Vertaling van "bill c-373 could " (Engels → Frans) :

If provided through the energy market, it could be implemented through schemes such as a solidarity tariff or as a discount on energy bills.
Si c'est la voie du marché de l'énergie qui est choisie, ce mécanisme pourra prendre la forme de mécanismes tels qu'un tarif de solidarité ou une remise sur les factures énergétiques.

Technology has developed and solar photovoltaic energy has become more accessible to businesses and households that wish to install panels to cover their own consumption, but the granting of licences to install these power stations is limited to a certain level of power. This may limit the attractiveness of this investment for operators of a certain size that could see their energy bills significantly reduced or diminished to almost nothing during months with the highest sun exposure.
La technologie a évolué et la production d’énergie solaire photovoltaïque est devenue plus accessible aux entreprises et ménages qui souhaitent installer des centrales pour couvrir leur propre consommation, mais l’attribution de licences pour l’installation de centrales est limitée à une certaine puissance et ce plafonnement est de nature à réduire l’attrait de cet investissement pour des opérateurs d’une certaine taille, dont la facture énergétique pourrait être fortement réduite, voire pratiquement ramenée à zéro durant les mois de fort ensoleillement.

Without action the oil and gas import bill could instead double compared to today, a difference of € 400 billion or more per annum by 2050, the equivalent of 3% of today's GDP[16].
Si aucune mesure n’est prise, la facture des importations de pétrole et de gaz pourrait au contraire doubler par rapport à aujourd'hui, soit une différence de 400 milliards EUR ou plus par an d’ici 2050, l’équivalent de 3 % du PIB actuel[16].

It would be wonderful if Bill C-373 could be made into law before the government changes or an election is called.
Je serais très heureuse si le projet de loi C-373 était adopté avant qu'il n'y ait un changement de gouvernement ou que des élections ne soient déclenchées.

Those additional facilities or services could, inter alia, be value-added services, additional software and information systems or billing arrangements.
Ces ressources ou services supplémentaires pourraient être entre autres des services à valeur ajoutée, des logiciels et systèmes d’information supplémentaires ou des modalités de facturation.

WSPA would gladly support this bill if it could be amended to resemble Bill C-373, which is essentially the same bill as the previous bills, Bill C-50, Bill C-15B, Bill C-10, which were twice passed by the House of Commons.
La SMPA accorderait sans hésiter son soutien à ce projet de loi si l'on pouvait le modifier pour qu'il ressemble au projet de loi C-373 qui est essentiellement le même que les projets de loi précédents, les projets de loi C-50, C-15b, et C-10, qui ont été adoptés deux fois par la Chambre des communes.

[Bill C-373 would make it an offence to train an animal to fight, or to receive money for animal fighting and training (182.1.e-h).] For further comparison of the current Criminal Code (cruelty to animals) with Bills S-203 and C-373, please see appendix I). Traditional uses of animals The main opposition to Bill C-373 and earlier versions comes from concerns that the proposed amendment will have a negative impact on legitimate activities that involve animals, such as hunting, farming, or medical and scientific research.
[En vertu du projet de loi C-373, le fait de dresser un animal pour combattre un autre animal ou de recevoir de l’argent à cet égard serait considéré comme une infraction (182.1.e-h).] Pour une comparaison plus poussée du Code criminel actuel (cruauté envers les animaux) avec les projets de loi S-203 et C-373, veuillez consulter l’annexe I. Utilisations traditionnelles des animaux La principale opposition au projet de loi C-373 et aux versions antérieures provient des préoccupations voulant que les modifications proposées auront une incidence négative sur les activités légitimes visant les animaux, comme la chasse, l’agriculture ou la recherche médicale et scientifique.

But if you were to draft your own bill and go as far as you could possibly go and do exactly what you wanted to do, would that be Bill C-50, or are you compromising under what's now Bill C-373, which was Bill C-50?
Mais si vous pouviez rédiger votre propre projet de loi et pouviez aller aussi loin que vous le désirez, est-ce que ce projet de loi ressemblerait au projet de loi C-50, ou est-ce qu'il présenterait le même genre de compromis que dans le nouveau projet de loi C-373, qui était auparavant le projet de loi C-50?

The protection of standard practices is actually made more explicit in Bill C-373 than in current legislation or in Bill S-203, because Bill C-373 includes the phrases “wilfully or recklessly” and “without lawful excuse” in the section regarding the killing, injuring, or poisoning of an animal.
La protection des pratiques courantes est, en fait, plus explicite dans le projet de loi C-373que dans la loi actuelle ou dans le projet de loi S-203. Le projet de loi C-373 inclut les phrases « volontairement et sans se soucier des conséquences » et « sans excuse légitime » dans l'article concernant l'acte de tuer, de blesser ou d'empoisonner un animal.

Specific measures for disabled users could include, as appropriate, making available accessible public telephones, public text telephones or equivalent measures for deaf or speech-impaired people, providing services such as directory enquiry services or equivalent measures free of charge for blind or partially sighted people, and providing itemised bills in alternative format on request for blind or partially sighted people.
Les mesures particulières destinées aux utilisateurs handicapés pourraient consister notamment, le cas échéant, dans la mise à disposition de téléphones publics accessibles, de téléphones publics textuels, ou des mesures équivalentes, pour les sourds et les personnes souffrant de troubles d'élocution, la fourniture gratuite de services tels que les services de renseignements téléphoniques, ou des mesures équivalentes, pour les aveugles et les malvoyants, et la fourniture sur demande de factures détaillées selon des formules de substitution pour les aveugles ou les malvoyants.