Traduction de «bill c-216 where » (Anglais → Français) :

With regard to the other amendments, this was a problem we had in 1995, 1996, and 1997 with the old Bill C-216 where we did arrive at a compromise with Canadian Heritage, recognizing that there are times when it's in the national interest—or perhaps even in a regional interest, one could argue—to allow a channel to go—and you can call it negative option, mandatory, or whatever you want—as a must carry, and those things can occur.
En ce qui a trait aux autres amendements, c'est un problème que nous avons connu en 1995, 1996 et 1997 avec l'ancien projet de loi C-216, mais nous en sommes venus à un compromis avec Patrimoine Canada après avoir reconnu qu'il est parfois dans l'intérêt national—d'aucuns prétendront que c'est parfois même dans l'intérêt régional—de permettre à un câblodistributeur d'imposer une chaîne particulière—on pourrait appeler ça l'abonnement par défaut obligatoire.

Yes, we will now have the bills of rights where the citizens will know that they can go to the courts in order to have their rights taken seriously.
Oui, nous aurons à présent les chartes de droits qui permettront aux citoyens de savoir qu’ils peuvent saisir les cours afin que leurs droits soient pris au sérieux.

The new bill will increase the climate of fear and hostility in a country where persecution of LGBT people is already under way.
Ce nouveau projet de loi va aggraver le climat de peur et d’hostilité dans un pays où les personnes LGBT sont déjà largement victimes de persécutions.

Today we were supposed to discuss our proposals and our views on a bill which is still being amended, and where we might suggest to our colleagues from the Israeli Knesset, who are just as much elected as we are in the European Parliament, what our good advice might be or our valuable experience in the passing of this type of law.
Aujourd’hui, nous sommes supposés discuter de nos propositions et de nos avis sur un projet de loi qui est toujours en cours d’amendement, et nous pourrions suggérer à nos collègues de la Knesset, qui sont tout autant élus que nous au Parlement européen, nos bons conseils ou notre expérience utile dans l’adoption de ce type de loi.

2.2 The Rapporteur believes there is consensus over the need to address the lack of transparency of bills and the issue of bill shock for data roaming services where customers receive a much higher than expected bill.
2.2 Votre rapporteur estime qu'il existe un consensus quant à la nécessité de porter remède au manque de transparence de la facturation ainsi qu'au problème des factures astronomiques pour des services d'itinérance, c'est à dire dans les cas où les consommateurs reçoivent une note beaucoup plus élevée que ce à quoi ils s'attendaient.

where an exemption is involved, or when the self-billing procedure is used, reference to the provisions of this Directive, the corresponding provisions in national law or other information which justifies the exemption or use of the self-billing procedure;
en cas d'exonération, ou en cas d'application de la procédure d"autofacturation , la référence aux dispositions de la présente directive justifiant cette exonération, aux dispositions nationales correspondantes ou à d'autres informations qui justifient l'exonération ou la procédure d'autofacturation,

The CRTC is effectively lobbying against the passage of Bill C-216 in a place where they can stop the passage of that bill.
Le CRTC fait du lobbying contre l'adoption du projet de loi C-216 à un endroit où l'adoption peut être bloquée.

The purpose of Bill C-216 may be praiseworthy as such and eminently desirable for provinces where the English language is used by the majority.
Le but du projet de loi C-216 peut être louable en soi et éminemment souhaitable pour les provinces où la langue anglaise est utilisée par la majorité.

for Ottawa-Vanier will do the same since, as a Franco-Ontarian himself, he has suggested that this bill be amended, although his amendment would not send the bill to the trash can, which is where it should go (1210 ) [English] Mr. Dick Harris (Prince George-Bulkley Valley, Ref.): Mr. Speaker, I am pleased to speak to Bill C-216.
opposé. J'espère que le député d'Ottawa-Vanier fera de même, parce qu'étant lui-même un franco-Ontarien il a suggéré un amendement au projet de loi, sans qu'il ne s'agisse d'un amendement qui fait en sorte que le projet de loi aille à la poubelle, comme ce devrait être le cas (1210) [Traduction] M. Dick Harris (Prince George-Bulkley Valley, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole sur le projet de loi C-216.

In the context of the media I cannot tell of my surprise when after the member for Red Deer submitted his earlier bill, Bill C-216 that would do the same thing, open up crown corporations, I received a letter in November 1997 from the chief operating officer of the CBC, in which the chief operating officer appealed to me as a member of parliament—and I imagine this letter went to every other member of parliament—to resist Bill C-216 because it threatened the independence of the CBC under the Broadcasting Act and it threatened journalistic integrity and it threatened the CBC's competitive position.
En parlant des médias, je trouve difficilement les mots pour dire la surprise que j'ai eue lorsque, après que le député de Red Deer a déposé son projet de loi C-216, ayant justement pour objet de conférer plus de transparence aux sociétés d'État, en novembre 1997, j'ai reçu une lettre du chef de l'exploitation de la CBC. Celui-ci m'exhortait, en tant que parlementaire—et je suppose que tous les autres députés ont reçu une lettre semblable—, à m'opposer au projet de loi C-216, qui était une menace contre l'indépendance de la CBC aux termes de la Loi sur la radiodiffusion, l'intégrité journalistique et la position concurrentielle de la CBC.