Traduction de «one new defence-of-property » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

defence of property
défense des biens | protection des biens

pathogenic property of organisms carrying new genetic information
propriétés pathogènes d'organisme porteurs d'informations génétiques nouvelles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

One new defence of property provision would be created, eliminating the many distinctions regarding acts a person can take in defence of different types of property.
Une nouvelle disposition relative à la défense des biens serait créée, éliminant ainsi les nombreuses distinctions entre les mesures qu'une personne peut prendre pour défendre différents types de biens.

Under Bill C-26, one new defence-of-property provision would be created, eliminating the many other distinctions that currently exist in the code and arguably serve no purpose but to confuse and confound the matter.
En vertu du projet de loi C-26, une nouvelle disposition sur la défense des biens serait créée.

The new defence of property is also reduced to its core elements, most of which are very similar to self-defence.
La nouvelle disposition relative à la défense des biens est elle aussi réduite à ses éléments de base, la plupart très semblables à ceux qui visent la légitime défense.

On the issue of defence of property, the proposed new defence of property would adopt the same basic structure as self-defence.
Pour ce qui est de la défense des biens, la structure de base adoptée serait la même que pour la légitime défense.

First, it expands the time in which a citizen may arrest another citizen for an offence on or in relation to property; second, it replaces the existing laws on self-defence and defence of property with new and much simpler defences.
Premièrement, il prolonge la période au cours de laquelle un citoyen peut arrêter un autre citoyen pour une infraction sur le bien ou concernant celui-ci. Deuxièmement, il remplace les règles actuelles en matière de légitime défense et de défense des biens par de nouveaux moyens de défense beaucoup plus simples.

Member States often conduct cooperative programmes to develop new defence equipment together.
Souvent, les États membres conduisent des programmes de coopération pour développer en commun un nouvel équipement de défense.

As industry continues to adapt to infrequent new defence programmes and relatively low research and investment expenditures, it will become more costly to maintain production capacity and, strategically more importantly, RD facilities in Europe.
Si l’industrie continue à s’adapter au rythme des rares nouveaux programmes de défense et sur la base de dépenses relativement faibles dans la recherche et l’investissement, il deviendra de plus en plus onéreux de maintenir les capacités de production et, ce qui est plus important au plan stratégique, les installations de R D en Europe.

These risks arose once again out of the guarantee obligations in the real estate funds business and the sinking value of property that had been bought with a view to the setting up of new funds (reserve property).
Ces risques étaient liés là encore aux engagements au titre des garanties dans le cadre des fonds, ainsi qu'à la baisse de valeur des biens immobiliers acquis en vue de la constitution ultérieure de nouveaux fonds («immobilier de réserve»).

Application of the directive to other bodies, such as the new Defence Agency, would have to be determined by the appropriate fora.
L'application de la directive à d'autres organismes, tels que la nouvelle Agence de défense, resterait à préciser dans le cadre des enceintes appropriées.

At the same time, the Commission is also assessing the impact of a possible new defence specific directive.
Parallèlement, la Commission étudie l'impact d'une nouvelle directive éventuelle portant spécifiquement sur la défense.