Traduction de «bill c-10 would prevent anyone » (Anglais → Français) :

Ms. Lacasse: As I told you earlier, obviously nothing in Bill C-10 would prevent anyone from killing, but I believe that, in any case, it would provide judges with some tools, for example.
Mme Lacasse : Comme je vous disais tout à l'heure, c'est sûr que tout ce qu'il y a dans le projet de loi C-10 ne veut pas dire que ça empêcherait quelqu'un de tuer, mais, en tout cas, je pense que ça donnerait des outils aux juges, par exemple.

Maintaining the ammonia limit for positive ignition HDVs would require expensive emission abatement systems, which would be discriminatory towards this category, as it would prevent alternative fuel technologies such as LPG and NG from becoming economically viable. The application of the NH3 limit value for positive ignition engines should therefore be removed, as proposed by the Commission, while the existing 10 ppm limit for compression ignition (i.e. diesel) vehicles, which comprise the majority of the vehicle fleet, would be kept in place.
Si l'on conservait la limite d'ammoniac pour les véhicules utilitaires lourds à allumage commandé, il faudrait prévoir de coûteux systèmes de limitation des émissions, ce qui créerait une discrimination à l'égard de cette catégorie de véhicules, dans la mesure où des technologies utilisant des carburants de substitution, comme le GPL ou le GN, peineraient à devenir rentables. C'est pourquoi la valeur limite pour le NH3 devrait être supprimée pour les moteurs à allumage commandé, comme le propose la Commission, tandis que la limite existante de 10 ppm pour les véhicules à allumage par compression (donc au diesel), qui constituent la majorité du parc automobile, devrait être maintenue.

The second offence proposed by Bill C-10 would prohibit anyone from using telecommunications to agree or make arrangements with another person to commit a sexual offence against a child.
La deuxième infraction proposée dans le projet de loi C-10 interdirait à quiconque d’utiliser les télécommunications pour s’entendre ou prendre des dispositions avec une autre personne en vue de commettre une infraction sexuelle contre un enfant.

That is why Bill C-23 would make anyone convicted of a sexual offence against a child ineligible for a record suspension.
Voilà pourquoi le projet de loi C-23 rendrait inadmissible à la suspension du casier toute personne condamnée pour une infraction d'ordre sexuel commise à l'égard d'un enfant.

I am deeply concerned that Bill C-384 would allow anyone to request medical assistance with suicide or euthanasia without sufficient oversight or regulation.
Je suis très préoccupé par le fait que le projet de loi C-384 permettrait à quiconque de demander à un médecin de l'aider à se suicider ou de mettre fin à sa vie, en l'absence de toute surveillance ou réglementation.

24. Warmly welcomes the recent approval, by both the Senate and the National Assembly, of two key bills to protect women, namely the Acid Control and Acid Crime Prevention Bill 2010 and the Prevention of Anti-Women Practices (Criminal Law Amendment) Bill 2008 , and would support the setting up of an implementation commission to oversee the rapid application of these bills;
24. se félicite vivement de l'approbation récente, tant par le Sénat que par l'Assemblée nationale, de deux lois essentielles pour la protection des femmes, à savoir la loi de 2010 sur le contrôle des acides et la prévention des crimes à l'acide et la loi de 2008 sur la prévention des pratiques contre les femmes (modification du droit pénal), et est disposé à encourager la mise en place d'une commission d'exécution chargée de veiller à l'application de ces lois dans les plus brefs délais;

Bill C-49 would prohibit anyone from exploiting or facilitating the exploitation of a person and would carry a maximum penalty of life imprisonment where it involves kidnapping, aggravated assault, sexual assault or death.
Le projet de loi C-49 interdirait à quiconque d'exploiter une personne ou de faciliter son exploitation, et tout contrevenant qui aurait enlevé une personne, se serait livré à des voies de fait graves ou une agression sexuelle grave sur elle ou aurait causé sa mort serait passible d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité.

Unfortunately, too, before the Prestige and the Erika there were many other cases where not only was there no safe haven, there was no political will, either on the part of this Parliament or the Council, or on the part of anyone, to adopt measures that would prevent what happened with the Erika or the Prestige .
Malheureusement, le Prestige et l’Erika ont été précédés de nombreux autres pour lesquels il n’existait aucun lieu de refuge ni aucune volonté politique, que ce soit de la part de ce Parlement ou du Conseil, ou de la part de toute autre personne, d’adopter des mesures qui auraient empêché ce qui est arrivé avec l’Erika et le Prestige .

Unfortunately, too, before the Prestige and the Erika there were many other cases where not only was there no safe haven, there was no political will, either on the part of this Parliament or the Council, or on the part of anyone, to adopt measures that would prevent what happened with the Erika or the Prestige.
Malheureusement, le Prestige et l’Erika ont été précédés de nombreux autres pour lesquels il n’existait aucun lieu de refuge ni aucune volonté politique, que ce soit de la part de ce Parlement ou du Conseil, ou de la part de toute autre personne, d’adopter des mesures qui auraient empêché ce qui est arrivé avec l’Erika et le Prestige.

Have you or anyone from your team considered that your proposals for reforming the CFP only add to the effect of the failure of the disastrous negotiation with Morocco to renew a traditional fisheries agreement that would prevent the destruction of thousands of small-scale fishing jobs?
Avez-vous pensé un seul instant, vous-même ou quelqu'un de votre équipe, que vos propositions de réforme de la PCP s'ajoutent à votre négociation malheureuse avec le Maroc en vue de renouveler un accord de pêche traditionnel qui permette d'éviter la destruction de milliers d'emplois de la flotte artisanale ?