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Vertaling van "bill before us makes both exercises somewhat " (Engels → Frans) :

We do that by assisting victims both on an individual basis, when they call our office with an inquiry or complaint, and collectively, by making recommendations and providing input on important legislation, such as the bill before us today.

Nous faisons ceci aussi bien au plan individuel, lorsque les victimes communiquent avec notre bureau pour demander des renseignements ou déposer une plainte, qu'au plan collectif en formulant des recommandations et en présentant notre point de vue sur les mesures législatives importantes comme le projet de loi que vous examinez aujourd'hui.


As Senator Lynch-Staunton has pointed out, the manner in which we have this bill before us makes both exercises somewhat more difficult.

Comme le sénateur Lynch-Staunton l'a souligné, le projet de loi tel qu'il nous a été présenté nous rend la tâche très difficile aux deux niveaux.


The approach he took is somewhat similar to what is in the government bill before us today, and would go toward making the alteration of the VIN number a crime under the Criminal Code and that definitely is something that we need to address.

Elle concerne la falsification ou la modification, d'une manière ou d'une autre, du numéro d'identification d'un véhicule à moteur. L'approche qu'il a suivie est assez similaire à celle qui figure dans le projet de loi gouvernemental dont nous sommes saisis aujourd'hui; il s'agit de faire de la modification du numéro d'identification d'un véhicule un acte criminel relevant du Code criminel, et c'est sans aucun doute un problème auquel nous devons nous attaquer.


Both the regime in the bill before you and the current regime in the current code provide for further differentiation for persons who are volunteers and not subject to the somewhat onerous reporting and compliance measures.

Tant le nouveau régime du projet de loi que le régime actuel établissent une différenciation ultérieure pour les bénévoles, qui ne sont pas soumis à des contraintes de déclaration et d'observation aussi rigoureuses.


We do that by assisting victims both on an individual basis, when they call our office with an inquiry or complaint; and collectively, by making recommendations and providing input on important legislation, such as the bill before us today.

Nous faisons ceci en appuyant les victimes, tant au niveau individuel, lorsque celles-ci communiquent avec notre bureau pour demander des renseignements ou soumettre une plainte, que collectif, en formulant des recommandations et en fournissant des commentaires sur des projets de loi importants dont celui que vous examinez présentement.




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Date index: 2021-10-23
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