Vertaling van "belarus and amended the visa-ban and asset-freeze " (Engels → Frans) :

I. whereas on 13 July and 31 July 2015 the Council revised the restrictive measures towards Belarus and amended the visa-ban and asset-freeze list, removing some officials and companies therefrom; whereas175 individuals, including Alexander Lukashenko, are currently subject to entry bans and all of them plus 18 economic entities are subject to asset freezes within the EU; whereas an assessment of the EU’s restrictive measures is due to take place in the coming months, taking into account the latest developments and all other factors on the basis of which the restrictive measures were taken;
I. considérant que, le 13 juillet et le 31 juillet 2015, le Conseil a réexaminé les mesures restrictives prises à l'encontre de la Biélorussie et a modifié la liste des personnes visées par l'interdiction de visa et le gel des avoirs en en retirant certaines personnalités et entreprises; que 175 personnes, y compris Alexandre Loukachenko, font actuellement l’objet d’une interdiction d’entrée dans l'Union et que leurs avoirs au sein de l'Union, ainsi que ceux de 18 entités économiques, sont gelés; qu’une évaluation des mesures restrictives de l’Union doit avoir lieu dans les mois à venir, compte tenu de l’évolution récente de la situation et de tous les autres éléments sur lesquels se fondent ces mesures;

H. whereas on 13 July and 31 July 2015 the Council revised the restrictive measures towards Belarus and amended the visa-ban and asset-freeze list, removing some officials and companies therefrom; whereas175 individuals, including Alexander Lukashenko, are currently subject to entry bans and all of them plus 18 economic entities are subject to asset freezes within the EU; whereas an assessment of the EU’s restrictive measures is due to take place in the coming months, taking into account the latest developments and all other factors on the basis of which the restrictive measures were taken;
H. considérant que, le 13 juillet et le 31 juillet 2015, le Conseil a réexaminé les mesures restrictives prises à l'encontre de la Biélorussie et a modifié la liste des personnes visées par l'interdiction de visa et le gel des avoirs, en retirant de celle-ci certaines personnalités et entreprises; considérant que 175 personnes, y compris Alexandre Loukachenko, font actuellement l'objet d'une interdiction d'entrée dans l'Union et que leurs avoirs au sein de l'Union, ainsi que ceux de 18 entités économiques, sont gelés; considérant qu'une évaluation des mesures restrictives de l'Union doit avoir lieu dans les mois à venir, compte tenu de l'évolution récente de la situation et de tous les autres éléments figurant à la base des mesures restrictives qui ont été prises;

The relevant provisions contained in the statement of 14 July 2015 include a mechanism for review and provide for decisions on nuclear-related transfers to, or activities with, Iran, restrictions on arms, and ballistic missiles, as well as visa-ban and asset-freeze measures applicable to certain persons and entities.
Les dispositions pertinentes figurant dans la déclaration du 14 juillet 2015 prévoient notamment un mécanisme permettant de se prononcer, après examen, sur tout transfert ou toute activité lié au nucléaire qui concerne l'Iran, des restrictions visant les armes et les missiles balistiques, ainsi que des mesures d'interdiction de visa et de gel des avoirs applicables à certaines personnes et entités.

make best use of the temporary and conditional suspension of the incumbent foreign minister from the EU visa ban list with a view to broadening the main and essential diplomatic communication channel with Belarus, in particular with a view to facilitating his participation in the Eastern Partnership summit; first and foremost for a meaningful dialogue on the release of political prisoners; nevertheless, to stay firm on the visa ban and asset freeze targeting those directly involved in violating democratic election standards and human rights;
tirer parti du retrait temporaire et soumis à conditions de l'actuel ministre biélorusse des affaires étrangères de la liste des personnes interdites de visa établie par l'Union européenne, dans le but d'élargir les principaux canaux de communication essentiels avec la Biélorussie, notamment en vue de faciliter sa participation au sommet du partenariat oriental; engager en priorité un dialogue constructif sur la libération des prisonniers politiques; demeurer toutefois fermes au sujet des interdictions de visa et des gels d'avoirs concernant les personnes directement impliquées dans la violation des normes électorales démocratiques et des droits de l'homme;

UNSCR 2270 (2016) extends the list of individuals and entities subject to asset freeze and visa-ban measures and provides that the asset freeze is to apply with respect to entities of the Government of the DPRK or the Worker's Party of Korea, where the UN Member State determines that they are associated with the DPRK's nuclear or ballistic-missile programmes or other activities prohibited by the relevant UNSCRs.
La résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité étend la liste des personnes et entités visées par le gel des avoirs et l'interdiction de visa et décide que le gel des avoirs s'applique aux entités relevant du gouvernement de la RPDC ou du Parti des travailleurs de Corée que l'État membre des Nations unies juge associées aux programmes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC ou à toute autre activité interdite en vertu des résolutions du Conseil de sécurité pertinentes.

having regard to the adoption of the Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act by the US Senate’s Foreign Relations Committee on 26 June 2012, seeking to impose visa bans and asset freezes on Russian officials allegedly involved in the detention, abuse and death of Sergei Magnitsky,
vu l'adoption par la commission des affaires étrangères du Sénat des États-Unis de la loi sur la responsabilité en matière d'état de droit concernant Sergueï Magnitsky, du 26 juin 2012, qui vise à imposer l'interdiction de délivrer un visa aux fonctionnaires russes présumés être impliqués dans l'arrestation de Sergueï Magnitsky, dans les mauvais traitements qui lui ont été infligés et dans sa mort,

On 20 December 2012, the United Nations Security Council Committee established pursuant to United Nations Security Council Resolution (UNSCR) 1737 (2006) amended the list of persons and entities subject to the travel ban and asset freeze pursuant to UNSCR 1737 (2006), UNSCR 1747 (2007), UNSCR 1803 (2008) and UNSCR 1929 (2010), adding two entities to that list.
Le 20 décembre 2012, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en vertu de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies (RCSNU) 1737 (2006) a modifié la liste des personnes et entités faisant l'objet d'une interdiction de voyager et d'un gel des avoirs en application des RCSNU 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010), en y ajoutant deux entités.

to impose and implement an EU-wide visa ban on these officials and to freeze any financial assets they or their immediate family may hold inside the European Union;
imposer et appliquer une interdiction de visa à l'échelle de l'Union pour ces fonctionnaires et geler les actifs financiers que ceux-ci ou les membres de leur famille proche pourraient détenir sur le territoire de l'Union;