Vertaling van "bill c-300 would " (Engels → Frans) :

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

Through that initiative, the Commission will provide €270 million, and the Bill Melinda Gates Foundation $300 million (€244.7 million), to finance agricultural research to help the world's poorest farmers better adapt to increasingly challenging growing conditions brought about by climate change.
Dans le cadre de cette initiative, la Commission apportera 270 millions d'euros et la fondation Bill Melinda Gates 300 millions de dollars (244,7 millions d'euros) pour financer la recherche agricole en vue d'aider les agriculteurs les plus défavorisés de la planète à mieux s'adapter aux conditions de culture de plus en plus difficiles induites par le changement climatique.

At the same time, with significantly reduced energy demand, the need for imports of fossil fuel would diminish, the energy import bill would be reduced correspondingly and consumers should see lower bills.
En même temps, si la demande d'énergie était considérablement réduite, la nécessité d'importer des combustibles fossiles serait moindre, la facture des importations énergétiques réduite en conséquence et la note moins lourde pour les consommateurs.

Bill C-300 would prevent our missions from engaging companies facing difficulties and would prevent us from helping to resolve their disputes.
Le projet de loi C-300 empêcherait nos missions d'approcher les sociétés aux prises avec des difficultés et nous empêcherait de les aider à régler leurs différends.

In addition, the car rental company would have to present the actual bill for the repair or a fair assessment of the cost of the repair to Peter, before they can bill his account.
En outre, la société de location de voitures devra présenter la facture réelle correspondant à la réparation ou une juste estimation du coût de celle-ci à Peter avant de pouvoir débiter son compte.

I think, Mr. Speaker, you would find that there is no other department or agency, whether it be Foreign Affairs or International Trade, to which this particular matter that is raised by Bill C-300 would come under.
Monsieur le Président, la question soulevée par le projet de loi C-300 ne correspond au mandat d'aucun autre ministère ou organisme que celui des Affaires étrangères et du Commerce international. Cela relève de sa compétence et doit faire partie de son mandat.

Madam Speaker, I would like to expand further on some of the challenges that Bill C-300 would present in its implementation.
Madame la Présidente, j'aimerais me pencher de plus près sur certains défis que poserait l'application du projet de loi C-300.

Basically, Bill C-300 would open up an avenue for communities to be able to come to the Canadian embassy and register a complaint, register a concern, hoping that the Canadian embassy in that country would look into it, would investigate, and would bring redress to these communities.
Essentiellement, le projet de loi C-300 offrirait aux collectivités le moyen de s'adresser à l'ambassade canadienne pour formuler une plainte, exprimer une préoccupation, dans l'espoir que l'ambassade canadienne de ce pays se penchera sur la situation, mènera une investigation et apportera une solution.

Bill C-300 would officially recognize Canadians who served as peacekeepers with Peacekeeping missions.
Le projet de loi C-300 reconnaîtrait officiellement les Canadiens qui ont participé à une mission de maintien de la paix.

In these circumstances, the potential alert threshold should be deemed to have been reached when the price of crude oil on the spot markets is such that, if the price is maintained at this level for 12 months, the external oil bill of the European Union over the following 12 months would be increased by an amount equivalent to more than half of one percent of the GDP of the European Union in the preceding year as compared with the average external oil bill over the last five years.
Dans ce contexte, il faut considérer que le seuil «d'alerte» potentielle sera atteint lorsque le prix du pétrole brut sur les marchés au comptant est tel que, en cas de maintien du prix à ce niveau durant 12 mois, la facture pétrolière extérieure de l'Union européenne au cours des 12 mois suivants serait augmentée d'un montant équivalent à plus d'un demi pour cent du produit intérieur brut de l'Union européenne de l'année précédente par rapport à la facture pétrolière extérieure moyenne au cours des 5 dernières années.