Traduction de «bill c-38 know » (Anglais → Français) :

Consumers need to be made more aware of the necessity to reduce their consumption of fossil fuels and they need to know how they can reduce their bills at a time of rising prices".
Il faut sensibiliser davantage le consommateur à la nécessité de réduire sa consommation de combustibles fossiles et l’informer des moyens de réduire sa facture en période de hausse des prix.

* The founding Regulation of the EMCDDA was amended to enable the transfer of know-how to the candidate countries [38].
* Le règlement portant création de l'OEDT a été modifié pour permettre le transfert de savoir-faire aux pays candidats [38].

It is my view that it is a contempt of parliament to have the introduction of a bill so late, knowing full well the timetable in terms of the previous tobacco legislation, Bill C-71, and the time it takes for this parliament to pass Bill C-42, putting it through all the proper stages.
À mon avis, le gouvernement se rend coupable d'outrage au Parlement en décidant d'amorcer le débat sur le projet de loi si tard puisqu'il connaissait parfaitement bien les dispositions sur l'entrée en vigueur de la loi sur le tabac précédente, c'est-à-dire le projet de loi C-71, et qu'il savait aussi le temps qu'il faut pour que le projet de loi C-42 passe par toutes les étapes nécessaires à son adoption.

It is aimed at the concept of this omnibus bill, Bill C-38, and how it has perverted us all and put us all in an ethical dilemma of actually agreeing to go through a rapid, accelerated process of reviewing all those bills that we know should have gone individually — or a few together but mostly individually — through the appropriate system of governance of our country.
Je m'en prends ainsi au concept de ce projet de loi omnibus, le projet de loi C-38, et à la façon dont il nous a tous pervertis et plongés dans un dilemme éthique qui consiste à accepter un processus accéléré d'étude de nombreux projets de loi qui, nous le savons, auraient dû faire l'objet de mesures législatives distinctes — quelques-unes auraient peut-être pu être regroupées, mais la plupart non — conformément au système de gouvernance approprié de notre pays.

Member States shall refrain from disclosing inside information to persons working for the auctioneer unless the person working or acting for the Member State makes such disclosure on a need-to-know basis in the normal course of the exercise of their employment, profession or duties and the Member State concerned is satisfied that the auctioneer has in place appropriate measures to prevent insider dealing, within the meaning of Article 3(28) or as prohibited by Article 38, by any person working for an auctioneer, additional to the measures foreseen in Article 42(1) and (2)’.
Les États membres s’abstiennent de communiquer des informations privilégiées aux personnes travaillant pour l’adjudicateur, à moins que la personne travaillant ou agissant pour l’État membre ne communique de telles informations au titre du besoin d’en connaître dans le cadre normal de l’exercice de son travail, de sa profession ou de ses fonctions et pour autant que l’État membre concerné ait la certitude que l’adjudicateur a mis en place des mesures appropriées visant à empêcher les opérations d’initiés au sens de l’article 3, point 28, ou telles qu’interdites par l’article 38, par toute personne travaillant pour un adjudicateur, en sus des mesures prévues à l’article 42, paragraphes 1 et 2».

However, in terms of the provisions of the bill, as we know from the debate this afternoon, the bill would suspend payment of the OAS and the guaranteed income supplement to all persons 65 years of age and older while they are serving time in a federal correctional facility, and that, as we know, would be a sentence of two years or more.
Revenons aux dispositions du projet de loi. Comme nous le savons à la lumière du débat de cet après-midi, le projet de loi suspendrait les prestations de Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti à toute personne de 65 ans ou plus pendant qu’elle se trouve dans un établissement correctionnel fédéral.

I am referring to the member who sponsored the bill, trying to pass the bill off as a private member's bill, although everyone knows that this is a government bill.
Je parle de la députée qui a commandité ce projet de loi, laissant croire qu'il s'agit d'un projet de loi émanant d'un simple député, alors que tout le monde sait que c'est un projet de loi du gouvernement.

4. Member States shall refrain from disclosing inside information to persons working for the auctioneer unless the person working or acting for the Member State makes such disclosure on a need-to-know basis in the normal course of the exercise of their employment, profession or duties and the Member State concerned is satisfied that the auctioneer has in place appropriate measures to prevent insider dealing, within the meaning of Article 3(28) or as prohibited by Article 38, by any person working for an auctioneer, additional to the measures foreseen in Article 42(1) and (2).
4. Les États membres s’abstiennent de communiquer des informations privilégiées aux personnes travaillant pour l’adjudicateur, à moins que la personne travaillant ou agissant pour l’État membre ne communique de telles informations au titre du besoin d’en connaître dans le cadre normal de l’exercice de son travail, de sa profession ou de ses fonctions et pour autant que l’État membre concerné ait la certitude que l’adjudicateur a mis en place des mesures appropriées visant à empêcher les opérations d’initiés au sens de l’article 3, point 28, ou telles qu’interdites par l’article 38, par toute personne travaillant pour un adjudicateur, en sus des mesures prévues à l’article 42, paragraphes 1 et 2.

Articles 38 and 39 shall also apply to any person, other than the persons referred to in those Articles, who possesses inside information while that person knows, or ought to have known, that it is inside information.
Les articles 38 et 39 s'appliquent également à toute personne, autre que les personnes visées auxdits articles, qui détient une information privilégiée et qui sait ou aurait dû savoir qu'il s'agit d'une information privilégiée.

If we take the trouble to think a little about our own families, friends and acquaintances, I am convinced that even my colleagues who want to vote against Bill C-38 know someone who is homosexual, someone who may want to marry and be happy (1700) Do these people have to give up their right to happiness because their representatives have said no?
Si on prend la peine de s'attarder un peu sur notre propre famille, sur notre propre cercle d'amis, sur notre propre réseau, je suis certaine que même mes collègues qui veulent voter contre le projet de loi C-38 ont aussi, parmi les leurs, des personnes homosexuelles, des personnes qui souhaiteraient peut-être vouloir se marier et avoir une vie heureuse (1700) Est-ce que ces personnes devront renoncer à ce bonheur parce que leurs représentants leur auront dit non?