Traduction de «bill c-2 leaves untouched many » (Anglais → Français) :

No one in the House will be surprised to know that if nothing had been done by the government in Bill C-2, it is conceivable that in a few years the pension system, the program that helps our seniors, the disability benefits, the maternity leave which many, including my wife, take, would not be there.
Personne à la Chambre ne sera surpris d'apprendre que, si le gouvernement n'avait rien fait dans le projet de loi C-2, il est possible que, dans quelques années, le régime de pensions, le programme qui vient en aide à nos personnes âgées, les prestations pour invalidité, les congés de maternité dont nombre de femmes, y compris la mienne, ont profité récemment, tout cela n'existera plus.

The third area of change is that Bill C-586 would legislate rules for the House of Commons caucus members to remove the leader—and it is very important to note—of a recognized party in Parliament, while at the same time leaving untouched the party's rules for selecting the leader of what we call the registered party or the extraparliamentary party.
La mesure proposée tirerait cela au clair. Le troisième changement est que le projet de loi C-586 inscrirait dans la loi des règles permettant aux membres d'un groupe parlementaire à la Chambre des communes de destituer le chef d'un parti reconnu au Parlement — c'est une distinction très importante — tout en laissant intactes les règles de chaque parti pour le choix du chef de ce que nous appelons le parti enregistré ou le parti extraparlementaire.

The interesting thing about this bill is that although it will delete the general property qualification, it leaves untouched section 22(2) and section 23(6) of what we used to call the BNA Act, which are the famous, to us in Quebec, sections that set up senatorial districts in Quebec, and residency and property requirements in relation to those districts.
L'aspect intéressant de ce projet de loi est que, bien qu'il supprime la qualification foncière générale, il ne modifie en rien les paragraphes 22(2) et 23(6) de ce qu'on appelait auparavant l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, à savoir les fameuses dispositions, pour nous du Québec, qui créent les districts sénatoriaux au Québec et les exigences connexes en matière de résidence et de propriété foncière.

On the other hand it has been observed – and this cannot be denied – that the ceiling system actually punishes those hauliers that try to adopt ecologically friendly procedures, as has been said, while instead encouraging bad practice, as you well know, and even fraudulent practices: for instance, many lorries go in with a bill of lading, unload in Austria and then leave, and so are not subject to the points clause.
Il a été observé en revanche - et cela, on ne peut pas le nier - que le système de plafond punit, comme on l'a déjà dit, les camionneurs qui veulent adopter des comportements respectueux de l'environnement, alors qu'il encourage des comportements incorrects, comme vous le savez bien, et même certains comportements frauduleux : par exemple, de nombreux camions entrent avec des documents d'accompagnement du chargement, déchargent en Autriche et puis repartent ; ils ne sont donc pas soumis à la clause du calcul des points.

While nearly half of Canadians work under these conditions, Bill C-2 leaves untouched many rules, definitions and standards that favour workers who have a full-time, permanent, year-round job.
Bien que près de la moitié de la population active occupe des emplois atypiques, le projet de loi C-2 ne modifie nullement les conditions, les définitions et les normes privilégiant les travailleurs et les travailleuses qui occupent des emplois permanents à plein temps à longueur d'année.

I would like the hon. member to comment on the fact that the bill from my perspective involves many substantive changes, leaving it open for new interpretation by judges, prosecutors and lawyers across the land.
J'aimerais connaître le point de vue du député sur le fait que, à mon avis, cette mesure législative comporte beaucoup de changements importants pouvant prêter à une interprétation nouvelle de la part des juges, des procureurs et des avocats dans tout le pays. Ce projet de loi va entraîner l'établissement d'un droit jurisprudentiel important par les juges.