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Vertaling van "between ms al-assad " (Engels → Frans) :

Despite the death of her husband (Deputy Chief of Staff of the Syrian regime), the family link between Ms al-Assad and her brother is sufficient for the Council to be able to regard her as being linked to the leaders of Syria

Malgré le décès de son époux (vice-chef d’état-major du régime syrien), le lien familial qui unit Mme Al-Assad à son frère suffit pour que le Conseil puisse considérer qu’elle est liée aux dirigeants de la Syrie


The Council’s statement of reasons (personal and family ties to the Syrian regime) is sufficient to enable the reason for Ms al-Assad’s entry on the list of persons subject to restrictive measures to be understood.

La motivation fournie par le Conseil (liens personnels et familiaux avec le régime syrien) suffit en effet pour comprendre la raison pour laquelle Mme Al Assad a été inscrite sur la liste des personnes visées par les mesures restrictives.


Ms al-Assad claims annulment of the acts relating to her inclusion in the list.

Mme Al Assad réclame l’annulation des actes concernant son inscription sur la liste.


In the context of the restrictive measures taken against Syria, the Council considered Ms al-Assad to be benefiting from and associated with the Syrian regime on account of the close personal relationship and intrinsic financial relationship to the Syrian President and other core Syrian regime figures.

Dans le cadre des mesures restrictives adoptées à l’encontre de la Syrie, le Conseil a considéré que Mme Al Assad profite du régime syrien et y est associée en raison de la relation personnelle étroite et de la relation financière indissociable qu’elle entretient avec le président syrien et d’autres personnages clés du régime syrien.


Next, the General Court finds that when the restrictive measures were adopted, the Council did not infringe Ms al-Assad’s rights of defence or her right to effective judicial protection.

Le Tribunal relève, ensuite, que, lors de l’adoption des mesures restrictives, le Conseil n’a violé ni les droits de la défense ni le droit à une protection juridictionnelle effective de Mme Al Assad.


(15) In accordance with the principle of proportionality, it is necessary and appropriate to lay down harmonised rules on the communication of information by the customs administration, the exchange of confidential data between MS and the definition of statistical value in the domain of intra-EU trade statistics.

(15) Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié de fixer des règles harmonisées sur la communication d'informations par l'administration douanière, l'échange de données confidentielles entre les États membres et la définition de la valeur statistique dans le domaine des statistiques sur le commerce intra-UE.


(15) In accordance with the principle of proportionality, it is necessary and appropriate to lay down rules on the communication of information by the customs administration, the exchange of confidential data between MS and the definition of statistical value in the domain of intra-EU trade statistics.

(15) Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié de fixer des règles sur la communication d'informations par l'administration douanière, l'échange de données confidentielles entre les États membres et la définition de la valeur statistique dans le domaine des statistiques sur le commerce intra-UE.


Teenage childbirth rates vary significantly between MS. The lowest adolescent birth rates (between 5 and 9 births per year) are currently found in the Netherlands, Slovenia, Denmark, Sweden, Cyprus, Italy, Luxembourg, and Finland.

Les taux de natalité chez les adolescentes connaissent d'importantes variations d'un EM à l'autre. Les taux les plus faibles (entre 5 et 9 naissances par année) sont actuellement observés aux Pays-Bas, en Slovénie, au Danemark, en Suède, à Chypre, en Italie, au Luxembourg et en Finlande.


Teenage childbirth rates vary significantly between MS. The lowest adolescent birth rates (between 5 and 9 births per year) are currently found in the Netherlands, Slovenia, Denmark, Sweden, Cyprus, Italy, Luxembourg, and Finland.

Les taux de natalité chez les adolescentes connaissent d'importantes variations d'un EM à l'autre. Les taux les plus faibles (entre 5 et 9 naissances par année) sont actuellement observés aux Pays-Bas, en Slovénie, au Danemark, en Suède, à Chypre, en Italie, au Luxembourg et en Finlande.


She believes that increased interaction between Member States' authorities competent for single market issues not only helps to resolve immediate problems in implementing specific Directives, but also contributes to building of mutual trust between MS authorities and to a more viable Single Market in the long term (European dimension of public administration in the MS).

Elle est convaincue qu'une interaction accrue entre les autorités des États membres compétentes pour les questions relatives au marché unique peut non seulement aider à résoudre les problèmes immédiats rencontrés dans la mise en œuvre de directives spécifiques, mais aussi contribuer à instaurer une confiance mutuelle entre les autorités des États membres et à rendre le marché intérieur davantage viable à long terme (dimension européenne de l'administration publique dans les États membres).




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'between ms al-assad' ->

Date index: 2024-07-30
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