Vertaling van "bill c-10 attached escalating mandatory " (Engels → Frans) :

In fact, the escalating mandatory minimum penalties reflected in this bill already incorporate a scheme that contemplates the initial mandatory minimum penalty would not be sufficient to stop the behaviour.
En fait, l'escalade des peines minimales obligatoires prévue dans ce projet de loi suit déjà une logique selon laquelle la peine minimale obligatoire ne suffira pas pour mettre fin au comportement.

Although, when originally introduced in the House of Commons, Bill C-10 attached escalating mandatory minimum sentences to the two new offences of break and enter to steal a firearm, and robbery to steal a firearm, the House of Commons Standing Committee on Justice and Human Rights removed the minimum penalties, leaving only maximum penalties of life imprisonment.
Lorsqu’il a été déposé à la Chambre, le projet de loi assortissait les deux nouvelles infractions – soit l’introduction par effraction avec intention de voler une arme à feu et le vol qualifié visant une arme à feu – de peines minimales obligatoires croissantes, mais le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre a supprimé les peines minimales prévues, ne conservant pour chaque infraction que la peine maximale, soit l’emprisonnement à perpétuité.

This bill seeks to establish escalating mandatory minimum sentences of five years for the first offence and seven years for the second offence and offences thereafter.
Ce projet de loi tend à fixer des peines minimales obligatoires de cinq ans pour la première infraction et de sept ans pour la deuxième et les suivantes.

7. In the following cases, food business operators, within the businesses under their control, shall ensure that the mandatory particulars required under Articles 9 and 10 shall appear on the prepackaging or on a label attached thereto, or on the commercial documents referring to the foods where it can be guaranteed that such documents either accompany the food to which they refer or were sent before or at the same time as delivery:
7. Dans les cas ci-après, les exploitants du secteur alimentaire, dans les entreprises placées sous leur contrôle, veillent à ce que les mentions obligatoires requises en vertu des articles 9 et 10 apparaissent sur le préemballage ou sur une étiquette attachée à celui-ci, ou sur les documents commerciaux se rapportant aux denrées alimentaires, s’il peut être garanti que ces documents soit accompagnent la denrée alimentaire à laquelle ils se rapportent, soit ont été envoyés avant la livraison ou en même temps que celle-ci, lorsque:

The three additional sections of the Criminal Code are those under which Bill C-10, as originally introduced in the House of Commons, would have also imposed escalating mandatory minimum sentences: see footnote 3.
Ces articles sont ceux en vertu desquels la version originale du projet de loi présentée à la Chambre des communes aurait imposé des peines minimales obligatoires progressives (voir la note 3).

We already know that aboriginal people are disproportionately represented in the criminal justice system and in prisons, so they will be further disadvantaged if Bill C-10 is passed, particularly the section of Bill C-10 that relates to the attachment of mandatory minimums to persons who have committed previous offences.
Nous savons déjà que les Autochtones sont représentés de façon disproportionnée dans le système de justice pénale et dans les prisons, ils seront donc encore plus désavantagés si le projet de loi C-10 était adopté, en particulier l’article du projet de loi C-10 qui lie l’imposition de peines obligatoires aux personnes qui ont déjà commis des infractions.