Vertaling van "benefits whereas these " (Engels → Frans) :

C. whereas 61 % of gas imported into the EU is used in buildings, mainly for heating purposes, and 75 % of these are residential buildings, and therefore any gas supply crisis is also a heat supply crisis; whereas the fastest and least costly way to reduce the gas consumption in the Union is the reduction of energy losses in residential buildings, providing energy security benefits; whereas the EU is without a strategy on heat as it relates to security of supply, decarbonisation or affordability and competitiveness; whereas any interruptions in heat gas supply leading to inadequate heating put at risk the health and wellbeing of a large proportion of EU citizens;
C. considérant que 61 % du gaz importé dans l'Union européenne est utilisé dans des bâtiments, principalement à des fins de chauffage, et que ceux-ci sont à 75 % des immeubles résidentiels, toute crise de l'approvisionnement en gaz représentant dès lors également une crise de l'approvisionnement en chauffage; considérant que le moyen le plus rapide et le moins coûteux pour réduire la consommation de gaz dans l'Union européenne consiste à réduire les pertes d'énergie dans les bâtiments résidentiels, en procurant des avantages en matière de sécurité énergétique; considérant que l'Union n'a pas de stratégie en matière de chauffage pour ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement, la décarbonisation ou son caractère abordable et sa compétitivité; considérant que toute interruption de l'approvisionnement en gaz de chauffage provoquant une insuffisance de chauffage met en péril la santé et le bien-être d'un grand nombre de citoyens de l'Union;

H. whereas the principle of equal treatment or non-discrimination implies that all EU citizens have the same rights and obligations as the nationals of the host country (Regulations (EC) No 883/2004 and (EC) No 987/2009 are based on this principle); whereas all Member States are free to decide with respect to these principles which social security benefits to grant and under what conditions; whereas EU rules on the coordination of social security systems do not allow for discrimination on social security benefits in the case of EU nationals who are workers, direct family members of workers or habitually resident in the Member State in question;
H. considérant que le principe de l'égalité de traitement ou de non-discrimination suppose que tous les citoyens de l'Union ont les mêmes droits et obligations que les ressortissants du pays où ils résident (ainsi, les règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 sont fondés sur ce principe); considérant que chaque État membre est libre de décider des prestations de sécurité sociale qu'il accorde ainsi que des conditions dans lesquelles elles sont octroyées; considérant que la réglementation de l'Union européenne en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale interdit toute restriction quant aux prestations de sécurité sociale dans le cas des ressortissants de l'Union qui travaillent, qui sont membres de la famille proche de travailleurs ou qui ont leur résidence habituelle dans l'État membre en question;

H. whereas the principle of equal treatment or non-discrimination implies that all EU citizens have the same rights and obligations as the nationals of the host country (Regulations 883/2004 and 987/2009 are based on this principle); whereas all Member States are free to decide with respect to these principles which social security benefits to grant and under what conditions; whereas EU rules on the coordination of social security systems do not allow for discrimination on social security benefits in the case of EU nationals who are workers, direct family members of workers or habitually resident in the Member State in question;
H. considérant que le principe de l'égalité de traitement ou de non-discrimination suppose que tous les citoyens de l'Union ont les mêmes droits et obligations que les ressortissants du pays où ils résident (ainsi, les règlements n 883/2004 et 987/2009 sont fondés sur ce principe); considérant que chaque État membre est libre de décider des prestations de sécurité sociale qu'il accorde ainsi que des conditions dans lesquelles elles sont octroyées; considérant que la réglementation de l'Union européenne en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale interdit toute restriction quant aux prestations de sécurité sociale dans le cas des ressortissants de l'Union qui travaillent, qui sont membres de la famille proche de travailleurs ou qui ont leur résidence habituelle dans l'État membre en question;

I am particularly referring to the fact that there is a law in Italy which says that the disabled, if they are young, are entitled to benefits, whereas if they are elderly, and have the same disabilities, they are not entitled to these benefits.
Je fais référence en particulier à la loi italienne qui stipule que les handicapés, s’ils sont jeunes, ont droit à des allocations, alors que s’ils sont âgés, mais souffrent du même handicap, ils n’ont plus droit à ces allocations.

Z. whereas a majority of cultural operators questioned hold the view that, with due regard for the subsidiarity principle, enhanced EU involvement, albeit by stronger financial support, legal measures or additional resources, is likely to benefit the cultural industrial structures; whereas these operators also pinpoint a lack of investment, market fragmentation, a threat to commercial viability, and problems in connection with distribution and promotion as major problem areas; whereas care should be taken to ensure that these measures do not jeopardise the competitiveness of European cultural and creative industries in a context of globalisation,
Z. considérant que la majorité des opérateurs culturels consultés estime qu'un renforcement de l'engagement de l'UE, que ce soit par une aide financière accrue, des mesures juridiques ou des ressources supplémentaires, dans le respect du principe de subsidiarité, bénéficiera probablement aux structures industrielles culturelles, considérant que ces opérateurs désignent également le manque d'investissements, la fragmentation du marché, les menaces pesant sur la viabilité économique ainsi que les difficultés rencontrées au niveau de la distribution et de la promotion comme des domaines problématiques majeurs; considérant qu'il convient de veiller à ce que ces mesures ne compromettent pas la compétitivité des industries européennes culturelles et créatrices dans un contexte de globalisation,

Whereas some of these suggestions are essentially ready to be implemented – or could be the subject of projects that can benefit from Community funding, for example in the framework of the Aeneas programme[9], which will continue to exist beyond the end of the current financial perspectives as one of the thematic programmes for Community assistance to third countries[10] – others will require further discussion and analysis.
Tandis que certaines de ces suggestions sont globalement prêtes à être mises en œuvre, ou peuvent faire l'objet de projets susceptibles de bénéficier d'un financement communautaire, par exemple dans le cadre du programme Aeneas[9], qui continuera d'exister après l'expiration des perspectives financières actuelles comme l'un des programmes thématiques d'assistance communautaire aux pays tiers[10], d'autres exigeront de nouvelles discussions et analyses.

(9) Whereas reductions in emission limits applicable from the year 2000 corresponding to abatements of 30 % in emissions of carbon monoxide, total hydrocarbons, NOx and particulate matter have been identified by the Auto-oil programme as key measures to achieving satisfactory medium-term air quality; whereas a reduction of 30 % in exhaust smoke opacity over that measured on current engine types and complementing Council Directive 72/306/EEC(11) will contribute to the reduction of particulate matter; whereas additional reductions in emission limits applicable from 2005 of 30 % carbon monoxide, total hydrocarbons and NOx and 80 % in particulates will greatly contribute to medium-term air quality benefits; whereas these reductions will take into account the effect on emissions of new test cycles that better represent the driving patterns experienced by in-service vehicles; whereas the additional NOx limit applicable from 2008 will result in a further 43 % reduction in the emission limit for this pollutant; whereas, no later than the end of 2002, the Commission is to consider the available technology with a view to confirming the mandatory NOx standard for 2008 in a report to the European Parliament and the Council, accompanied, if necessary, by appropriate proposals;
(9) considérant que des réductions des limites fixées pour les émissions applicables à partir de l'an 2000 correspondant à des diminutions de 30 % des émissions de monoxyde de carbone, du total des hydrocarbures, d'oxyde d'azote et de particules ont été identifiées par le programme Auto-Oil comme des mesures clés pour atteindre une qualité de l'air à moyen terme satisfaisante; qu'une réduction de 30 % de l'opacité des fumées d'échappement par rapport à celle mesurée sur les types de moteur actuels et complétant la directive 72/306/CEE du Conseil(11) contribuera à réduire les émissions de particules; que des réductions supplémentaires des limites d'émissions, applicables à partir de 2005, de 30 % pour le monoxyde de carbone, le total des hydrocarbures et l'oxyde d'azote, et de 80 % pour les particules, contribueront largement à améliorer la qualité de l'air à moyen terme; que ces réductions tiendront compte de l'incidence sur les émissions des nouveaux cycles d'essais qui représentent mieux les schémas de conduite des véhicules en circulation; que la nouvelle valeur limite pour l'oxyde d'azote, applicable à compter de l'année 2008, entraînera une nouvelle réduction de 43 % de la limite d'émission de ce polluant; qu'à la fin de l'année 2002 au plus tard, la Commission doit, dans un rapport au Parlement européen et au Conseil, accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées, examiner la technologie disponible en vue de confirmer la norme obligatoirement applicable pour l'oxyde d'azote en 2008;

(2) Whereas of the measures to support these structural improvement arrangements with the aim of avoiding aggravation of existing overcapacity or the emergence of further overcapacity, the "old-for-new" rule has proved indispensable to balanced operation of the inland waterway market; whereas this rule also remains an essential instrument for intervention in the event of a serious disturbance on the same market, as defined in Article 1 of Directive 96/75/EC(5); whereas steps should be taken to prevent the benefits from the scrapping schemes conducted since 1990 being wiped out by new capacity coming into service as soon as the abovementioned rule ends; whereas it is therefore encessary to retain the "old-for-new" rule for a limited period of not more than four years while gradually reducing the ratios to zero to safeguard the transition and end the Community market intervention stage; whereas it is also important to maintain the "old-for-new" instrument for regulating the capacity of the Community fleets beyond these four years, but as a standby mechanism set at zero which could be reactivated only in the event of serious market disturbance of the kind referred to in Article 7 of Directive 96/75/EC;
(2) considérant que dans les mesures d'accompagnement de ce régime d'assainissement structurel, qui visent à éviter l'aggravation des surcapacités existantes ou l'apparition de surcapacités nouvelles, la règle "vieux pour neuf" s'est avérée indispensable au fonctionnement équilibré du marché de la navigation intérieure; que cette règle demeure aussi l'instrument essentiel pour intervenir lors d'une perturbation grave dudit marché, telle que définie à l'article 1er de la directive 96/75/CE(5); qu'il convient par ailleurs d'empêcher que les effets des actions de déchirage menées depuis 1990 ne soient annihilés par la mise en service de cales nouvelles juste après la fin de ladite règle; qu'il se révèle donc nécessaire de maintenir la règle "vieux pour neuf" pendant une période limitée au maximum à quatre ans tout en diminuant progressivement les ratios vers zéro de manière à assurer la transition et à sortir de la phase d'interventionnisme communautaire sur le marché; qu'il se révèle également important de maintenir l'instrument de maîtrise de la capacité des flottes communautaires qu'est la règle "vieux pour neuf" au-delà des quatre ans, mais à un niveau zéro et en tant que mécanisme de veille qui ne pourrait être réactivé qu'en cas de perturbation grave du marché telle que définie à l'article 7 de la directive 96/75/CE;

(5) Whereas, with regard to the aspects concerning the protection of the environment, namely atmospheric and noise pollution, it is necessary to pursue the aim of constantly improving the environment; whereas, for this purpose, limit values for pollutants and sound level must be laid down for the fastest possible application; whereas subsequent reductions in the limit values and changes in the testing procedure may be decided upon only on the basis of studies and research to be undertaken or pursued into the available or conceivable technological potential and into an analysis of their cost/benefit ratios in order to permit production, on an industrial scale, of vehicles which are able to meet these more stringent limits; whereas the decision on that subsequent reduction must be taken by the European Parliament and the Council at least three years before these limit values enter into force in order to enable the industry to take the necessary measures whereby their products may, by the intended date, comply with the new Community provisions; whereas the Decision of the European Parliament and of the Council will be based on proposals to be submitted by the Commission in due course;
(5) considérant que, en ce qui concerne les aspects relatifs à la protection de l'environnement, à savoir les pollutions atmosphérique et sonore, il est nécessaire que l'objectif d'une amélioration constante de l'environnement soit poursuivi; que, à cet effet, les valeurs limites des polluants et du niveau sonore doivent être fixées pour être appliquées les plus rapidement possible; que les réductions ultérieures des valeurs limites et les modifications de la procédure d'essai ne peuvent être décidées que sur la base d'études et de recherches à entreprendre ou à poursuivre sur les possibilités technologiques existantes ou envisageables et sur l'analyse de leurs rapports coût/avantages pour permettre une production à l'échelle industrielle des véhicules pouvant respecter ces limites renforcées; que la décision de cette réduction ultérieure doit être prise par le Parlement européen et le Conseil au moins trois ans avant l'entrée en application de ces valeurs limites afin de permettre à l'industrie de prendre les mesures qui s'imposent pour que sa production puisse, à la date prévue, satisfaire aux nouvelles dispositions communautaires; que la décision du Parlement européen et du Conseil sera fondée sur des propositions que la Commission devra leur soumettre en temps utile;

Whereas the Community producer regions and the ACP States which suffer such exceptional circumstances should be able to benefit from comparable measures; whereas the measures should include the granting of the right to import in compensation third-country bananas and non-traditional ACP bananas for the benefit of the operators who directly suffered damage as a result of the impossibility of supplying the Community market with bananas originating in affected producer regions; whereas, in addition, provision should be made for the quantities marketed on the Community market pursuant to this measure to be taken into consideration, in due course, for determining the reference quantities for the operators concerned for the tariff quotas for future years; whereas these measures should be to the benefit of the operators who have directly suffered actual damage, without the possibility of compensation, and as a function of the extent of the damage;
considérant qu'il convient de faire bénéficier de mesures comparables les régions productrices de la Communauté ainsi que les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) victimes des circonstances exceptionnelles précitées; que ces mesures doivent comporter, au profit des opérateurs qui ont subi des dommages du fait de l'impossibilité d'approvisionner le marché communautaire en bananes originaires des régions de production sinistrées, l'octroi du droit d'importer en compensation des bananes de pays tiers et des bananes non traditionnelles ACP; qu'il convient de prévoir en outre que les quantités commercialisées sur le marché communautaire en application de la présente mesure seront prises en compte, en temps utile, pour la détermination des quantités de référence des opérateurs concernés au titre des contingents tarifaires des années futures; que le bénéfice de ces mesures doit être effectivement octroyé aux opérateurs qui ont subi un réel dommage, sans possibilité de compensation, et en fonction de l'importance de ce dommage;