Traduction de «bill c-393 itself » (Anglais → Français) :

DRM systems are, therefore, crucial for the development of new high volume, low transactional value business models, which include the pricing of access, usage, and the service itself, subscription models, reliance on advertising revenue, credit sales or billing schemes.
Les systèmes DRM jouent donc un rôle crucial pour le développement de nouveaux modèles commerciaux de volume important et de faible valeur transactionnelle, comme la tarification de l'accès, de l'utilisation et du service lui-même, les modèles d'abonnement, le recours aux revenus de la publicité, les systèmes de ventes à crédit ou de facturation.

Recently the Consumers Association of Canada issued a statement with respect to Bill C-393: “It is timely that private member's Bill C-393 is being debated in parliament this week prior to world consumers rights day.
Dernièrement, l'Association des consommateurs du Canada a fait au sujet du projet de loi C-393 la déclaration suivante: «Le débat du projet de loi C-393 d'initiative parlementaire au Parlement arrive à point nommé, à quelques jours de la Journée mondiale des droits des consommateurs.

In this case, Bill C-393 takes out all the references I was talking about, but we don't see that in Bill C-393 itself.
Dans l'espèce, le projet de loi C-393 supprime toutes les références dont je parlais mais nous ne voyons pas cela dans le projet de loi C 393 lui-même.

Those references have been removed in Bill C-393, so they may or may not have much impact on Bill C-393 itself, but they do have an impact on the overall schema, in the sense that it loses the tie to the WTO agreements, both the main agreement and the TRIPS, the trade-related aspects of intellectual property agreement.
Ces références ont été retirées dans le projet de loi C-393 et n'ont donc peut-être par tant d'impact que cela sur le projet de loi lui-même mais elles ont un impact sur le dispositif global, au sens où l'on perd le lien avec les accords de l'OMC — l'accord principal et l'accord des ADPIC, les aspects commerciaux de l'accord sur la propriété intellectuelle.

We have made it very clear from the beginning that we did not want the House of Commons to limit itself only to the study of Bill C-393.
Dès le début, nous avons clairement exprimé notre souhait de ne pas voir la Chambre des communes se limiter uniquement à l'étude du projet de loi C-393.

9. Considers that use of the individual members' bills procedure to implement the constitution (through cardinal laws) does not constitute a transparent, accountable and democratic legislative process, as it lacks the guarantees of ensuring meaningful social debate and consultation, and that it could run counter to Fundamental Law itself, which makes it an obligation for the government (and not individual members) to submit to the parliament the bills necessary for the implementation of the Fundamental Law;
9. estime que le recours à la procédure de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle pour appliquer la Constitution (au moyen de lois cardinales) ne constitue pas une procédure législative transparente, responsable et démocratique, car cette procédure ne fournit pas les garanties nécessaires pour assurer une consultation et un débat significatifs au sein de la société et pourrait être contraire à la Loi fondamentale elle-même, qui oblige le gouvernement (et non les députés pris individuellement) à présenter au parlement les projets de loi nécessaires à l'application de la Loi fondamentale;

– Mr President, since I cosigned the oral question to the Commission on the new Israeli ‘NGO transparency bill’ – as it is referred to by the Israeli NGO which calls itself NGO Monitor – the bill has been considerably softened, as Franziska Brantner has just explained.
– (EN) Monsieur le Président, depuis que j’ai cosigné la question orale à la Commission sur le nouveau «projet de loi sur la transparence des ONG» en Israël – tel que mentionné par l’ONG israélienne appelée Monitor –, le projet a été considérablement adouci, comme vient de l’expliquer Franziska Brantner.

22. Takes note of the bill recently introduced in the Russian Federation, which allows the government to reject foreign bids for majority stakes in Russian companies, thus prohibiting foreign ownership of more than 49% in companies active in 39 strategic industries; questions the bill itself as well as the choice and the growing number of industries that have been classified as strategic and essential to national security; considers that this does not represent a move towards improving the investment climate and that this raises fundamental questions regarding the role of the State in a market economy and competition in key sectors of the economy;
22. prend note du projet de loi introduit récemment dans la Fédération de Russie, qui autorise le gouvernement à rejeter les offres étrangères pour des prises de participation majoritaire dans les sociétés russes, interdisant ainsi une participation de plus de 49 % dans des sociétés actives dans 39 industries stratégiques; s'interroge sur le choix et le nombre croissant d'industries qui ont été classifiées comme stratégiques et essentielles pour la sécurité nationale; est d'avis qu'une telle approche ne représente guère un pas en direction de l'amélioration du climat des investissements et soulève des questions fondamentales en ce qui concerne le rôle de l'État dans une économie de marché et la concurrence dans des secteurs clés de l'économie;

22. Takes note of the bill recently introduced in the Russian Federation, which allows the government to reject foreign bids for majority stakes in Russian companies, thus prohibiting foreign ownership of more than 49% in companies active in 39 strategic industries; questions the bill itself as well as the choice and the growing number of industries that have been classified as strategic and essential to national security; considers that this does not represent a move towards improving the investment climate and that this raises fundamental questions regarding the role of the State in a market economy and competition in key sectors of the economy; considers that the ownership situation of companies, in Russia as in other countries, is a matter which can best be determined by the market;
22. prend note du projet de loi introduit récemment dans la Fédération de Russie, qui autorise le gouvernement à rejeter les offres étrangères pour des prises de participation majoritaire dans les sociétés russes, interdisant ainsi une participation de plus de 49 % dans des sociétés actives dans 39 industries stratégiques; s'interroge sur le choix et le nombre croissant d'industries qui ont été classifiées comme stratégiques et essentielles pour la sécurité nationale; est d’avis qu’une telle approche ne représente pas un pas en direction de l'amélioration du climat des investissements et soulève des questions fondamentales en ce qui concerne le rôle de l'État dans une économie de marché et la concurrence dans des secteurs clés de l'économie; estime qu'en Russie comme ailleurs, c'est le marché qui est le mieux à même de déterminer l'actionnariat des sociétés;

However, Bill C-393 falls short of this important objective and therefore, in our opinion, should not be supported (1340) [Translation] Mr. Mario Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Mr. Speaker, it is a pleasure to speak this afternoon on Bill C-393, a private member's bill introduced by my Conservative colleague.
Toutefois, comme le projet de loi C-393 n'atteint pas cet objectif important, il ne devrait pas, à notre avis, être appuyé (1340) [Français] M. Mario Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole cet après-midi sur ce projet de loi d'initiatives parlementaires de mon collègue du Parti conservateur, soit le projet de loi C-393.