Vertaling van "bill c-393 negative " (Engels → Frans) :

It should actually be applauding it because it would improve competition. Without Bill C-393, negative option billing allows companies, particularly large companies, to bully their customers.
Sans le projet de loi C-393, la facturation par abonnement par défaut permettra aux entreprises, surtout les grandes, d'intimider leurs consommateurs.

The marketing practice dealt with in Bill C-393, negative option marketing, may be a little bit more subtle than the tanned salesman who shows up at your door, but it is just as aggressive and intrusive.
La pratique commerciale dont traite le projet de loi C-393, c'est-à-dire la commercialisation par abonnement par défaut, est peut-être un peu plus subtile que le vendeur cuivré sur le seuil de la porte, mais c'est agressif et envahissant.

Bill C-393 had its origins as Bill C-288 which would have amended the Broadcasting Act to restrict negative option billing by cable companies.
Le projet de loi C-393 fait suite au projet de loi C-288 qui aurait modifié la Loi sur la radiodiffusion pour empêcher les sociétés de câblodistribution de recourir à l'abonnement par défaut.

On April 23, 1998, the member for Sarnia—Lambton stubbornly, and I mean this as a compliment, introduced Bill C-393, another bill on negative option billing.
Le 23 avril 1998, le député de Sarnia—Lambton est têtu—et ici, c'est un compliment—il dépose à nouveau le projet de loi C-393 qui traite toujours de l'abonnement par défaut.

In the spirit of the changes that the drafters of Bill C-398 have made, compared to Bill C-393 that already passed the House in the last Parliament, we could make some amendments to emphasize that it is not the intent of the bill to negatively impact any R and D investment in Canada.
Dans l'esprit des changements apportés par les rédacteurs du projet de loi C-398 par rapport au projet de loi C-393 déjà adopté à la Chambre pendant la dernière législature, nous pourrions envisager des amendements pour insister sur le fait que le projet de loi ne vise nullement à porter préjudice à l'investissement en recherche et développement au Canada.

8. Is deeply concerned about the negative consequences of the discussion and potential adoption of this bill, which are further increasing stigmatisation, discrimination and violence against LGBTI individuals; calls on politicians and religious leaders to refrain from anti-LGBTI rhetoric, including hate speech and incitement to hatred;
8. se déclare profondément préoccupé par les conséquences négatives de l'examen et de l'éventuelle adoption de ce projet de loi, qui renforce la stigmatisation, la discrimination et la violence à l'encontre des personnes LGBTI; appelle les politiciens et les chefs religieux à s'abstenir de toute rhétorique anti-LGBTI, notamment des discours de haine et de l'incitation à celle-ci;

H. whereas a number of media outlets, of members of the public, and of political and religious leaders in these countries are increasingly seeking to intimidate LGBTI people, limit their rights and those of NGOs and human rights groups, and legitimise violence against them; whereas shortly after President Museveni signed the bill, a Ugandan tabloid newspaper published a list of names and pictures of 200 Ugandan gays and lesbians, with serious negative consequences for their security situation; whereas the media have reported an increasing number of arrests and violence against LGBTI people in Nigeria;
H. considérant qu'un certain nombre de médias, de citoyens et de dirigeants politiques et religieux de ces pays visent de plus en plus à intimider les personnes LGBTI, à limiter leurs droits et ceux des ONG et des groupes de défense des droits de l'homme, et à légitimer la violence à leur encontre; considérant que peu après la promulgation de la loi par le président Museveni, un tabloïd ougandais a publié une liste de noms et de photos de 200 gays et lesbiennes ougandais, ce qui a gravement mis en péril leur sécurité; considérant que les médias ont fait état d'un nombre croissant d'arrestations et d'actes de violence contre les personnes LGBTI au Nigeria;

15. Stresses the need to address in the new framework the consequences of increasing energy prices and the economic crisis, as regards the affordability of energy and the fair sharing of financial burdens for final consumers – households and businesses; calls, in particular, for measures which could prevent job losses in negatively affected European industries with a high energy consumption, which are amongst the cleanest in the world in their sector; recognises that an ambitious cost-efficient energy savings target can lower energy bills for both households and businesses; highlights the fact that the implementation of Directive 2010/31/EU of 19 May 2010 on the energy performance of buildings could generate new employment in retrofitting existing buildings to ensure ongoing benefits; urges the Member States to use available EU funding for such purposes;
15. souligne la nécessité de répondre, dans le nouveau cadre, aux conséquences de la hausse des prix de l'énergie et de la crise économique en ce qui concerne le caractère abordable de l'énergie et le partage équitable des charges financières pour les consommateurs finaux – les ménages et les entreprises; invite, en particulier, à prendre des mesures visant à empêcher les pertes d'emplois dans les industries européennes concernées du fait de leur forte consommation énergétique et qui sont parmi les plus propres au monde dans leur secteur; reconnaît qu'un objectif ambitieux d'économies d'énergie rentables peut réduire la facture énergétique des ménages et des entreprises, souligne le fait que la mise en œuvre de la directive 2010/31/UE du 19 mai 2010 relative à l'efficacité énergétique des bâtiments pourrait générer de nouveaux emplois dans la modernisation des bâtiments existants afin de garantir des bénéfices permanents; prie instamment les États membres d'utiliser, à cet effet, les financements européens disponibles;

L. deeply concerned that approval of this bill could have negative consequences in other African countries, which would be encouraged to follow the same path and thus be dissuaded from reviewing laws and practices which discriminate against and persecute LGBT people,
L. profondément préoccupé par le fait que l'adoption de ce projet de loi pourrait avoir des conséquences négatives dans d'autres pays africains qui pourraient être incités à suivre la même voie et être ainsi dissuadés de modifier les lois et les pratiques discriminatoires et hostiles à l'encontre des membres de la communauté LGBT,

E. whereas, at a joint public hearing that took place before the Women's Affairs, Human Rights and Justice Committees of the House of Representatives on 14 February 2007, a large group of civil society organisations expressed their concern at the human rights implications of the bill and its unconstitutionality, the UNAIDS representative in Nigeria highlighted the negative impact of the bill on HIV/AIDS prevention, and the Nigerian Human Rights Commission expressed similar concerns, raising doubts about the need for such legislation,
E. considérant qu'au cours d'une audition public conjointe qui a eu lieu le 14 février 2007 devant les commissions des affaires de la femme, des droits de l'homme et de la justice de la Chambre des représentants, un grand nombre d'organisations de la société civile ont exprimé leur inquiétude face aux conséquences du projet de loi en termes de droits de l'homme et son caractère anticonstitutionnel, le représentant de l'ONUSIDA au Nigeria a souligné l'incidence néfaste du projet de loi sur la prévention du VIH/sida, la commission nigériane des droits de l'homme a exprimé des inquiétudes analogues en doutant de la nécessité de cette loi,