Traduction de «bill c-28 until » (Anglais → Français) :

After having reached the financial limit end-users shall continue to be able to receive calls and SMS messages and access free-phone numbers and emergency services by dialling the European emergency number 112 free of charge until the end of the agreed billing period.
Après avoir atteint le plafond financier, les utilisateurs finaux conservent la faculté de recevoir des appels et des SMS et d’accéder aux numéros gratuits et aux services d’urgence en composant le numéro d’appel d’urgence européen 112 gratuitement jusqu’à la fin de la période de facturation convenue.

4. Welcomes the increase in payment appropriations for Heading 1b which is the main area affected by the shortage of payments in the Union budget in general; considers nevertheless that this is the bare minimum to cover the actual needs until the end of 2014 and will not be sufficient to solve the recurrent snowball effect of unpaid bills that has been expanding since the 2010 budget; recalls, in particular, that the bulk of invoices under heading 1b are traditionally submitted by Member States towards the end of each financial year in order to prevent possible de-commitments due to the application of N+2 and N+3 rules;
4. salue l'augmentation des crédits de paiement de la rubrique 1b, principal domaine touché par la pénurie de paiements qui touche le budget de l'Union en général; estime, cependant, qu'il s'agit d'un strict minimum pour couvrir les besoins réels d'ici à la fin de 2014 et qu'il ne suffira pas à contrer l'effet «boule de neige» récurrent des factures impayées, qui prend de l'ampleur depuis le budget 2010; rappelle notamment que la majorité des factures relevant de la rubrique 1b sont traditionnellement transmises par les États membres à la fin de chaque exercice afin d'éviter l'annulation de crédits d'engagement due à l'application des règles N+2 et N+3;

10. Disapproves however of the Council’s position of not using the full amount of the extra revenue from fines to cover outstanding payment needs; is of the opinion that until the payment crisis is resolved, all windfall revenue should be fully used to address this problem; recalls that the draft package has been reached because it was meeting the Parliament's demand to stabilize the outstanding payments problem; underlines however that a genuine solution of the EU payment crisis requires an adequate limit of unpaid bills;
10. désapprouve toutefois la position du Conseil consistant à ne pas utiliser la totalité des recettes supplémentaires provenant d'amendes pour couvrir les besoins de paiements en souffrance; est d'avis que, jusqu'à la résolution de la crise, toutes les recettes exceptionnelles devraient être pleinement utilisées pour résoudre ce problème; rappelle que le projet d'accord a pu être conclu parce qu'il faisait droit à la demande du Parlement de stabiliser le problème des paiements en souffrance; souligne cependant qu'une véritable solution à cette crise des arriérés de paiement de l'Union nécessite de fixer une limite appropriée aux factures impayées;

10. Disapproves however of the Council’s position of not using the full amount of the extra revenue from fines to cover outstanding payment needs; is of the opinion that until the payment crisis is resolved, all windfall revenue should be fully used to address this problem; recalls that the draft package has been reached because it was meeting the Parliament's demand to stabilise the outstanding payments problem; underlines however that a genuine solution to the Union payment crisis requires an adequate limit of unpaid bills;
10. désapprouve toutefois la position du Conseil consistant à ne pas utiliser la totalité des recettes supplémentaires provenant d'amendes pour couvrir les besoins de paiements en souffrance; est d'avis que, jusqu'à la résolution de la crise, toutes les recettes exceptionnelles devraient être pleinement utilisées pour résoudre ce problème; rappelle que le projet d'accord a pu être conclu parce qu'il faisait droit à la demande du Parlement de stabiliser le problème des paiements en souffrance; souligne cependant qu'une véritable solution à cette crise des arriérés de paiement de l'Union nécessite de fixer une limite appropriée aux factures impayées;

That clinical trial shall continue to be governed by that Directive until 42 months after the date of publication of the notice referred to in Article 82(3) of this Regulation, or, if that publication occurs earlier than 28 November 2015, until 28 May 2019.
Il continue de relever de ladite directive jusqu'à quarante-deux mois après la date de publication de la notice visée à l'article 82, paragraphe 3, du présent règlement ou, si cette publication intervient avant le 28 novembre 2015, jusqu'au 28 mai 2019.

After having reached the financial limit end-users shall continue to be able to receive calls and SMS messages and access free-phone numbers and emergency services by dialling the European emergency call number ‘112’ free of charge until the end of the agreed billing period’.
Après avoir atteint le plafond financier, les utilisateurs finals conservent la faculté de recevoir des appels et des SMS et d'accéder aux numéros gratuits et aux services d'urgence en composant le numéro d'appel d'urgence européen 112 gratuitement jusqu'à la fin de la période de facturation convenue.«

Passport No: (a) Moroccan passport No F 879567, issued 29.4.1992 in Marrakesh, Morocco, valid until 28.4.1997, renewed until 28.2.2002; (b) Moroccan passport No M271392, issued 4.12.2000 by the Moroccan Embassy in Berlin, Germany.
Passeport: a) passeport marocain no F 879567, émis le 29 avril 1992 à Marrakech, Maroc, valable jusqu'au 28 avril 1997 renouvelé jusqu'au 28 février 2002; b) passeport marocain no M271392, émis le 4 décembre 2000 par l'ambassade du Maroc à Berlin, Allemagne.

Passport No: (a) F 879567 (Moroccan passport which was issued in Marrakesh, Morocco, on 29.4.1992, valid until 28.4.1997 and renewed until 28.2.2002), (b) M271392 (Moroccan passport issued on 4.12.2000 by the Moroccan Embassy in Berlin, Germany).
Numéro de passeport: a) F 879567 (passeport marocain émis à Marrakech, Maroc, le 29 avril 1992, valable jusqu'au 28 avril 1997 et renouvelé jusqu'au 28 février 2002), b) M271392 (passeport marocain émis le 4 décembre 2000 par l'ambassade du Maroc à Berlin, Allemagne).

D. whereas Russian human rights ombudsman Vladimir Lukin has said that this draft law violates the Russian Constitution and international law, while the Public Chamber of the Russian Federation, a newly formed authority entrusted with the coordination of interests between citizens, non-governmental organisations and public authorities, has asked the Duma to delay voting the bill until its consequences can be examined in more detail,
D. considérant que Vladimir Loukine, médiateur russe pour les droits de l'homme, a indiqué que ce projet de loi est contraire à la Constitution russe et au droit international, cependant que la Chambre publique de la Fédération de Russie, autorité nouvellement constituée et chargée de la coordination des intérêts des citoyens, des ONG et des pouvoirs publics, a invité la Douma à reporter le vote de cette loi en attendant que son incidence ait pu faire l'objet d'un examen approfondi,

Passport No: (a) Moroccan passport No F 879567, issued 29.4.1992 in Marrakesh, Morocco, valid until 28.4. 1997, renewed until 28.2. 2002; (b) Moroccan passport No M271392, issued 4.12.
Passeport a) passeport marocain n° F 879567, émis le 29 avril 1992 à Marrakesh, Maroc, valable jusqu’au 28 avril 1997, renouvelé jusqu’au 28 février 2002 ; b) passeport marocain n° M271392, émis le 4 décembre 2000 par l’ambassade du maroc à Berlin, Allemagne.