Vertaling van "bill c-284 allows " (Engels → Frans) :

Bill C-284 allows us to take the preventative measures to stop these tragic, life-damaging crimes.
Le projet de loi C-284 nous permet d'adopter des mesures pour prévenir ces crimes tragiques qui laissent des séquelles pour la vie.

I would suggest to you, and I look for your response, that Bill C-284 allows a great deal of latitude for the Solicitor General to determine how these organizations would get access to the record, because Bill C-284 simply says that the minister can receive an undertaking in writing in a form prescribed by the minister.
À mon avis, le projet de loi C-284 accorde une certaine latitude au solliciteur général pour déterminer les modalités d'accès au dossier pour les organismes en question, car il indique simplement que le ministre peut recevoir un engagement par écrit, en la forme prescrite par lui.

Mr. Eric Lowther: So if Bill C-284 allowed for flagging, you'd be more comfortable.
M. Eric Lowther: Si le projet de loi C-284 permettait le marquage des dossiers, vous seriez plus à l'aise.

Bill Gates said: "Improving health outcomes allows a society to become more prosperous and productive.
Bill Gates a, quant à lui, déclaré: «L'amélioration des résultats en matière de santé permet à une société de devenir plus prospère et plus productive.

Some Member States are taking legal initiatives requiring or allowing service providers to store certain categories of traffic data, not needed for billing purposes, after the provision of the service but which are considered useful for criminal investigations.
Certains États membres prennent des initiatives d'ordre législatif ou réglementaire afin d'obliger ou d'autoriser les fournisseurs de services à stocker certaines catégories de données relatives au trafic, après la prestation du service considéré, qui ne sont pas nécessaires aux fins de facturation, mais sont considérées comme utiles pour des enquêtes pénales.

They allow consumers to adapt their energy use to different energy prices during the day and thus to save money on their energy bills.
Ils permettent aux consommateurs d’adapter leur utilisation d’énergie aux différents tarifs appliqués durant la journée et d’économiser ainsi de l’argent sur leur facture énergétique.

Pursuant to the order of reference of Tuesday, October 6, 1998, your committee has considered Bill C-284, an act to amend the Criminal Records Act and the Canadian Human Rights Act (offences against children) and has agreed on Thursday, May 6, 1999 that Bill C-284 be not further proceeded with as the subject matter of the bill has been captured under Bill C-69, an act to amend the Criminal Records Act and to amend another act in consequence.
Conformément à son ordre de renvoi du mardi 6 octobre 1998, votre comité a étudié le projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et la Loi canadienne sur les droits de la personne (infractions contre les enfants), et a convenu, le 6 mai 1999, de recommander de ne pas pousser plus loin l'étude du projet de loi C-284, car l'objet de ce dernier a été repris par le projet de loi C-69, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence.

For pretty well the entire balance of the testimony we have been basically comparing the merits of Bill C-69 against Bill C-284, and it seems to me—and this is without conversation with Mr. Lowther—we should hold off doing clause-by-clause on Bill C-284 until we see the merits of Bill C-69 and have a proper comparison between the two philosophies and the two approaches behind the bill.
Jusqu'à présent, nous avons surtout comparé le projet de loi C-69 et le projet de loi C-284 et, sans en avoir discuté avec M. Lowther, je crois que nous devrions, avant d'aller plus loin, établir une juste comparaison entre l'idéologie à la base de ces deux projets de loi.

In particular, that exclusion allows for so-called operator billing or direct to phone-bill purchases which, starting with ringtones and premium SMS services, contribute to the development of new business models based on the low-value sale of digital content and voice-based services.
En particulier, cette exclusion permet ce que l’on appelle la «facturation opérateur» ou l’imputation directe d’achats sur la facture de téléphone, qui contribuent au développement de nouveaux modèles commerciaux fondés sur la vente de contenus numériques de faible valeur et de services vocaux, à commencer par les sonneries et les services «premium SMS».