Vertaling van "bill's scope then " (Engels → Frans) :

The Conservatives are not saying no to this, but because of the procedural approach they took in presenting the bill, if an amendment of ours alters the bill's scope, then they do not have to say no because the amendment would be out of order.
Les conservateurs ne s'opposent pas à ce que cette question soit réglée, mais étant donné la façon dont ils s'y sont pris pour présenter le projet de loi, si l'un de nos amendements modifie la portée du projet de loi, ils n'ont même pas à le rejeter, puisqu'il est automatiquement considéré comme irrecevable.

If the long title had been specific and limited in scope, then the hon. member might have had a sounder basis for claiming that the bill went beyond what was contained in the budget.
Il a déclaré ceci, et je cite: « [.] il n’est pas nécessaire de mentionner dans le titre chacune des lois que le projet de loi modifie». Si le titre intégral avait été précis et de portée limitée, alors l’affirmation de la députée selon laquelle le projet de loi outrepasse le contenu du budget aurait pu avoir un fondement plus solide.

The written consent issued under this Directive and, where applicable, the decision issued in accordance with Article 19 of this Directive, as well as the decision of authorisation adopted under Articles 7 and 19 of Regulation (EC) No 1829/2003, shall then be issued on the basis of the adjusted geographical scope of the notification/application.
L'autorisation écrite délivrée en vertu de la présente directive et, le cas échéant, la décision rendue conformément à l'article 19 de la présente directive, ainsi que la décision d'autorisation adoptée conformément aux articles 7 et 19 du règlement (CE) no 1829/2003 sont ensuite établies sur la base de la portée géographique modifiée de la notification/demande.

If the answer to the first question is in the negative, does that provision then fall outside the scope of Article 101 TFEU in the case where that provision is (also) intended to improve the working conditions of the employees who come within the scope of the collective labour agreement, and is it also relevant in that regard whether those working conditions are thereby improved directly or only indirectly?
En cas de réponse négative à la première question, cette disposition est-elle alors exclue du champ d’application de l’article 101 TFUE lorsqu’elle a (notamment) pour objectif d’améliorer les conditions de travail des travailleurs qui relèvent de la convention collective de travail, et importe-t-il encore à cet égard que les conditions de travail soient ainsi améliorées directement ou seulement indirectement?

Since then, the Member States concerned notified additional aid to Dexia group, via the sale of DBB to the Belgian State (see IP/11/1203) , the sale of Dexia BIL (see IP/12/346), additional State guarantees on new refinancing of Dexia SA and its subsidiary Dexia Crédit Local (DCL) (see IP/11/1592) and the prolongation thereof (see IP/12/523).
Depuis, les États membres concernés ont notifié des mesures d’aide additionnelles au groupe Dexia, par la cession de DBB à l'État belge (voir IP/11/1203), la cession de Dexia BIL (voir IP/12/346), des garanties d’État supplémentaires sur le nouveau refinancement de Dexia SA et de sa filiale Dexia Crédit Local (DCL) (voir IP/11/1592) et la prolongation de celles-ci (voir IP/12/523).

in relation to a transfer of funds to or from an Iranian person, entity or body where neither the payer nor the payee, nor their respective payment service providers, fall under the scope of this Regulation but a payment service provider which does fall under the scope of this Regulation acts as an intermediary, then that payment service provider must comply with the obligation to notify or seek authorisation, as applicable, if it knows or has reasonable cause to suspect that the transfer is to or from an Iranian person, entity or body.
dans le cas d'un transfert de fonds à destination ou en provenance d'une personne, d'une entité ou d'un organisme iranien, lorsque ni le donneur d'ordre, ni le bénéficiaire, ni même leur prestataire de services de paiement respectif ne relève du champ d'application du présent règlement, mais lorsqu'un prestataire de services de paiement qui relève bien du champ d'application du présent règlement agit en tant qu'intermédiaire, ce prestataire de services de paiement doit satisfaire à l'obligation de procéder à une notification ou de demander une autorisation, selon le cas, s'il sait ou est fondé à croire que le transfert provient d'une personne, d'une entité ou d'un organisme iranien ou lui est destiné.

In relation to a transfer of funds to or from an Iranian person, entity or body where none of the payer, payee or their respective payment service providers fall under the scope of Article 49 but a payment service provider which does fall under the scope of that Article acts as an intermediary, then that payment service provider must comply with the obligation to notify or seek authorisation, as applicable, if it knows or has reasonable cause to suspect that the transfer is to or from an Iranian person, entity or body.
dans le cas d'un transfert de fonds à destination ou en provenance d'une personne, d'une entité ou d'un organisme iraniens, lorsque ni le donneur d'ordre, ni le bénéficiaire, ni même leur prestataire de services de paiement respectif ne relève du champ d'application de l'article 49, mais qu'un prestataire de services de paiement qui relève bien du champ d'application de cet article agit en tant qu'intermédiaire, ce prestataire doit satisfaire à l'obligation de procéder à une notification ou de demander une autorisation, selon le cas, s'il sait ou est fondé à croire que le transfert provient d'une personne, d'une entité ou d'un organisme iraniens ou lui est destiné.

Mr. Speaker, if we look at the way you do your job, one of the key responsibilities is to look at legislation that has been accepted in principle and scope in second reading, then you must decide if, within the committee, its work went beyond the scope and principle of the bill.
Monsieur le Président, dans le cadre de votre travail, une de vos principales responsabilités est d’examiner des mesures législatives qui ont été entérinées en principe à l’étape de la deuxième lecture, puis de déterminer si l’étude faite par le comité est allée au-delà de la portée et du principe du projet de loi.

If you narrow the scope, then some other issues might arise as well, issues that are important and are essential under health and safety for the public and that need to be addressed, so you'd need to have the board make those decisions on a case-by-case basis.
Si vous rétrécissez le champ, alors d'autres problèmes pourront surgir, des problèmes qui sont importants et essentiels du point de vue de la santé et de la sécurité publiques, et donc il est nécessaire que le Conseil puisse prendre ces décisions au cas par cas.

Where agreements contain requirements related to tunnels, then Member States shall notify the Commission, within 6 months after the entry into force of this TSI, of the following agreements under which trains related to the scope of this TSI are operated:
Lorsque des accords contiennent des exigences relatives aux tunnels, les États membres notifient à la Commission, dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur de la présente STI, l'existence d'accords tels qu'énumérés ci-dessous, qui régissent l'exploitation des trains relevant du domaine d'application de la présente STI: