Now here are these " violations," not offences, in which this bill states the defence of common law, of due diligence, or of having believed in facts, which, if they were true, would be exculpatory, is no longer applicable.
Maintenant, avec les « violations », et non plus les infractions, prévues dans ce projet de loi, il n'est plus possible d'invoquer la défense de diligence raisonnable de la common law ou de faire la démonstration qu'on a agi pour ce qu'on croyait être des motifs raisonnables, processus susceptible de donner lieu à la disculpation de la personne accusée.