Traduction de «better regulation initiatives are too narrowly focused » (Anglais → Français) :

As part of the Better Regulation initiative, the Commission will focus on ensuring the clarity, operability and enforceability of EU legislation.
Dans le cadre de l’initiative pour l’amélioration de la réglementation, la Commission s’attachera à garantir la clarté, le caractère opérationnel et la force exécutoire de la législation de l’UE.

In line with the initiative "EU budget focused on results" and with the efforts for Better Regulation, today the Commission is taking stock of the work conducted by the High Level Group on Simplification for the beneficiaries of the European Structural and Investment Funds (ESI Funds).
Dans le droit fil de l’initiative pour un «budget de l’UE axé sur les résultats» et des efforts déployés en vue d'une meilleure réglementation, la Commission dresse aujourd'hui le bilan des travaux réalisés par le groupe de haut niveau sur la simplification pour les bénéficiaires des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI).

In line with the initiative "An EU budget focused on results" and with the Commission's efforts in the field of Better Regulation, the Group's purpose is to reduce the administrative burden for beneficiaries to access and use the five European Structural and Investment Funds.
Dans le droit fil de l'initiative «Budget de l'UE axé sur les résultats» et des efforts déployés par la Commission pour mieux légiférer, le groupe entend alléger la charge administrative pesant sur les bénéficiaires qui veulent accéder aux cinq Fonds structurels et d'investissement et les utiliser.

1. Welcomes the initial efforts of the Commission to prioritise measures that will encourage job creation, growth, and investment; calls on the Commission to remain focused on these goals and be ambitious in its reform agenda in its 2016 work programme; welcomes the broad outlines of the Commission’s Better Regulation Package, which includes measures to reduce red tape, promote competitiveness and respond to the needs of small businesses; emphasises the significance of creating an environment in which entrepreneurs and businesses are able to create new jobs, retain jobs in Europe and re-shore jobs from overseas; stresses the importance of creating a climate where innovation and private-sector investment can flourish; believes that policymakers must ensure that legislation encourages innovation by assessing the impact of risk management legislation on innovation;
1. salue les premiers efforts de la Commission en vue d'accorder la priorité aux mesures propres à encourager la création d'emplois, la croissance et l'investissement; invite la Commission à rester concentrée sur ces objectifs et à faire preuve d'ambition dans son programme de réformes dans le cadre de son programme de travail pour 2016; se félicite des grandes lignes du train de mesures "Mieux légiférer" de la Commission, qui comprend des mesures destinées à réduire les contraintes administratives, à promouvoir la compétitivité et à répondre aux besoins des petites entreprises; met l'accent sur l'importance de créer un environnement dans lequel les entrepreneurs et les entreprises sont à même de créer de nouveaux emplois, de maintenir les emplois en Europe et de relocaliser les emplois délocalisés dans des pays tiers; souligne qu'il importe de créer un climat où l'innovation et les investissements du secteur privé peuvent prospérer; estime que les décideurs politiques doivent faire en sorte que la législation encourage l'innovation en évaluant l'incidence de la législation relative à la gestion des risques sur l'innovation;

If better regulation initiatives are too narrowly focused at national level they risk increasing the 'divide' between domestic and "foreign" enterprises instead of contributing to the functioning of the Internal Market.
Si les initiatives pour améliorer la réglementation sont trop braquées sur le plan national, elles risquent d'aggraver la fracture entre les entreprises nationales et étrangères au lieu de contribuer au fonctionnement du Marché intérieur.

1. Welcomes the calls in the Commission Work Programme 2015 for better regulation, subsidiarity and transparency, and supports the principle of political discontinuity and the withdrawal of many initiatives; agrees that the focus should be on initiatives that deliver growth and jobs and allow businesses to flourish; believes the first priority must be to ensure that existing policies have a positive impact on competitiveness, are properly implemented, and are fit for purpose; calls on the Commission to set an ambitious but realistic target for the reduction of red tape;
1. se félicite de ce que la Commission appelle, dans son programme de travail pour 2015, à des progrès au niveau de la réglementation, de la subsidiarité et de la transparence, et soutient le principe de discontinuité politique et de retrait de nombreuses initiatives; estime lui aussi qu'il convient de mettre l'accent sur des initiatives qui produisent de la croissance et des emplois et permettent aux entreprises de prospérer; estime que la première priorité doit être de veiller à ce que les politiques en vigueur aient un impact positif sur la compétitivité, soient correctement mises en œuvre et soient adaptées à leur finalité; invite la Commission à fixer un objectif ambitieux mais réaliste concernant la réduction de la bureaucratie;

It maintains the focus on the better regulation agenda in line with previous similar initiatives taken last year by the European Parliament.
Il maintient le cap sur l’amélioration de la réglementation conformément aux précédentes initiatives similaires, prises l’an dernier par le Parlement européen.

The consultation document provided an initial assessment of the Single Market, and set out five particular areas for focus in the future: fostering more market entry and innovation, better regulation, better implementation and enforcement, taking better account of the global context, and more information and communication.
Le document de consultation a fourni une évaluation initiale du marché unique. Il a mis en lumière cinq domaines principaux pour l’avenir : l’entrée sur le marché et l’innovation, l’amélioration de la réglementation, l’amélioration de la mise en oeuvre et de l’application, une meilleure prise en compte du contexte mondial, le renforcement de l’information et de la communication.

Provide a single coherent framework for SME policy, in order to give greater visibility to SMEs and to the public in general of measures and initiatives for unlocking the full potential of all types of SMEs; Step up its efforts to complete the internal market, with special attention being paid to services; Focus on improving access to finance for SMEs, strengthening the Community's role in addressing market failures, increasing the promotion of good practices and fostering the development of public-private partnerships; Carry on the work on Better Regulation following the principle of "Think Small First" to ensure that the needs of SMEs are fully and systematically taken into account when screening and conducting integrated impact assessment of forthcoming legislation and by consulting all relevant stakeholders on new Community legislation; Organise the 4th European Conference for Crafts and Small Enterprises in early 2007, special attention having been given to the integration of crafts and small enterprises from the new Member States into the Single Market; Take fully into account the need for consideration to be given to amending existing state aid rules reflecting market failures relevant to SMEs and at simplifying administrative procedures (inter alia via an increased de-minimis rule and, more importantly, wider block exemptions); Take into account SME needs in the field of Intellectual Property Rights and Counterfeiting; Implement more efficient mechanisms for a regular and comprehensive dialogue with key SME stakeholders, especially representative SME organisations; Review progress achieved in the implementation of the modern SME policy communication by organising an annual high-level conference.
de fournir un cadre cohérent unique pour la politique en matière de PME, afin de mieux mettre en avant auprès des PME et de la population en général les mesures et les initiatives prises pour libérer le plein potentiel de tous les types de PME; de redoubler ses efforts pour achever le marché intérieur, en accordant une attention particulière aux services; de s'attacher à améliorer l'accès des PME aux sources de financement, en renforçant le rôle joué par la Communauté pour remédier aux défaillances du marché, en promouvant davantage les bonnes pratiques et en encourageant le développement de partenariats public/privé; de poursuivre les travaux dans le domaine de l'amélioration de la réglementation en se conformant au principe "penser d'abord aux petits" de manière à tenir compte pleinement et systématiquement des besoins des PME lorsqu'elle réalisera et examinera une évaluation intégrée de l'incidence de la future législation, et en consultant au sujet de la nouvelle législation communautaire toutes les parties prenantes intéressées; d'organiser la 4 conférence européenne pour l'artisanat et les petites entreprises au début de 2007, en veillant particulièrement à intégrer dans le marché unique les activités artisanales et les petites entreprises des nouveaux États membres; de tenir pleinement compte de la nécessité d'envisager une modification des règles existantes en matière d'aides d'État reflétant les défaillances du marché qui pénalisent les PME et une simplification des procédures administratives (notamment par une extension de la règle "de minimis" et, plus encore, par un élargissement des exemptions par catégorie); de tenir compte des besoins des PME dans le domaine des droits de propriété intellectuelle et celui de la contrefaçon; de mettre en œuvre des mécanismes plus efficaces en vue d'un dialogue régulier et approfondi avec les principaux acteurs du secteur des PME, en particulier les organisations de PME représentatives; de passer en revue les p ...

8. Encourages an EU institutional culture that focuses on better regulation and welcomes the initiatives taken by President Pat Cox in this respect;
8. encourage une culture institutionnelle européenne qui se concentre sur une réglementation de meilleure qualité et salue les initiatives prises par Pat Cox, Président du Parlement, à cet égard;