réglementés pendant une période déterminée d’utilisation, à l’exclusion des MMS facturés à l’unité, n’excèdent pas un plafond financier déterminé.

2. An automatic message from the roaming provider shall inform the roaming customer that the latter is roaming and provide basic personalised tariff information on the charges (in the currency of the home bill provided by the customer’s domestic provider), expressed in price per megabyte, applicable to the provision of regulated data roaming services to that roaming customer in the Member State concerned, except where the customer has notified the roaming provider that he does not require that information.
2. Un message automatique du fournisseur de services d’itinérance informe le client en itinérance qu’il utilise un service en itinérance et lui donne des informations personnalisées de base sur le tarif (dans la devise de la facture d’origine établie par son fournisseur national), exprimé en prix par mégaoctet et applicable à la fourniture de services de données en itinérance réglementés à ce client en itinérance dans l’État membre concerné, sauf si le client a notifié à son fournisseur de services d’itinérance qu’il ne souhaitait pas disposer de cette information.

However, as I reviewed Bill C-394 it was déjà vu, because the material in Bill C-394 is not exactly new.
Cependant, au terme de mon étude du projet de loi C-394, j'ai compris que c'était du réchauffé, que les mesures qu'il contient avaient déjà été présentées.