Vertaling van "bill c-377 comes " (Engels → Frans) :

My concern is that when Bill C-377 comes up again and we have the debate all over again, or we try to have the debate all over again, that Senator Carignan or someone else can introduce a similar motion as to what we saw today and, bang, debate could be cut off and the arguments would not be made, and maybe this time we would not be able to gut the bill and send it back to the House of Commons as we did in June.
Voici ma crainte : lorsque nous débattrons de nouveau du projet de loi C-377, ou, plutôt, lorsque nous essaierons de reprendre le débat du tout début, le sénateur Carignan ou un autre sénateur pourrait présenter une motion semblable à celle qui a été présentée aujourd'hui et mettre du coup fin au débat.

Some of this will be financed from profits, some from taxes, and some must clearly come from consumers, i.e. from higher energy bills.
Ce coût sera financé en partie par les bénéfices réalisés et par des prélèvements fiscaux, mais il est clair que les consommateurs devront également être mis à contribution, plus particulièrement sous la forme d'un relèvement des tarifs de l'énergie.

Studies show that utility schemes can reduce energy bills for consumers by up to 20%, and it comes with a wide range of benefits such as higher comfort level and more disposable income.
Des études montrent que la mise en place de services collectifs de distribution d'énergie peut entraîner une diminution de la facture énergétique des consommateurs allant jusqu'à 20 % et s'accompagne de toute une série d'avantages, tels que l'augmentation du niveau de confort et des revenus disponibles.

I hope all members will consider how the amendments I have put forward will improve Bill C-377 and support these amendments when the bill comes up for a vote.
J'espère que tous les députés se pencheront sur les amendements que j'ai proposés pour améliorer le projet de loi C-377 et qu'ils les appuieront quand le projet de loi sera mis aux voix.

And Bill C-377 comes along with these particular mechanisms.
Et le projet de loi C-377 propose ces mécanismes-là.

But it would be necessary to take a different look or a different approach to Bill C-377 if the witnesses were coming back and saying it was now a good bill. So we now have Bill C-377, a poorly written bill, rewritten by the opposition, and they don't want it critiqued.
Nous devons donc nous prononcer sur le projet de loi C-377, un projet de loi mal écrit, qui a été réécrit par l'opposition, mais l'opposition ne veut pas être critiquée.

Now, if the sweeping amendments that we're seeing are all passed and we have a new, rewritten Bill C-377, would Mr. Cullen be willing to have the witnesses come back and share with this committee whether or not Bill C-377 addresses their concerns, particularly on the jurisdictional issues?
Si les vastes amendements que nous avons sous les yeux étaient tous adoptés et que nous avions un nouveau projet de loi C-377 réécrit, M. Cullen serait-il prêt à reconvoquer les témoins pour qu'ils nous disent si le projet de loi répond à leurs attentes, particulièrement pour ce qui est du partage des compétences?

Service providers shall notify their subscribers directly of any increase in charges, at an appropriate time no later than one normal billing period after the increase comes into effect in a transparent and comprehensible manner.
Les fournisseurs de services avisent immédiatement leurs abonnés de toute augmentation des tarifs, en temps utile et en tout cas avant la fin de la période de facturation normale suivant l’entrée en vigueur de l’augmentation, de manière transparente et compréhensible.

Quite apart from this, the Commission has been informed that the bill has not come into force.
Ceci mis à part, la Commission a été informée que la loi n’est pas entrée en vigueur.

Service providers shall notify their subscribers directly of any increase in charges, at an appropriate time no later than one normal billing period after the increase comes into effect.
Les fournisseurs de services avisent immédiatement leurs abonnés de toute augmentation des tarifs, en temps utile et en tout cas avant la fin de la période de facturation normale suivant l'entrée en vigueur de l'augmentation.