Vertaling van "provision then fall " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.
En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.

As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].
En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the answer to the first question is in the negative, does that provision then fall outside the scope of Article 101 TFEU in the case where that provision is (also) intended to improve the working conditions of the employees who come within the scope of the collective labour agreement, and is it also relevant in that regard whether those working conditions are thereby improved directly or only indirectly?
En cas de réponse négative à la première question, cette disposition est-elle alors exclue du champ d’application de l’article 101 TFUE lorsqu’elle a (notamment) pour objectif d’améliorer les conditions de travail des travailleurs qui relèvent de la convention collective de travail, et importe-t-il encore à cet égard que les conditions de travail soient ainsi améliorées directement ou seulement indirectement?

If there are changes to the federal Divorce Act, similar to what happened in the child support guidelines, it is likely that the rest of the provinces would then fall into place so that there wasn't a two-tiered system, so that custody and access provisions were similar across the country.
Si des modifications sont apportées à la Loi fédérale sur le divorce, un peu comme ce qui s'est passé pour les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, il est probable que les provinces emboîteront le pas au gouvernement fédéral de sorte qu'il n'y ait pas de système à deux volets, de sorte que les dispositions sur la garde et le droit de visite soient semblables dans toutes les régions.

Once one agrees that in principle it would be desirable if we could fall into line with other countries and make our judges available and, lots of other countries with proud traditions of judicial independence have found a way to do it then we are left with the practical problem of how we do it, given the concerns expressed by Senator Nolin and others, consistent with our constitutional provisions and other provisions of the Judges Act.
Une fois que nous aurons convenu qu'il serait souhaitable d'imiter les autres pays et de libérer nos juges et beaucoup de pays qui accordent une grande importance à l'indépendance judiciaire y sont parvenus , il nous suffira alors de trouver des moyens de le faire, compte tenu des réserves formulées par le sénateur Nolin et d'autres, tout en respectant les dispositions de la Constitution et de la Loi sur les juges.

As a result, if you've elected to have the FIE and NRT provisions apply as of 2003, under one of these motions, then all of these other provisions would fall in lockstep to make the system work. We'll go to Mr. McKay to continue his questioning.
Par conséquent, si un contribuable décide de faire appliquer les dispositions touchant les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes dès 2003, en vertu de l'une de ces motions, alors toutes les autres dispositions vont s'appliquer automatiquement.

I share Mr Lehne’s concern that, if we do not adopt provisions on the transfer of company head offices, then we would in fact be leaving a legal loophole open because mergers are a different matter and do not fall fully into this category.
Tout comme M. Lehne, je suis inquiet du fait que si nous n'adoptons pas de dispositions sur le transfert des bureaux directeurs de sociétés, nous laisserions ouverte une porte de sortie juridique car les fusions relèvent d’un autre domaine et pas totalement de cette catégorie.

While any attempt to simplify the act should be viewed with suspicion—it's kind of like simplifying the Income Tax Act—CLA believes that a clarification of the purposes, objects, and structure of the act, while admittedly controversial, would then enable various provisions to fall into line.
Bien qu'il convienne de se méfier de toute tentative pour simplifier la loi—c'est un peu comme si on voulait simplifier la Loi de l'impôt sur le revenu—la CLA est d'avis que le fait de clarifier l'objectif, la mission et la structure de la loi, même si une telle modification de la loi susciterait certainement des controverses, permettrait ensuite d'appliquer plus efficacement les autres dispositions.

Mr. Rudin: There is a provision, as we just discussed, in the Bank Act; a similar provision in the Trust and Loan Companies Act, which falls only on federally regulated trust and loan companies; and then a provision in the Canada Cooperatives Act, which would fall only on federally regulated cooperatives.
M. Rudin : Comme nous venons de le voir, il y a une disposition dans la Loi sur les banques; une disposition semblable existe dans la Loi sur les sociétés coopératives de crédit qui s'applique uniquement aux fiducies et aux sociétés de prêt assujetties à la réglementation fédérale; et enfin, la Loi canadienne sur les coopératives contient une disposition qui concerne uniquement les coopératives assujetties à la réglementation fédérale.

Whereas provision must be made to ensure uniform application of the nomenclature of the Common Customs Tariff with a view to classification of spray heads for fire extinguishing systems, consisting of a brass casing with a tube screwing into the conduit of the systems, sealed by a metal capsule held in place by a calibrated eutectic alloy inset which melts when heated, thus allowing the capsule to fall away, the water then spurting against a deflector plate under the head;
considérant que des dispositions sont nécessaires pour assurer l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun en vue de la classification de têtes pulvérisatrices pour installations contre l'incendie, composées d'un corps en laiton pourvu d'une partie tubulaire permettant de les visser sur les conduites d'eau de l'installation, obturées par une capsule en métal maintenue en place à l'aide d'un élément en alliage eutectique étalonné, dont la fusion, sous l'effet de la chaleur, provoque la chute de la capsule et le jaillissement de l'eau qui est dispersée par projection sur une plaque déflectrice placée à la partie inférieure de la tête;