Traduction de «old bill c-216 where » (Anglais → Français) :

With regard to the other amendments, this was a problem we had in 1995, 1996, and 1997 with the old Bill C-216 where we did arrive at a compromise with Canadian Heritage, recognizing that there are times when it's in the national interest—or perhaps even in a regional interest, one could argue—to allow a channel to go—and you can call it negative option, mandatory, or whatever you want—as a must carry, and those things can occur.
En ce qui a trait aux autres amendements, c'est un problème que nous avons connu en 1995, 1996 et 1997 avec l'ancien projet de loi C-216, mais nous en sommes venus à un compromis avec Patrimoine Canada après avoir reconnu qu'il est parfois dans l'intérêt national—d'aucuns prétendront que c'est parfois même dans l'intérêt régional—de permettre à un câblodistributeur d'imposer une chaîne particulière—on pourrait appeler ça l'abonnement par défaut obligatoire.

Certainly, a strong argument could be made that that is exactly what is happening here with the old Bill C-23, now Bill C-13, where the Senate has amended this bill in its chamber and sent it back.
Certes, on pourrait facilement faire valoir que c'est exactement ce qui est en train de se passer ici avec le projet de loi C-13, l'ancien C-23, que le Sénat nous a renvoyé avec des propositions d'amendements.

The CRTC is effectively lobbying against the passage of Bill C-216 in a place where they can stop the passage of that bill.
Le CRTC fait du lobbying contre l'adoption du projet de loi C-216 à un endroit où l'adoption peut être bloquée.

The purpose of Bill C-216 may be praiseworthy as such and eminently desirable for provinces where the English language is used by the majority.
Le but du projet de loi C-216 peut être louable en soi et éminemment souhaitable pour les provinces où la langue anglaise est utilisée par la majorité.

for Ottawa-Vanier will do the same since, as a Franco-Ontarian himself, he has suggested that this bill be amended, although his amendment would not send the bill to the trash can, which is where it should go (1210 ) [English] Mr. Dick Harris (Prince George-Bulkley Valley, Ref.): Mr. Speaker, I am pleased to speak to Bill C-216.
opposé. J'espère que le député d'Ottawa-Vanier fera de même, parce qu'étant lui-même un franco-Ontarien il a suggéré un amendement au projet de loi, sans qu'il ne s'agisse d'un amendement qui fait en sorte que le projet de loi aille à la poubelle, comme ce devrait être le cas (1210) [Traduction] M. Dick Harris (Prince George-Bulkley Valley, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole sur le projet de loi C-216.