Vertaling van "bill c-310 has yet another tool " (Engels → Frans) :

Finally, I would point out that the bill would give yet another tool to encourage compliance with the data breach provisions.
Enfin, j'aimerais souligner que le projet de loi comprendrait un autre outil favorisant le respect des dispositions relatives aux fuites de renseignements.

Risk management plans are yet another tool that has been adopted in Canada and internationally.
Les plans de gestion des risques sont un autre outil adopté au Canada et à l'étranger.

Yet another tool in the arsenal of defence mechanisms against ministerial accountability, of course, is an omnibus budget bill, and what an omnibus we have before us now, Bill C-38 — 69 statutes, 753 clauses, 424 pages — no wonder that the official title actually says " and other measures" .
Un projet de loi omnibus d'exécution du budget est bien sûr un outil de plus dans l'arsenal des mécanismes de défense contre la responsabilité ministérielle, et le projet de loi C-38, c'est tout un projet de loi omnibus : 69 lois, 753 dispositions, 424 pages.

The Prüm framework 14 is another example of an information exchange tool at EU level that is yet to be used to its full potential.
Le cadre institué à la suite du traité de Prüm (ci-après, le «cadre Prüm») 14 fournit un autre exemple d'instrument d'échange d'informations au niveau de l'UE, dont tout le potentiel n'est pas encore utilisé.

Any individual improvements made by the European Parliament report do not change the essence, the direction or the rationale of the Visa Code, which is yet another tool for the control and harsher repression of immigrants within the framework of the overall anti-immigration policy of the EU, as expressed in the Pact on Immigration.
Aucune amélioration individuelle apportée par le rapport du Parlement européen ne change le fond, l’orientation ou la logique du code sur les visas, qui constitue un instrument de plus permettant le contrôle et la répression plus sévère des immigrants dans le cadre de la politique globale anti-immigration de l’UE, telle qu’exposée dans le pacte européen sur l’immigration.

We are against creating a separate 'European Democracy Fund', because it will be yet another tool at the service of imperialist intervention by the European Union.
Nous sommes contre la création d’un «Fonds européen pour la démocratie» séparé car ce sera un nouvel instrument au service de l’intervention impérialiste de l’Union européenne.

In other words, this is yet another tool used to construct a ‘fortress Europe’ built on restricting the fundamental competences of Member States’ sovereignty.
En d’autres termes, voilà un instrument de plus qui servira à bâtir une «Europe forteresse» érigée sur la restriction des compétences fondamentales de la souveraineté des États membres.

In this way, the Europass is being converted to yet another tool which results in the replacement of substantive, integrated education with 'flexible' sporadic training and fragmented skills in order to meet the demands of the market.
Ainsi, l’Europass se transforme en un autre outil qui entraîne le remplacement de l’enseignement intégré important par une formation sporadique "flexible" et des aptitudes fragmentées afin de répondre à la demande du marché.

Bill C-310 has yet another tool because we are responsible for Canadians.
Et voilà que le projet de loi C-310 nous donne un nouvel outil en nous rendant responsable de la conduite des Canadiens.