Traduction de «benefit these facilities until » (Anglais → Français) :

However as modification of that Regulation, for reasons explained in section "Changes in legal frameworks" could not be secured until mid April 2003, potential beneficiaries had to wait at least till then to know if they would to be able to benefit from the improved facilities proposed the previous September.
Étant donné toutefois que la modification du règlement ne pouvait, pour les motifs exposés au chapitre « Modifications des cadres juridiques », être réalisée avant la mi-avril 2003, les bénéficiaires potentiels ont dû attendre jusqu'à cette période au moins pour savoir s'ils pouvaient bénéficier des facilités améliorées proposées au cours du mois de septembre précédent.

He shall have the benefit of these facilities until the term of appeal or petition has expired.
Il bénéficiera de ces facilités jusqu’à l’expiration des délais de recours.

An assistance program for older workers would enable these people to receive a decent income after their employment insurance benefits end and until they retire.
Un programme d'aide aux travailleurs âgés leur permettrait, après la fin de leurs prestations d'assurance-emploi, de recevoir un revenu convenable jusqu'à ce qu'ils atteignent leur retraite.

Long-tenured workers will be eligible for extended benefits until September 11, 2010, which means that payments of these extended benefits will continue until the fall of 2011.
Les travailleurs de longue date seront admissibles à une prolongation de leurs prestations jusqu'au 11 septembre 2010, ce qui signifie que ces prestations pourront être versées jusqu'au cours de l'automne 2011.

To enable them to adapt to these new requirements, Member States which do not apply the resale right on the date on which the Directive enters into force (13 October 2001) are not required, up until 1 January 2010 at the latest, to apply the resale right for the benefit of those entitled under the artist after his or her death.
Afin de leur permettre de s'adapter aux nouvelles exigences, les États membres qui n'appliquent pas le droit de suite à la date d'entrée en vigueur de la directive (le 13 octobre 2001) ne sont pas tenus, jusqu'au 1er janvier 2010 au plus tard, d'appliquer le droit de suite au profit des ayants droit de l'artiste après sa mort.

These parliamentarians are not eligible for benefit plan coverage until they receive a pension at age 55.
Ces parlementaires ne sont pas admissibles au régime d'avantages sociaux avant de toucher leur pension à l'âge de 55 ans.

2. This Chapter does not preclude an employer granting to persons who have already reached the retirement age for the purposes of granting a pension by virtue of an occupational social security scheme, but who have not yet reached the retirement age for the purposes of granting a statutory retirement pension, a pension supplement, the aim of which is to make equal or more nearly equal the overall amount of benefit paid to these persons in relation to the amount paid to persons of the other sex in the same situation who have already reached the statutory retirement age, until the persons benefiting from the supplement reach the statutory retirement age.
2. Les dispositions du présent chapitre ne s'opposent pas à ce qu'un employeur accorde à des personnes qui ont atteint l'âge de la retraite pour l'octroi d'une pension en vertu d'un régime professionnel de sécurité sociale, mais qui n'ont pas encore atteint l'âge de la retraite pour l'octroi d'une pension de retraite légale, un complément de pension visant à égaliser ou à rapprocher le montant des prestations globales par rapport aux personnes de l'autre sexe dans la même situation qui ont déjà atteint l'âge de la retraite légale, jusqu'à ce que les bénéficiaires du complément atteignent l'âge de la retraite légale.

With a view to allowing Bulgaria and Romania to benefit until 2013 from the transitional measures concerning the support to semi-subsistence agricultural holdings and the setting-up of producer groups, Bulgaria and Romania should be added to the list of countries benefiting from these measures.
Afin que la Bulgarie et la Roumanie puissent bénéficier jusqu'en 2013 des mesures transitoires en matière de soutien aux exploitations de semi-subsistance et à la création de groupements de producteurs, il y a lieu d'inclure la Bulgarie et la Roumanie dans la liste des pays bénéficiaires desdites mesures.

Both territories will likely share hospitals and correctional facilities until Nunavut has infrastructure in place for these facilities.
Les deux territoires partageront probablement des hôpitaux et des installations correctionnelles d'ici à ce que le Nunavut se soit doté des infrastructures nécessaires à cet égard.