Traduction de «bill c-19 would reward » (Anglais → Français) :

Bill C-19 would reward those law-abiding citizens who have been patient and supportive.
Le projet de loi C-19 récompense les citoyens respectueux des lois qui ont été patients et qui ne nous ont pas ménagé leur soutien.

By applying an allocation key of 78,4 % for EDF, reflecting the weight of its wage bill in the industrial sector covered by the scheme, EDF's share would have been FRF 15,7 billion in 2010 and FRF 19,6 billion in 2020, without taking account of any provision made for future commitments, assuming no change in legislation (35).
En appliquant une clé de répartition pour EDF de 78,4 % reflétant le poids de sa masse salariale dans la branche des industries du régime, la part revenant à EDF aurait été de FRF 15,7 milliards en 2010 et FRF 19,6 milliards en 2020 et ce, sans tenir compte d'un provisionnement éventuel des engagements à venir, à législation inchangée (35).

19. Welcomes the decision of the Acting President to veto the bill aimed at repealing the Language Policy Law of 3 July 2012; recalls that in any case this law would not apply to Crimea; calls on the Verkhovna Rada to eventually reform the existing legislation, bringing it into line with Ukraine’s obligations under the European Charter for Regional or Minority Languages;
19. salue la décision du président faisant fonction d'opposer son veto au projet de loi visant à révoquer la loi sur la politique linguistique du 3 juillet 2012; rappelle qu'en tout état de cause, cette loi ne s'appliquerait pas à la Crimée; demande au parlement ukrainien de revoir, à terme, la législation existante pour la rendre conforme aux obligations de l'Ukraine au regard de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires;

Can the minister state our Conservative government's position on this coalition bill that would reward young criminals?
La ministre pourrait-elle dire ce que le gouvernement conservateur pense de ce projet de loi de la coalition qui récompenserait les jeunes criminels?

The Liberals, the Bloc and the NDP banded together yesterday at the HUMA committee and supported and passed Bloc Bill C-343 that would reward youth criminals.
Les libéraux, les bloquistes et les néo-démocrates se sont alliés au Comité des ressources humaines pour appuyer et adopter le projet de loi C-343 du Bloc, qui récompenserait les jeunes criminels.

We must react to events in Minsk so that from next year, this figure would grow even more. That would be a tangibly painful reward for the organisers of 19 December.
Nous devons réagir aux récents événements de Minsk de manière à ce que, dès l’an prochain, les chiffres soient encore plus importants, ce qui représenterait un aboutissement concrètement douloureux pour ceux qui ont organisé le 19 décembre.

Bill C-6 would institutionalize the federal government's conflict of interest in judging claims against itself and would authorize and reward the Minister of Indian Affairs for indefinite delays in deciding whether or not to accept a specific claim for negotiations.
Le projet de loi C-6 institutionnaliserait la situation de conflit d'intérêts dans laquelle se trouve le gouvernement fédéral lorsqu'il doit juger des revendications contre lui-même. De plus, il autoriserait le ministre des Affaires indiennes à retarder indéfiniment la décision d'accepter ou non une revendication particulière pour des négociations, et le ministre serait même récompensé en agissant de la sorte.

19. encourages Member States and where relevant local and municipal authorities to bring forward legislation that would associate energy usage in a building with a financial incentive for the owner of that building, and also that would reward the owners of buildings that incorporate passive solar design;
19. encourage les États membres et, le cas échéant, les collectivités locales et les municipalités à associer, dans leur législation, l'utilisation de l'énergie dans un bâtiment donné à une incitation financière pour le propriétaire de ce bâtiment, et à récompenser également les propriétaires qui décideraient d'équiper leurs bâtiments de systèmes d'énergie solaire passive;

In particular, it was agreed that: (1) the US Administration would propose to Congress that it adopt a Bill as annexed to the procès-verbal, containing an amendment to the US origin rules, set forth in 19 U.S.C. 3592 and to make its best efforts to ensure that the Congress enact this Bill expeditiously, and (2) new rules on visas would provide that a single import visaed invoice/licence could be used on multiple shipments of textile products of cotton or consisting of fibre blends containing 16 % or more by weight of cotton exported from the EC or products of cotton when these products are made up in the EC from fabric which is dyed and printed in the EC and has undergone in the EC two or more finishing operations.
Il a plus particulièrement été convenu 1) que l'administration américaine introduirait un projet de loi, annexé au procès-verbal, modifiant les règles d'origine américaines énoncées dans le texte 19 USC 3592 et mettrait tout en oeuvre pour que le Congrès l'adopte sans tarder et 2) que les nouvelles règles en matière de visa autoriseraient l'utilisation d'une seule facture/licence d'importation visée pour des envois multiples de produits textiles en coton ou composés de mélanges de fibres contenant au moins 16 % en poids de coton exportés par la Communauté européenne ou d'articles en coton, pour autant que ces produits aient été confectionnés dans la Communauté européenne à partir d'un tissu qui a été teint, imprimé et a subi au moins deux opérations de finissage dans la Communauté européenne.

If bill 11 reduces waiting lines in Alberta, I would reward the province.
Si l'Alberta réussit à réduire les listes d'attente grâce à la loi 11, je la récompenserais.