Vertaling van "beneficiary would already " (Engels → Frans) :

The Member State is requested to declare that no aid will be granted in respect of operations that the beneficiary has already begun to implement and for aid for activities in which the beneficiary would already engage under market conditions alone.
L’État membre est invité à déclarer qu’aucune aide n’est accordée en faveur d'opérations que le bénéficiaire a déjà commencé à mettre en œuvre ou en faveur d'activités que le bénéficiaire entreprendrait aux conditions normales du marché.

31. Observes that, on the expenditure side, both the number of cases of irregularity reported as fraudulent and their value are low, that they involve already identified forms of irregularity and that over the period 2008 to 2012, fraud accounted for 5 % of the cases reported; notes that, as in previous years, cohesion policy was the field in which most of the fraudulent irregularity – 50 % of all cases and 63 % in terms of value – was detected; stresses that, out of the 1 194 cases of irregularity reported as fraudulent, 9 related to corruption and that all cases were detected in the cohesion policy area; is concerned that the incidence of such cases is rising; highlights with concern the trend towards simpler forms of fraud, probably reflecting the phenomenon of beneficiaries who would not normally break the law engaging in attempted fraud because of the economic crisis; believes that those trends should be monitored and studied in the years ahead;
31. observe, en ce qui concerne les dépenses, que l'augmentation du nombre d'irrégularités déclarées comme frauduleuses est faible en nombre et en valeur tout en présentant des modes opératoires déjà identifiés et que pour la période 2008-2012, 5% des cas signalés relèvent de la fraude; note que, comme au cours des années précédentes, la majorité des irrégularités frauduleuses a été détectée dans le domaine de la politique de cohésion: 50 % du nombre total et 63 % des montants correspondants; souligne que, sur les 1 194 irrégularités signalées comme frauduleuses, 9 concernent des cas de corruption et que toutes les irrégularités ont été détectées dans le domaine de la politique de cohésion; relève avec préoccupation que leur nombre est en augmentation; souligne avec préoccupation l’évolution vers des fraudes plus simples ce qui, sans doute, peut refléter des tentatives frauduleuses dues à la crise économique de la part de bénéficiaires qui, dans des circonstances normales, n’auraient pas commis d’infraction; considère que ces tendances méritent d’être surveillées et étudiées dans les années à venir;

39. Rejects, therefore, the cuts introduced by the Council on Heading 1b; considers that it would lead to a much more serious shortage in payments than already expected and would impede the reimbursement for already spent resources by the beneficiary Member States and regions, with serious consequences, especially for those Member States which are already encountering economic, social and financial constraints;
39. refuse dès lors les réductions effectuées par le Conseil dans la rubrique 1b; estime qu'elles entraîneraient une pénurie de crédits de paiement bien plus grave qu'escompté en compromettant le remboursement des crédits déjà dépensés dans les États membres et régions bénéficiaires, ce qui aurait de graves conséquences, notamment pour les États membres qui doivent déjà faire face à des restrictions économiques, sociales et financières;

Therefore, aid which is granted in respect of operations that the beneficiary has already begun to implement and aid for activities in which the beneficiary would already engage under market conditions alone cannot be considered to contain this incentive element and cannot be considered compatible with the common market.
Par conséquent, une aide accordée en faveur d'opérations que le bénéficiaire a déjà commencé à mettre en œuvre ou en faveur d'activités que le bénéficiaire entreprendrait aux conditions normales du marché ne peuvent être considérées comme contenant cet élément incitatif ni comme étant compatibles avec le marché commun.

30. Rejects the cuts introduced by the Council on Heading 1b, which would lead to a much more serious shortage in payments than already expected and would impede the reimbursement for already spent resources to the beneficiary Member States and regions, with serious consequences especially for those Member States which are already under social, economical and financial constraints; points out again that this heading is responsible for two thirds of the current outstanding commitments and that cutting the level of payments for 2013 would also lead to a strong increase in the level of RAL by the end of next year; asks therefore the Commission to present an analysis on the situation of RAL and a sound strategy as to how the level of RAL should be reduced; calls on the Commission to provide Parliament with information on a monthly basis on the breakdown per Member State and per Fund of the claims submitted for reimbursement;
30. refuse les réductions effectuées par le Conseil à la rubrique 1b car elles entraîneraient une pénurie de crédits de paiement bien plus grave qu'escompté en empêchant le remboursement des crédits déjà dépensés aux États membres et régions bénéficiaires, ce qui aurait de graves conséquences, notamment pour les États membres qui doivent déjà faire face à des restrictions financières, économiques et sociales; souligne une fois de plus que cette rubrique représente à elle seule les deux tiers des engagements actuels à liquider et que, dès lors, la diminution du niveau des crédits de paiement pour 2013 conduirait également à une hausse importante des RAL à la fin de l'année prochaine; demande par conséquent à la Commission de présenter une analyse de la situation des RAL ainsi qu'une stratégie efficace permettant de réduire le niveau des RAL; demande à la Commission de lui communiquer tous les mois la répartition par État membre et par fonds des demandes de remboursement qui lui sont présentées;

In order to ensure that the aid is necessary and acts as an incentive to develop certain activities, this Regulation should not exempt aid for activities in which the beneficiary would already engage under market conditions alone.
Afin de garantir le bien-fondé de l'aide et de veiller à ce qu'elle encourage le développement de certaines activités, le présent règlement ne devrait pas exempter les aides en faveur d'activités que le bénéficiaire entreprendrait déjà aux conditions normales du marché.

In order to ensure that the aid is necessary and acts as an incentive to develop certain activities, this Regulation should not exempt aid for activities in which the beneficiary would already engage under market conditions alone.
Pour s’assurer que l’aide soit nécessaire et joue comme une incitation à développer certaines activités, il convient que le présent règlement n'accorde pas d'exemption pour les aides en faveur d'activités que le bénéficiaire entreprendrait déjà dans les conditions normales du marché.

(18) In order to ensure that the aid is necessary and acts as an incentive to develop certain activities, this Regulation should not exempt aid for activities in which the beneficiary would already engage under market conditions alone.
(18) Pour avoir la certitude que l'aide est nécessaire et qu'elle est de nature à stimuler le développement de certaines activités, le présent règlement ne devrait pas exempter les aides en faveur d'activités que le bénéficiaire pourrait déjà exercer aux seules conditions du marché.