Traduction de «bill c-284 obviously » (Anglais → Français) :

The hon. member who introduced Bill C-284 obviously shares my opinion, and I congratulate him for his perseverance in bringing criminal justice into the public eye and thus helping to make Canadians better informed.
Le député qui a présenté le projet de loi C-284 est manifestement du même avis et je le félicite de sa persévérance à faire de la justice pénale une question d'intérêt public, ce qui aide à mieux informer les Canadiens et les Canadiennes.

Pursuant to the order of reference of Tuesday, October 6, 1998, your committee has considered Bill C-284, an act to amend the Criminal Records Act and the Canadian Human Rights Act (offences against children) and has agreed on Thursday, May 6, 1999 that Bill C-284 be not further proceeded with as the subject matter of the bill has been captured under Bill C-69, an act to amend the Criminal Records Act and to amend another act in consequence.
Conformément à son ordre de renvoi du mardi 6 octobre 1998, votre comité a étudié le projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et la Loi canadienne sur les droits de la personne (infractions contre les enfants), et a convenu, le 6 mai 1999, de recommander de ne pas pousser plus loin l'étude du projet de loi C-284, car l'objet de ce dernier a été repris par le projet de loi C-69, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence.

For pretty well the entire balance of the testimony we have been basically comparing the merits of Bill C-69 against Bill C-284, and it seems to me—and this is without conversation with Mr. Lowther—we should hold off doing clause-by-clause on Bill C-284 until we see the merits of Bill C-69 and have a proper comparison between the two philosophies and the two approaches behind the bill.
Jusqu'à présent, nous avons surtout comparé le projet de loi C-69 et le projet de loi C-284 et, sans en avoir discuté avec M. Lowther, je crois que nous devrions, avant d'aller plus loin, établir une juste comparaison entre l'idéologie à la base de ces deux projets de loi.

I suspect that during the question period we might get into the differences between the two bills, and certainly we'll entertain questions at that time, but from my brief examination of Bill C-69, the two biggest differences seem to be these: (a) more discretion for disclosure in Bill C-69 than in Bill C-284—Bill C-284 makes disclosure mandatory—and (b) the amendment to the Canadian Human Rights Act.
Je suppose que nous aborderons pendant la période des questions les différences qui existent entre les deux projets de loi. Suite à un bref examen du projet C-69, je crois pouvoir dire que les deux principales différences sont les suivantes: a) plus de latitude dans le projet de loi C-69 que dans le projet de loi C-284 quant au droit de ne pas divulguer les informations—la divulgation étant obligatoire dans le deuxième texte—et b) un amendement à la Loi canadienne sur les droits de la personne.

F. whereas the Council Conclusions of 4 February 2011 addressed the need for ‘ambitious stress tests’ for the banks; whereas the bank stress tests already applied by the EU were obviously not stringent enough, as they gave both Bank of Ireland and Allied Irish Bank a clean bill of health, whose aggravating problems only shortly afterwards triggered the euro-area bailout for Ireland,
F. considérant que les conclusions du Conseil du 4 février 2011 ont abordé la nécessité de mener des "tests de résistance ambitieux" pour les banques; considérant que les tests de résistance des banques qui étaient déjà appliqués par l'UE étaient de toute évidence peu rigoureux, car ils ont délivré à la "Bank of Ireland" et à la "Allied Irish Bank" un certificat de bonne santé, et l'aggravation de leurs problèmes a déclenché, seulement peu de temps après, l'opération de sauvetage de la zone euro pour l'Irlande,

Obviously, it was mainly Dutch citizens who were supposed to foot that bill, so you lack a great deal of credibility on that score, too.
Manifestement, c’était principalement les concitoyens néerlandais qui étaient supposés payer la note, vous manquez donc d’une bonne dose de crédibilité sur ce point aussi.

This is obviously a good result for David Cameron, for Mark Rutte, but it is also a victory for the hard-pressed taxpayers of Europe who have to pay all the bills of the EU institutions.
C’est évidemment un bon résultat pour David Cameron, pour Mark Rutte, mais c’est aussi une victoire pour les contribuables européens en difficulté, qui doivent payer toutes les factures des institutions de l’UE.

On June 13, 2007, the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities reported Bill C-284 back to the House but Bill C-284 had been eviscerated in committee, that is, the bill had been stripped of its title and all of its clauses.
Le 13 juin 2007, le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport à la Chambre du projet de loi C-284 éviscéré en comité.

The bill obviously infringes fundamental civil rights and freedoms, and it clearly discriminates against a section of the population.
Ce projet de loi enfreint clairement les droits et libertés civils fondamentaux et est porteur de discrimination à l’encontre d’une partie de la population.

It is obvious, therefore, that the EIB's agreement would be required for specific projects, which are affected by the new bill, rather than for the new bill itself.
Il est donc évident que l’accord de la BEI serait exigé pour des projets spécifiques, sur lesquels le nouveau projet de loi porte, plutôt que pour le nouveau projet de loi lui-même.