Vertaling van "introduced bill c-393 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On April 23, 1998, the member for Sarnia—Lambton stubbornly, and I mean this as a compliment, introduced Bill C-393, another bill on negative option billing.
Le 23 avril 1998, le député de Sarnia—Lambton est têtu—et ici, c'est un compliment—il dépose à nouveau le projet de loi C-393 qui traite toujours de l'abonnement par défaut.

Mr. Mac Harb (Ottawa Centre, Lib) moved for leave to introduce Bill C-393, an act to require federally regulated financial institutions, credit bureaus and federal corporations to advise consumers before giving any information on their financial history to a credit grantor or credit bureau and to allow for correction of a record following an objection by a consumer.
M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib) demande à présenter le projet de loi C-393, Loi imposant aux institutions financières, aux agences d'évaluation du crédit et aux personnes morales relevant de la compétence fédérale l'obligation d'aviser au préalable le consommateur de la communication de renseignements sur ses antécédents financiers aux fournisseurs de crédit ou aux agences d'évaluation du crédit et permettant la correction de ses dossiers après la présentation d'une opposition.

The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between these operators and those applying different billing methods and undermines the consistent application of the wholesale price limits introduced by Regulation (EC) No 717/2007.
Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente du plafond sur le prix de gros instauré par le règlement (CE) no 717/2007.

A common set of rules regarding unitisation of Eurotariff bills at retail level should therefore be introduced in order to further strengthen the single market and provide throughout the Community a common level of protection to consumers of Community-wide roaming services.
Il convient donc d’instaurer un ensemble commun de règles relatives aux unités eurotarif de facturation au détail afin de renforcer encore le marché unique et de garantir le même niveau de protection aux consommateurs de services d’itinérance communautaire dans toute la Communauté.

However, measures should be introduced to improve the transparency of retail prices for data roaming services, in particular to eliminate the problem of ‘bill shock’ which constitutes a barrier to the smooth functioning of the internal market, and to provide roaming customers with the tools they need to monitor and control their expenditure on data roaming services.
Toutefois, il convient de prendre des mesures pour accroître la transparence des prix de détail des services de données en itinérance, notamment pour éviter le problème des factures exorbitantes, qui constitue une entrave au fonctionnement harmonieux du marché intérieur, et fournir aux abonnés itinérants les moyens nécessaires pour contrôler et maîtriser leurs dépenses en services de données en itinérance.

While Regulation (EC) No 717/2007, by introducing a Eurotariff in the Community, established a common approach to ensuring that roaming customers are not charged excessive prices for regulated roaming calls, the different billing unitisation practices employed by mobile operators seriously undermines its consistent application.
Même si le règlement (CE) no 717/2007, en fixant un eurotarif dans la Communauté, a instauré une approche commune pour faire en sorte que les abonnés itinérants ne payent pas leurs appels en itinérance réglementés à un prix excessif, la diversité des unités de facturation utilisées par les opérateurs de réseau mobile nuit sérieusement à son application cohérente.

The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per-second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between those operators and those applying different billing methods, and undermines the consistent application of the maximum wholesale charges introduced by this Regulation.
Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches de facturation incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente des prix de gros maximaux instaurés par le présent règlement.

I am certain that all members of the House share the concerns of the hon. member for Calgary East, which motivated him to introduce Bill C-393, and sincerely empathize with the victims of the offence of breaking and entering.
Je suis convaincu que tous les députés partagent les inquiétudes de l'honorable député de Calgary-Est, qui l'ont incité à présenter le projet de loi C-393, et sympathisent de tout coeur avec les victimes d'introductions par effraction.

Mr. Harbance Singh Dhaliwal (Vancouver South, Lib) moved for leave to introduce Bill C-393, an act to amend the Income Tax Act (business limit) (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)
M. Harbance Singh Dhaliwal (Vancouver-Sud, Lib) demande à présenter le projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (plafond des affaires) (Les motions sont adoptées d'office, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

Mr. Roger Gallaway (Sarnia—Lambton, Lib) moved for leave to introduce Bill C-393, an act to amend the Competition Act, 1998 (negative option marketing).
M. Roger Gallaway (Sarnia—Lambton, Lib) demande à présenter le projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi de 1998 sur la concurrence (commercialisation par abonnement par défaut).