Vertaling van "substantive changes leaving " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

substantive amendment | substantive change
changement substantiel | modification de fond | modification substantielle

substantive change
changement de fond [ modification de fond ]

material substantive change
modification de fond importante

Leave for Change
Congé solidaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, notwithstanding the events you have heard about in respect to the Government of Ontario, both administrative and substantive differences do exist to some degree in such areas as hours of work, overtime permits, maternity and adoption leave, parental leave, bereavement leave, meal periods, severance, notice of separation, statutory holidays and notice of technological change.
Cependant, quels que soient les événements dont vous ayez entendu parler concernant le gouvernement de l'Ontario, il existe jusqu'à un certain point des différences administratives et de fond dans des domaines tels que les heures de travail, les permis d'heures supplémentaires, les congés de maternité et d'adoption, le congé parental, le congé pour décès, les périodes des repas, la cessation d'emploi, l'avis de cessation d'emploi, les jours fériés et l'avis de changement technologique.

It's not a substantive change, so we'll leave it on the floor.
Il ne s'agit pas d'une modification de fond, alors, l'amendement est recevable et il peut être débattu.

Leaving aside key provisions discussed immediately below dealing with definitions and incorporation, amendments related to the Oujé-Bougoumou Crees are not intended to effect substantive changes to the operation of the legislation.
Exception faite des dispositions clés dont il est question ci-après et qui portent sur les définitions et la constitution en personne morale, les modifications touchant les Cris de Oujé Bougoumou ne visent pas à modifier en profondeur l’application de la LCNQ.

In the view of the Council Legal Service, the transformation of a directive into a regulation implies a substantive change of all provisions of the directive, which, in accordance with Article 249 of the EC Treaty, are no longer binding only as to the result to be achieved, while leaving to the national authorities the choice of form and methods, but become binding in their entirety and directly applicable in all Member States.
Selon les services juridiques du Conseil, la transformation d'une directive en règlement suppose une modification de fond de toutes les dispositions de la directive qui, conformément à l'article 249 du traité CE, ne sont contraignantes plus uniquement du point de vue du résultat à atteindre, ce qui laisse aux autorités nationales le choix de la forme et des méthodes, mais deviennent intégralement contraignantes et directement applicables dans tous les États membres.

I would submit, Mr. Speaker, that the change which was made in the official transcript was out of order and inappropriate, and I want to bring this matter to your attention so you could ensure that such substantive changes are not made in the future (1205) Hon. Mauril Bélanger (Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for Official Languages, Minister responsible for Democratic Reform and Associate Minister of National Defence, Lib.): Mr. Speaker, in that answer the Prime Minister gave yesterday, he said on a number of occasions that indeed Canada's position was to invite Syria to leave Lebanon.
Comme vous le savez, monsieur le Président, selon Marleau et Montpetit, seuls les changements de forme devraient être apportés et « les erreurs importantes, contrairement aux changements de pure forme, doivent être portées à l’attention de la Chambre au moyen d’un rappel au Règlement le plus tôt possible après la séance, si le député souhaite qu’on modifie le compte rendu textuel ». Selon moi, monsieur le Président, la correction qui a été apportée au compte rendu officiel était inadmissible et inappropriée et je tiens à vous le signaler de façon à ce que vous puissiez faire en sorte que de telles corrections importantes ne soient plus apportées à l'avenir (1205) L'hon. Mauril Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles, ministre responsable de la réforme démocratique et ministre associé de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, dans sa réponse d'hier, le premier ministre, a dit à plusieurs reprises que la position du Canada était, bien entendu, d'inviter la Syrie à se retirer du Liban.

The European Parliament, the Council and the Commission note that if it should appear necessary to go beyond straightforward codification and make substantive changes, the Commission will be able to choose, case by case, whether to recast its proposal or whether to submit a separate proposal for amendment, leaving its codification proposal on the table, and then, once the substantive change has been adopted, incorporate it into the proposal for codification.
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission prennent note du fait que, au cas où il apparaîtrait nécessaire d'aller au-delà d'une codification pure et simple et de procéder à des modifications de substance, la Commission, dans ses propositions, pourra choisir cas par cas entre la technique de la refonte ou celle de la présentation d'une proposition séparée de modification, en maintenant en instance la proposition de codification dans laquelle sera ultérieurement intégrée la modification de substance une fois adoptée.

I would like the hon. member to comment on the fact that the bill from my perspective involves many substantive changes, leaving it open for new interpretation by judges, prosecutors and lawyers across the land.
J'aimerais connaître le point de vue du député sur le fait que, à mon avis, cette mesure législative comporte beaucoup de changements importants pouvant prêter à une interprétation nouvelle de la part des juges, des procureurs et des avocats dans tout le pays. Ce projet de loi va entraîner l'établissement d'un droit jurisprudentiel important par les juges.