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Vertaling van "beyond existing inter-departmental " (Engels → Frans) :

In addition, since work on Part VII of the Official Languages Act has led to the well-known phenomenon of the inter-departmental approach, we would suggest that there be a pilot project involving francophone women's groups in Ontario that would establish a multipartite agreement similar to the one that already exists for arts and culture.

De plus, dans le cadre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles ayant donné lieu au phénomène bien connu de l'interministériel, nous proposons, à titre de projet-pilote avec les groupes de femmes de l'Ontario français, la création d'une entente multipartite semblable à celle qui existe déjà dans le domaine des arts et de la culture.


We are also concerned about the inter-departmental approach, in that we think a pilot project between the federal government and our group for a multipartite agreement similar to the one signed on June 6, 1998 with the artistic and cultural community would be desirable to compensate for the fact that funding for women's groups is almost non-existent.

Nous nous sentons également concernées par le dossier de l'interministériel, dans la mesure où nous croyons qu'un projet-pilote entre le gouvernement fédéral et la Table féministe en vue d'une entente multipartite sur le modèle de celle déjà signée le 6 juin 1998 avec le milieu des arts et de la culture serait souhaitable afin de compenser le fait que le financement à l'égard des groupes de femmes est pratiquement nul.


Points out that the chief weakness of the existing Directive is that most of the measures will expire in 2020 unless it is suitably amended, which means, inter alia, that its main provisions, in particular Article 7, should be extended not only up to 2030 but also beyond, and that it is in this context that the current Directive is to be assessed, with objectives to be established in line with developments (results obtained, technological and market innovations, etc.); expects that this will favour long-term measures; notes, further ...[+++]

note que la plus grande faiblesse de la directive en vigueur est que la plupart des mesures arriveront à terme en 2020, à moins que la directive ne soit modifiée en conséquence, ce qui signifie, entre autres, que ses dispositions principales — en particulier l'article 7 — devraient être prolongées non seulement jusqu'en 2030, mais aussi au-delà, et que c'est dans ce contexte que la directive actuelle doit être évaluée, avec des objectifs à définir en fonction de l'évolution (résultats, innovations technologiques et nouveautés du marché, etc.); s'attend à ce que cela favorise les mesures s'inscrivant dans la durée; insiste également sur ...[+++]


(Return tabled) Question No. 152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limited to, air quality, aquatic and terrestrial ecosystem impacts, economic impacts, occupational risks, public safety concerns, and seismic risks, (ii) what, if any, resources did the government provide for this research, (iii) what, if any, process was established to ensure the independence of the researchers, their research, and their findings, (iv) what, ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des risques séismiques, (ii) le cas échéant, quelles ressources le gouvernement a-t-il prévues pour ces recher ...[+++]


Basically it's the main provision, which is the creation of an inter-agency oversight mechanism, either by way of an umbrella committee or by creating the statutory gateways that Justice O'Connor referred to, which would permit the existing review agencies to look beyond the narrow borders of the particular agency that they're responsible for—that is, if SIRC is reviewing conduct by CSIS, if CSIS is interacting with the CBSA or the RCMP to be able to also look into that re ...[+++]

C'est essentiellement la principale disposition, soit la création d'un mécanisme de surveillance interorganismes, soit par la mise sur pied d'un comité de coordination, soit par la création des passerelles législatives dont a parlé le juge O'Connor, qui permettraient aux organismes de surveillance actuels de regarder au-delà des limites étroites de l'organisme qu'ils ont la responsabilité d'examiner — autrement dit, si le CSARS examine la conduite du SCRS et que le SCRS interagit avec l'ASFC ou la GRC, le CSARS devrait pouvoir examiner aussi cette relation et le travail accompli dans le cadre de cette relation, plutôt que de devoir se limiter à une frontière artificielle qui n'existe ...[+++]


26. Notes that in light of the new challenges in current and planned negotiations on several policy areas, inter alia consumer protection, there is a need to discuss the possibility of going beyond the existing institutional framework and perhaps concluding an all-encompassing bilateral agreement to the mutual benefit of Switzerland and the EU;

26. signale que, face aux nouveaux défis à relever dans le cadre des négociations actuelles et futures dans plusieurs domaines, notamment celui de la protection des consommateurs, il est nécessaire d'envisager la possibilité de sortir du cadre institutionnel existant, voire de conclure un accord bilatéral général dans l'intérêt réciproque de la Suisse et de l'Union européenne;


However, the White Paper lacks concrete proposals as to how the Commission intends to ensure this happens in practice and how it will go beyond existing inter-departmental consultation.

Dans son Livre blanc, la Commission ne fait toutefois pas de proposition concrète quant à savoir comment ceci deviendra réalité et ira au-delà des "consultations inter-services", qui se pratiquent déjà.


Members of the Committee agree that the solution does not exist in a tidy policy package and that whatever approach is taken should be done within a forum that has a clear authority to effect change and that avoids inter-departmental and inter-governmental “turf-wars”.

Les membres du Comité sont d’avis que la solution ne tient pas dans un petit ensemble de politiques bien ficelé et que toute approche doit être adoptée dans un forum qui a l’autorité voulue pour amener le changement et pour éviter les guerres de territoire entre ministères et gouvernements.


9. Considers that, despite the progress made by setting up an inter-departmental working party at the Commission (the Inter-Service Group on Forestry), it is essential for the coordination between the various Directorates-General concerned with forestry issues to be further improved; proposes that, in addition to the existing horizontal integration of the Commission departments responsible for forestry issues, consideration should be given to vertical integration over all levels of work of Commission departments, with a basis in the ...[+++]

9. considère que, malgré les progrès réalisés grâce à la mise en place, par la Commission, d'un groupe de travail interservices sur les forêts, il s'avère indispensable d'améliorer encore la coordination entre les différentes directions générales responsables des questions forestières; propose, en dehors de l'intégration jusqu'alors horizontale des services de la Commission compétents en matière sylvicole, d'envisager une intégration verticale englobant tous les domaines d'activité des services de la Commission avec un ancrage au Secrétariat général; propose à cet effet la désignation, au sein du secrétariat général de la Commission, d ...[+++]


9. Considers that, despite the progress made by setting up an inter-departmental working party at the Commission (the Inter-Service Group on Forestry), it is essential for the coordination between the various Directorates-General concerned with forestry issues to be further improved; proposes that, in addition to the existing horizontal integration of the Commission departments responsible for forestry issues, consideration should be given to vertical integration over all levels of work of Commission departments, with a basis in the ...[+++]

9. considère que, malgré les progrès réalisés grâce à la mise en place, par la Commission, d'un groupe de travail interservices sur les forêts, il s'avère indispensable d'améliorer encore la coordination entre les différentes directions générales responsables des questions forestières; propose, en dehors de l'intégration jusqu'alors horizontale des services de la Commission compétents en matière sylvicole, d'envisager une intégration verticale englobant tous les domaines d'activité des services de la Commission avec un ancrage au Secrétariat général; propose à cet effet la désignation, au sein du secrétariat général de la Commission, d ...[+++]




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Date index: 2023-01-28
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