Vertaling van "bill c-15a would encourage judges " (Engels → Frans) :

One second instance judge in Germany thought that such a specialised newsletter would encourage judges to keep up-to-date in their particular area without having to trawl through a mass of mostly irrelevant material.
Un juge de deuxième instance en Allemagne estimait qu’une lettre d’information spécialisée encouragerait les juges à se maintenir à jour dans leur domaine sans avoir à fouiner dans une masse d’informations peu intéressantes la plupart du temps.

With respect to home invasion, the creation of an aggravating sentencing provision in Bill C-15A would encourage judges to use those tough penalties already available which, as noted, many courts have been doing throughout Canada in recognition of the seriousness of the offence and its devastating impact upon its victims.
En ce qui concerne l'invasion de domicile, la création d'une disposition relative à une circonstance aggravante pour la détermination de la peine, disposition qui est prévue dans le projet de loi C-15A, incitera les juges à recourir aux peines sévères déjà à leur disposition, ce que font, comme on l'a fait remarquer, de nombreux tribunaux de tout le Canada pour reconnaître la gravité de cette infraction et ses conséquences désastreuses pour ses victimes.

With respect to home invasion, the creation of an aggravating sentencing provision in Bill C-15 would encourage judges to use the tough penalties already available. As noted, courts throughout Canada are already doing so in recognition of the seriousness of this offence and its devastating impact upon victims.
En ce qui concerne l'invasion de domicile, la création d'une disposition relative à une circonstance aggravante pour la détermination de la peine, disposition qui est prévue dans le projet de loi C-15, incitera les juges à recourir aux peines sévères déjà à leur disposition, ce que font, comme on l'a fait remarquer, de nombreux tribunaux de tout le Canada pour reconnaître la gravité de cette infraction et ses conséquences désastreuses pour ses victimes.

11.Is of the opinion that all national judges should have access to databases containing pending references for preliminary rulings from all Member States; considers it equally useful for judgments of referring courts applying a preliminary ruling to be further publicised, as is already touched upon in the Court of Justice's information note on references from national courts for a preliminary ruling ; 12.Considers, given the wealth of online information available on Community law, that judges must be trained not only in the substance of the law, but also in how to access up-to-date legal sources efficiently; 13.Welcomes the Commission's commitment to publish citizens" summaries of Community legal acts, and considers that such non-legalistic summaries would also help legal practitioners to access relevant information more quickly; 14.Encourages the development of online tools and initiatives in the field of e-learning, which, whilst not being a complete answer to training, should be seen as complementary to face-to-face contact between judges and trainers; Towards a more structured framework for judicial training in the European Union
11 estime que tous les juges nationaux devraient avoir accès aux bases de données contenant les procédures préjudicielles engagées par les juridictions nationales de tous les États membres; considère qu'il est également utile que les décisions des juridictions de renvoi appliquant un arrêt préjudiciel soient davantage rendues publiques, comme le suggère d'ores et déjà la note informative de la Cour de justice sur l'introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales ; 12 considère, étant donné la masse d'informations en ligne disponibles sur le droit communautaire, que la formation des juges doit porter non seulement sur la substance du droit mais également sur la façon d'accéder efficacement à des sources juridiques actualisées; 13 se félicite de l'engagement de la Commission de publier des résumés à l'intention des citoyens, accompagnant les actes législatifs communautaires, et considère que de tels résumés, par leur absence de juridisme, aideraient également les praticiens du droit à accéder plus rapidement à des informations pertinentes; 14 encourage le développement d'outils et d'initiatives en ligne dans le domaine de l'apprentissage en ligne qui, même s'il ne constitue pas une réponse exhaustive à la question de la formation, devrait être considéré comme complémentaire au contact direct entre juges et formateurs; Vers un cadre plus structuré pour la formation judiciaire dans l'Union européenne

We have Bill C-15A which is pending before the House. Bill C-15A would create new offences with regard to the Internet.
Le projet de loi C-15A, présenté à la Chambre, créerait de nouvelles infractions en ce qui a trait à la pornographie sur Internet.

Bill C-15A would provide that where an information is laid by an individual who is not a public or peace officer the justice who receives the information must refer it to a provincial court judge or a designated justice.
Le projet de loi C-15A prévoit que lorsqu'un dénonciateur n'est ni un agent de la paix ni un fonctionnaire public, le juge qui reçoit la dénonciation doit la renvoyer devant un juge de la cour provinciale ou un juge de paix désigné.

But it would encourage China to continue its tangible progress on human rights if each transaction was to be judged on its individual merits rather than by a blanket ban.
Mais la Chine serait encouragée à poursuivre ses progrès tangibles en matière de droits de l’homme si chaque transaction était jugée sur les mérites propres du pays, et non sur la base d’une interdiction générale.

The criminal procedure reform amendments proposed in Bill C-15A would retain the unconditional right to a preliminary inquiry for indictable offences on request, while modifying some procedural aspects of the inquiry; create a limited defence disclosure obligation with respect to expert evidence; facilitate the application of new technology, such as the use of electronic documents; expand the potential for remote appearances; codify a plea comprehension inquiry scheme to make it easier for the attorneys general to carry out the duty of supervising private prosecutions; place restrictions on the use of agents in criminal matters; and allow for the selection of two jury alternates, who would be on hand until the start of a trial.
Les modifications proposées dans le projet de loi C-15A, au titre de la réforme de la procédure pénale, maintiennent le droit inconditionnel à une enquête préliminaire sur demande, dans les cas d'actes criminels. Toutefois, ces modifications touchent l'aspect procédural des enquêtes, créent une obligation limitée de divulgation de la preuve dans le cas de témoignages d'experts, facilitent la mise en oeuvre de technologies de l'information, notamment l'utilisation de documents en version électronique, accroissent les possibilités de comparution à distance, codifient un système d'enquête sur la compréhension du plaidoyer pour faciliter la tâche des procureurs généraux qui supervisent les poursuites privées, imposent certaines restrictions concernant le recours à des mandataires dans les affaires criminelles et permettent la sélection de jurés de remplacement, disponibles jusqu'à l'ouverture du procès.

Judging by the reports of those who have battled to obtain financing for cultural projects from the structural fund instruments, the answer would appear to be no, even though there have been encouraging signs recently of an increase in the number of such projects.
À en croire ceux qui se sont hasardés à financer des projets culturels au moyen des instruments des fonds, il semblerait que non, même si, de fait, on note depuis quelque temps une tendance positive à l'accroissement de ces projets.