Traduction de «consequently bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]

Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]
Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]

Legislative Committee on Bill C-90, An Act to amend the Criminal Code (sentencing) and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-90 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-90, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-90 ]

A rare inflammatory eye disease of unknown aetiology characterised by generalised inflammation of the uvea (iris, ciliary body, choroid), retina and vitreous with consequent ciliary spasm and posterior synechiae formation, leading to acute or chronic
panuvéite idiopathique

endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.
maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

A disorder, which is not a natural consequence or progression of any pre-existing disorder, resulting from a diagnostic procedure or any form of therapy that is not an intended or expected outcome.
complication iatrogène

adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)
macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)

Consequence of
conséquence de

Definition: Disorders characterized by a change in mood or affect, usually accompanied by a change in the overall level of activity, depressive, hypomanic, manic or bipolar (see F30-F38), but arising as a consequence of an organic disorder.
Définition: Troubles caractérisés par une altération de l'humeur ou de l'affect, habituellement accompagnés d'une altération du niveau global d'activité, il peut s'agir de troubles dépressifs, hypomaniaques, maniaques ou bipolaires (voir F30-F38), mais secondaires à une maladie organique.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I listened closely to your presentation on the consequences Bill C-10 would have on Nunavut, and the impact it would have if it remained in its current form.
J'ai écouté attentivement votre présentation concernant les conséquences du projet de loi C-10 au Nunavut et l'impact de ce dernier s'il était adopté dans sa forme actuelle.

13. Calls for the full implementation of the joint statements on payment appropriations and on a payment plan agreed between Parliament, the Council and the Commission at the end of the 2015 budgetary procedure, and considers that such action would indicate that all three institutions are serious about working towards a solution to the problem of unpaid bills; recalls the commitment to hold, in the course of this year, at least three interinstitutional meetings on payments, in order to take stock of payment implementation and revised forecasts; expects the first of these meetings, in March 2015, to provide a first overview of the level of unpaid bills at the end of 2014 for the main policy areas; regrets that, as anticipated, at the end of 2014 this level reached the unprecedented amount of EUR 24,7 billion, for 2007-2013 cohesion programmes alone; deplores the fact that this debt undermines the credibility of the EU and is in contradiction with the goals set at the highest political level for growth and employment; stresses that payments are the direct and logical consequence of past commitments;
13. demande la mise en œuvre intégrale des déclarations communes relatives aux crédits de paiement et à un échéancier de paiement, convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la fin de la procédure budgétaire 2015, et estime que cette mise en œuvre témoignerait de la volonté réelle des trois institutions de dégager une solution au problème des factures impayées; rappelle l'engagement de tenir, au cours de cette année, au moins trois réunions interinstitutionnelles consacrées aux paiements afin de faire le point sur l'exécution des paiements et les prévisions révisées; espère que la première de ces réunions, en mars 2015, permettra de disposer d'une première vue d'ensemble du montant des factures impayées à la fin de 2014 pour les grands domaines d'action; déplore que, comme c'était à prévoir, le montant sans précédent atteint fin 2014 soit de 24,7 milliards d'EUR pour les seuls programmes de cohésion de la période 2007-2013; regrette que cette dette nuise à la crédibilité de l'Union et soit contraire aux objectifs de croissance et d'emploi fixés au plus haut niveau politique; souligne que les paiements sont la conséquence directe et logique d'engagements antérieurs;

8. Is deeply concerned about the negative consequences of the discussion and potential adoption of this bill, which are further increasing stigmatisation, discrimination and violence against LGBTI individuals; calls on politicians and religious leaders to refrain from anti-LGBTI rhetoric, including hate speech and incitement to hatred;
8. se déclare profondément préoccupé par les conséquences négatives de l'examen et de l'éventuelle adoption de ce projet de loi, qui renforce la stigmatisation, la discrimination et la violence à l'encontre des personnes LGBTI; appelle les politiciens et les chefs religieux à s'abstenir de toute rhétorique anti-LGBTI, notamment des discours de haine et de l'incitation à celle-ci;

R. whereas the adoption of an ‘NGO bill’ aimed at limiting the space in which NGOs and civil society can work in South Sudan has been postponed to December 2014; whereas, if implemented, the draft ’NGO bill’ could have major consequences for aid operations at this critical time when the international community is trying to prevent a famine from unfolding;
R. considérant que l'adoption d'un projet de loi visant à restreindre l'espace dans lequel les ONG et la société civile peuvent intervenir au Soudan du Sud a été repoussée à décembre 2014; considérant que, s'il est adopté, ce projet de loi sur les ONG pourrait avoir des conséquences importantes sur les opérations d'aide humanitaire en ces moments cruciaux, la communauté internationale cherchant à prévenir la survenue d'une famine;

K. whereas the adoption of an ‘NGO bill’ aiming at limiting the space in which NGOs and civil society can work in South Sudan has been postponed to December; whereas, if implemented, the draft ‘NGO bill’ could have major consequences for aid operations at this critical time when the international community is trying to prevent a famine from unfolding;
K. considérant que l'adoption d'un projet de loi sur les ONG, visant à limiter le champ d'action au sein duquel les ONG et la société civile peuvent opérer au Soudan du Sud, a été reportée au mois de décembre; considérant que, s'il est adopté, ce projet de loi sur les ONG pourrait avoir des conséquences importantes sur les opérations d'aide humanitaire en ces moments cruciaux, la communauté internationale cherchant à prévenir la survenue d'une famine;

Q. whereas the adoption of an ‘NGO bill’ aimed at limiting the space in which NGOs and civil society can work in South Sudan has been postponed to December 2014; whereas, if implemented, the draft ‘NGO bill’ could have major consequences for aid operations at this critical time when the international community is trying to prevent a famine from unfolding;
Q. considérant que l'adoption d'un projet de loi visant à restreindre l'espace dans lequel les ONG et la société civile peuvent intervenir au Soudan du Sud a été repoussée à décembre 2014; considérant que, s'il est adopté, ce projet de loi sur les ONG pourrait avoir des conséquences importantes sur les opérations d'aide humanitaire en ces moments cruciaux, la communauté internationale cherchant à prévenir la survenue d'une famine;

Consequently, Bill S-10 proposes that the methamphetamine class of drugs be rescheduled from Schedule III to Schedule I in order to address the trends that have occurred with respect to MDMA, thereby reducing the risk of a future shift of production to other drugs within this class as a consequence of a lesser penalty.
Par conséquent, il est proposé dans le projet de loi S-10 que la catégorie de la méthamphétamine soit déplacée de l'annexe III à l'annexe I afin de contrer la tendance observée avec la MDMA, ce qui réduirait le risque d'un futur déplacement de la production vers d'autres drogues de même catégorie parce que les peines pour leur production sont moins lourdes.

However, since Bill C-219 was first introduced, the Income Tax Act has been amended and as a consequence Bill C-219 will now have the unintended effect of increasing levels of taxation.
Toutefois, la Loi de l'impôt sur le revenu a depuis été modifiée, de sorte que maintenant ce projet de loi C-219 aurait pour conséquence involontaire d'entraîner une hausse du niveau d'imposition.

Consequently, Bill C-22 is identical to the old Bill C-10B, as agreed to by the other place, when the last session ended; and this includes the two Senate amendments that were accepted.
Par conséquent, le projet de loi C-22 est identique à l'ancien projet de loi C-10B, que l'autre endroit avait adopté lorsque la dernière session s'est terminée; et cela inclut les deux amendements sénatoriaux qui ont été acceptés.

In Bill C-26, the government takes the liberty of transferring the coast guard to the Department of Fisheries and Oceans without knowing exactly if there will be a reform and if services provided by the coast guard meet users' needs, all that without allowing users to have their say in the matter (1245) We cannot predict the economic consequences Bill C-26 will have on users.
Dans le projet de loi C-26, le gouvernement se permet de transférer la Garde côtière vers le ministère des Pêches et des Océans, sans savoir exactement s'il y aura une réforme à l'intérieur, si les services offerts par la Garde côtière sont ceux que les utilisateurs aimeraient avoir, et ce, sans que les utilisateurs puissent avoir leur mot à dire sur les services qu'ils veulent recevoir (1245) On ne peut rien dire, on ne peut pas prédire les conséquences économiques du projet de loi C-26 sur les utilisateurs.