Traduction de «bill c-212 would fall » (Anglais → Français) :

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

I believe that legislation and the amendments to CEPA, under Bill C-16, and as supplemented perhaps by Bill S-212, would enable those people to get relief; there would be denunciation; and no one would go bankrupt in the process.
J'estime que ce projet de loi et les modifications de la LCPE proposées dans le cadre du projet de loi C-16 — auquel s'ajoutera peut-être le projet de loi S-212 — permettraient à ces gens d'obtenir réparation. Une dénonciation serait déposée, et personne n'aurait à déclarer faillite en cours de processus.

While Bill C-52 would fall short on a number of stakeholder demands, it is prudent to support the bill as the shipping community believes it would be a good first step.
Bien que le projet de loi C-52 ne donne pas suite à bon nombre des exigences formulées par les intervenants, la communauté des expéditeurs le considère comme un pas dans la bonne direction. Il est donc prudent de l'appuyer.

Should the debate not be terminated today, Bill C-212 would fall to the bottom of the Order Paper and would come forward, hopefully before Parliament dissolved, for a final hour and vote.
Si le débat ne prend pas fin aujourd'hui, le projet de loi C-212 retombera au bas de la liste du Feuilleton. Il pourrait être remis à l'étude avant la dissolution du Parlement pour une autre heure de débat et un vote, mais nous risquons de manquer de temps.

I truly hope that Bill C-212 would soon be put to a final vote, and that royal assent and proclamation would not be far behind.
Je souhaite vraiment que le projet de loi C-212 soit soumis au vote final très bientôt, et qu'il puisse rapidement passer à l'étape de la sanction royale et de la promulgation.

Should Parliament be dissolved to make way for a general election, Bill C-212 would disappear into legislative history, an unfinished bill and perhaps a worthy effort.
Si le Parlement était dissous pour la tenue d'élections, le projet de loi C-212 deviendrait de l'histoire ancienne, un projet de loi inachevé témoignant d'un valeureux effort.