Traduction de «bill c-278 does not address the issue but rather could create » (Anglais → Français) :

Bill C-278 does not address the issue but rather could create confusion and criminalize the behaviour of all children over 16 years of age even where the behaviour was consensual.
Le projet de loi C-278 ne se penche pas sur cette question. Il créerait plutôt davantage de confusion, rendant criminel le comportement de tous les jeunes de plus de 16 ans, même dans le cas de relations consensuelles.

Consequently Bill C-209 would not address the issue but rather would create confusion.
Par conséquent, le projet de loi C-209, loin de régler le problème, susciterait la confusion.

The NDP simply believes that Bill C-15 does not address the issue correctly and that, if it is going to be done, we could do it much better.
Non, monsieur le Président. Le NPD croit simplement que, dans le projet de loi C-15, on n'aborde pas la problématique de la bonne façon, et que tant qu'à le faire, on pourrait le faire beaucoup mieux.

Amendment L-5 proposes a new clause, which would create a separate scheme for multiple shippers within the final-offer arbitration process, and Bill C-11 does not address any issues relating to the final-offer arbitration process.
L'amendement L-5 propose une nouvelle disposition qui crée un mécanisme distinct pour les groupes d'expéditeurs dans le cadre du processus d'arbitrage. Le projet de loi C-11 ne fait pas mention de questions relatives au processus d'arbitrage.

Ms. Whelan: Mr. Speaker, I would like to inform the hon. member that this bill does not address that issue but we will certainly take that under advisement and look into it (Motion agreed to, bill read the second time and referred to a committee.)
Mme Whelan: Monsieur le Président, je tiens à dire au député que la mesure à l'étude n'aborde pas cette question, mais nous allons certainement prendre ces instances en considération (La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.)