Jacques Barrot, Vice-President of the Commission (FR) I will repeat what I said, Mr Rübig: in each Member State, there has to be a body that is responsible for investigating complaints and, if need be, it has to impose penalties on airlines infringing this regulation.
Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Je le répète, Monsieur le député, il faut que, dans chaque État membre, il y ait un organisme qui soit chargé d’instruire la plainte et que, le cas échéant, il impose des sanctions aux compagnies aériennes qui sont en infraction avec ce règlement.