Traduction de «bill c-30 authorizes $400 » (Anglais → Français) :

According to the Late Payment Directive, public authorities have to pay for the goods and services they procure within 30 days or, in very exceptional circumstances, within 60 days of receiving the bill.
Conformément à la directive sur le retard de paiement, les pouvoirs publics doivent payer les biens et les services qui leur sont fournis dans un délai de 30 jours ou, dans des circonstances très exceptionnelles, dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la facture.

The Standing Senate Committee on Foreign Affairs, to which was referred Bill S-22, authorizing the United States to preclear travellers and goods in Canada for entry into the United States for the purposes of customs, immigration, public health, food inspection and plant and animal health, met this day at 3:30 p.m. to give consideration to the bill.
Le comité sénatorial permanent des affaires étrangères auquel est renvoyé le projet de loi S-22, Loi autorisant les États-Unis à effectuer au Canada le précontrôle en matière de douane, d'immigration, de santé publique, d'inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l'égard des voyageurs et des marchandises à destination des États-Unis, se réunit aujourd'hui à 15 h 30 pour en faire l'examen.

create about 400,000 new jobs; reduce gas imports by 12%; save €70bn in fossil fuel import bills (cumulatively for 2021-30); reduce health damage costs by up to €8.3bn per year.
création d'environ 400 000 emplois; réduction des importations de gaz de 12 %; allégement de 70 milliards d'euros des coûts d'importation de combustibles fossiles (au total sur la période 2021-2030); réduction jusqu'à 8,3 milliards d'euros par an du coût des atteintes à la santé.

Bill C-30 authorizes $400 million to be provided to provinces and territories over three years, of which $300 million is targeted to a national immunization strategy.
Le projet de loi C-30 autorise le versement de 400 millions de dollars aux provinces et aux territoires, sur une période de trois ans. De cette somme, un montant de 300 millions de dollars est destiné à une stratégie nationale d'immunisation.

Specifically, Bill C-30 authorizes $400 million in payment to a trust to be provided to provinces and territories over three years, of which $300 million is targeted for a national immunization strategy.
Plus précisément, le projet de loi C-30 autorise le versement dans une fiducie d'une somme de 400 millions de dollars qui sera versée aux provinces et aux territoires sur une période de trois ans. De ce montant, 300 millions de dollars sont affectés à une stratégie nationale d'immunisation.

Bill C-24 authorized the rebate of a portion of political contributions by way of tax credits, which are quite generous, particularly for contributions up to $400, for which the credit is 75 per cent to the contribution. This does not change in this bill.
Le projet de loi C-24 a permis de récupérer une partie des contributions politiques sous forme de crédit d'impôt, ce qui est très généreux, surtout dans le cas des contributions de 400 $ et moins, pour lesquelles le crédit est de 75 p. 100. Cette disposition reste la même dans la mesure à l'étude.

Bill C- 30 authorizes payments totalling $400 million to a trust for those purposes but does not specify when those payments are to go into trust or when they are to go out of it, nor does it specify the amounts to be paid to individual provinces.
Le projet de loi C-30 autorise à cette fin des paiements à une fiducie pour un total 400 millions de dollars, mais ne précise pas à quel moment ces paiements seront versés en fiducie ni quand ils en ressortiront, ni quels montants seront alloués à chaque province.

– having regard to the Defence Authorization Bill signed by President Bush on 30 December 2005 containing the McCain amendment, which outlaws the use of torture, as well as the Graham-Levin amendment, which establishes – according to the interpretation (‘signing statement’) of the White House – that aliens held at Guantanamo have no right to have their habeas corpus cases heard in the US civil courts,
– vu la loi sur le budget de la défense, signée par le Président Bush le 30 décembre 2005, qui intègre aussi bien l'amendement McCain interdisant l'usage de la torture que l'amendement Graham-Levin établissant – conformément à l'interprétation ("déclaration signée") de la Maison blanche – que les personnes étrangères détenues à Guantanamo n'ont pas le droit de contester la légalité de leur détention devant les tribunaux civils américains,

– having regard to the Defence Authorization Bill, signed by President Bush on 30 December 2005 containing the McCain amendment, which outlaws the use of torture, as well as the Graham-Levin amendment, which establishes – according to the interpretation ("signing statement") of the White House – that aliens held at Guantánamo have no right to have their habeas corpus cases heard in the US civil courts,
— vu la loi sur le budget de la défense, signée par le Président Bush le 30 décembre 2005, qui intègre aussi bien l'amendement McCain interdisant l'usage de la torture que l'amendement Graham-Levin établissant – conformément à l'interprétation (figurant dans la déclaration finale) de la Maison blanche – que les personnes étrangères détenues à Guantanamo n'ont pas le droit de contester la légalité de leur détention devant les juridictions civiles américaines,

An operator must use special procedures, subject to the approval of the Authority, to apply increased bank angles of not more than 20° between 200 ft and 400 ft, or not more than 30° above 400 ft (See Appendix 1 to OPS 1.495 (c) (3)), and
l'exploitant doit utiliser des procédures spéciales soumises à l'approbation de l'Autorité, pour appliquer des angles d'inclinaison latérale plus élevés mais non supérieurs à 20° entre 200 ft et 400 ft, ou à 30° au-dessus de 400 ft (voir appendice 1 au paragraphe OPS 1.495(c)(3)) ; et