Traduction de «government bill before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-government bill | parliamentary bill
proposition de loi

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

government bill | government proposal
projet du gouvernement

bill before the House
projet de loi en cours d'examen

government bill
projet de loi

certification of bill [ certification of government bills ]
attestation de conformité des projets de loi

Government Bill of Lading
Connaissement du gouvernement

government bill
projet de loi du gouvernement

government bill
projet de loi émanant du gouvernement [ projet de loi du gouvernement | projet de loi d'initiative gouvernementale | projet de loi d'initiative ministérielle ]

government bill of lading | GBL
connaissement officiel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The House completed Routine Proceedings up to and including “Introduction of Government Bills” before proceeding to Government Orders.
La Chambre a terminé les premières rubriques des Affaires courantes, y compris le « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement », avant de passer aux Ordres émanant du gouvernement.

Though we did agree to pass a similar motion to the one currently before us back in June, this was again an exception to our general rule to facilitate the passage of government bills before the summer adjournment.
Même si nous avons convenu en juin d'adopter une motion similaire à celle dont nous sommes saisis aujourd'hui, il s'agissait encore d'une exception servant à favoriser l'adoption de projets de loi du gouvernement avant le congé estival.

D. whereas in November 2014 President Erdogan presented to the public the Homeland Security Bill, now before the National Assembly, which allows extensive additional powers to crack down on subversion by expanding police powers of search, seizure of assets by courts and wire-tapping by the government; whereas this bill will increase surveillance and restrictions on criminals, but could also be used against opponents, and complements the latest crackdown on the internet;
D. considérant qu'en novembre 2014, le président Erdoğan a dévoilé le projet de loi sur la sécurité intérieure, actuellement examiné par l'Assemblée nationale, qui octroie de larges pouvoirs supplémentaires pour la répression d'activités subversives en étendant les prérogatives de la police en matière de perquisition et en autorisant les saisies d'actifs par les tribunaux ainsi que les écoutes téléphoniques par le gouvernement; considérant que ce projet de loi renforcera la surveillance des criminels ainsi que les restrictions à leur encontre, mais pourrait aussi être invoqué contre des opposants, et qu'il complète les dernières mesures énergiques prises contre l'internet;

20. Regrets that the bill strengthening government control over NGOs in Russia was passed easily in both houses of parliament and failed to take fully into account the recommendations made by the Council of Europe in its provisional opinion on the matter; hopes that President Putin, before signing the bill into law, can still ensure that it is fully in line with the Council of Europe's recommendations and clearly designed to prevent harassment of NGO activists in Russia;
20. regrette que la loi renforçant le contrôle du gouvernement sur les ONG en Russie ait été adoptée aisément dans les deux chambres du parlement et ne tienne pas pleinement compte des recommandations exprimées par le Conseil de l'Europe dans son avis provisoire sur la question; espère qu'avant de ratifier la loi, le Président Poutine pourra encore faire en sorte qu'elle respecte totalement les recommandations du Conseil de l'Europe et soit clairement destinée à prévenir le harcèlement des militants des ONG en Russie;

19. Regrets that the bill strengthening government control over NGOs in Russia was passed easily in both houses of parliament and failed to take fully into account the recommendations made by the Council of Europe in its provisional opinion on the matter; hopes that President Putin, before signing the bill into law, can still ensure that it is fully in line with the Council of Europe's recommendations and clearly designed to prevent harassment of NGO activists in Russia;
19. regrette que la loi renforçant le contrôle du gouvernement sur les ONG en Russie ait été adoptée aisément dans les deux chambres du parlement et ne tienne pas pleinement compte des recommandations exprimées par le Conseil de l'Europe dans son avis provisoire sur la question; espère qu'avant de ratifier la loi, le Président Poutine pourra encore faire en sorte qu'elle respecte totalement les recommandations du Conseil de l'Europe et soit clairement destinée à prévenir le harcèlement des militants des ONG en Russie;

8. Regrets that the bill strengthening government control over NGOs in Russia was passed easily in both houses of parliament and failed to take fully into account the recommendations made by the Council of Europe in its provisional opinion on the matter; hopes that, before signing the bill into law, President Putin can still ensure that the law is fully in line with the Council of Europe recommendations;
8. regrette que la loi renforçant le contrôle du gouvernement sur les ONG en Russie ait été adoptée aisément dans les deux Chambres du Parlement et ne tienne pas pleinement compte des recommandations exprimées par le Conseil de l'Europe dans son avis provisoire sur la question; espère que le président Poutine, avant de ratifier la loi, pourra encore faire en sorte qu'elle respecte totalement les recommandations du Conseil de l'Europe;

This courtesy is extended generally when there is a government bill before a standing committee, and a special witness, such as a minister, is scheduled to appear before the committee.
Généralement, on fait preuve d'une telle courtoisie lorsqu'un comité permanent étudie une initiative ministérielle et qu'un témoin spécial, comme un ministre, comparaît devant lui.

but a bill is currently before Parliament (Government Communications Security Bureau Bill)
Jusqu'ici pas de base juridique; le Parlement est saisi d'une proposition (Government Communications Security Bureau Bill).

We have one government bill before us and quite a few other bills, including yours.
Nous sommes saisis d'un projet de loi émanant du gouvernement et de plusieurs autres projets de loi, en plus du vôtre.

We have a government bill before the House today that is going to be regressive in terms of the amendments.
Nous sommes saisis aujourd'hui d'un projet de loi qui sera très régressif au chapitre des modifications qu'il apporte.