Vertaling van "bill and gave another example " (Engels → Frans) :

The last speaker gave another example of where the government seems to have mismanaged taxpayers' money.
Le dernier député à prendre la parole a fait état notamment d'un autre exemple dans lequel le gouvernement semble avoir utilisé les fonds des contribuables d'une façon qui laisse à désirer.

Regarding protection for goods being worked on, Mr. Whyte gave another example of someone who is refurbishing equipment on behalf of a client.
Pour ce qui est de la clarification des règles de reprise de possession, M. Whyte a donné un autre exemple, celui d'une personne qui remet en état du matériel pour le compte du client.

Where the provider uses another provider to perform part of the service, for example in relation to billing or management functions, this other provider, which has no direct contractual relationship with the end user, should not be obliged to issue notifications in the case of a personal data breach.
Si le fournisseur recourt à un autre fournisseur pour assurer une partie du service, par exemple en ce qui concerne la facturation ou des tâches de gestion, cet autre fournisseur, qui n’est pas directement lié par contrat avec l’utilisateur final, ne devrait pas être tenu de notifier les violations de données à caractère personnel.

There is the deception of consumers who, having used a mobile telephone such as this one, which their contract told them included international calls, have a shock when they discover the cost of their bills. To give an example, this is what happened to me only recently when, having used an Internet connection two or three times in Italy one day, I received a bill from the virtually nationalised French operator Orange for EUR 1 200, and for another day spent on the very edge of the French border, between Evian and Geneva, I received one for EUR 3 000!
Il y a une tromperie des consommateurs qui découvrent leur facture avec stupéfaction, quand ils ont utilisé un téléphone portable comme celui-ci, dont on leur a dit, dans l'abonnement, qu'il comportait l'international – comme, par exemple, en ce qui me concerne, tout récemment, pour une journée en Italie avec connexion sur internet à deux ou trois occasions, une facture de l'opérateur français quasi-public Orange de 1 200 euros et une autre journée à la limite de la frontière française, entre Évian et Genève, pour 3 000 euros!

(a) "Payment instrument" shall mean a corporeal instrument, other than legal tender (bank notes and coins), enabling, by its specific nature, alone or in conjunction with another (payment) instrument, the holder or user to transfer money or monetary value, as for example credit cards, eurocheque cards, other cards issued by financial institutions, travellers' cheques, eurocheques, other cheques and bills of exchange, which is protected against imitation or fraudulent use, for example through design, coding or signature.
a) "instrument de paiement": tout instrument corporel autre que la monnaie légale (billets de banque et pièces) qui permet, de par sa nature particulière, à lui seul ou en association avec un autre instrument (de paiement), à son titulaire ou utilisateur d'effectuer un transfert d'argent ou de valeur monétaire, par exemple les cartes de crédit, les cartes eurochèque, les autres cartes émises par les établissements financiers, les chèques de voyage, les eurochèques, les autres chèques ou lettres de change, et qui est protégé contre les imitations ou les utilisations frauduleuses, par exemple de par sa conception, son codage ou une signature.

(a) "Payment instrument" shall mean a corporeal instrument, other than legal tender (bank notes and coins), enabling, by its specific nature, alone or in conjunction with another (payment) instrument, the holder or user to transfer money or monetary value, as for example credit cards, eurocheque cards, other cards issued by financial institutions, travellers' cheques, eurocheques, other cheques and bills of exchange, which is protected against imitation or fraudulent use, for example through design, coding or signature;
a) "instrument de paiement": tout instrument corporel autre que la monnaie légale (billets de banque et pièces) qui permet, de par sa nature particulière, à lui seul ou en association avec un autre instrument (de paiement), à son titulaire ou utilisateur d'effectuer un transfert d'argent ou de valeur monétaire, par exemple les cartes de crédit, les cartes eurochèque, les autres cartes émises par les établissements financiers, les chèques de voyage, les eurochèques, les autres chèques ou lettres de change, et qui est protégé contre les imitations ou les utilisations frauduleuses, par exemple de par sa conception, son codage ou une signature;

Secondly, having identified all these infringements, do you intend to refer this to the Court which, unfortunately for my country – gave us a recent example by finding Greece guilty of another, older infringement?
Ensuite, puisque vous avez constaté toutes ces infractions, avez-vous l’intention de renvoyer l’affaire devant le Tribunal qui - malheureusement pour mon pays - nous a donné récemment un autre exemple en condamnant la Grèce pour une infraction plus ancienne ?

1. Sale and repurchase transactions shall mean transactions which involve the transfer by a credit institution or customer (the 'transferor') to another credit institution or customer (the 'transferee') of assets, for example, bills, debts or transferable securities, subject to an agreement that the same assets will subsequently be transferred back to the transferor at a specified price.
1. Par opérations de mise en pension, on entend les opérations par lesquelles un établissement de crédit ou un client (le cédant) cède à un autre établissement ou client (le cessionnaire) des éléments d'actif qui lui appartiennent, par exemple des effets, des créances ou des valeurs mobilières, sous réserve d'un accord prévoyant que les mêmes éléments d'actif seront ultérieurement rétrocédés au cédant à un prix convenu.

They were pleased to support this bill and gave another example of how the Criminal Code has produced more victims.
Ses membres sont fiers d'appuyer ce projet de loi et nous ont donné un autre exemple de situation où le Code criminel a produit plus de victimes.