Vertaling van "being treated unfairly compared " (Engels → Frans) :

Third, it also requested more clarification on the product types sold on the Indian domestic market, in particular how the Commission had ensured that special products for military and nuclear uses were not unfairly compared with the Chinese exports to the Union.
Troisièmement, il a également demandé des éclaircissements complémentaires sur les types de produits vendus sur le marché intérieur indien, en particulier sur la manière dont la Commission s'était assurée que les produits spéciaux destinés à des utilisations nucléaires et militaires n'étaient pas indûment comparés aux exportations chinoises vers l'Union.

I advised the transcription group that I would be watching the operations of the service very carefully, given that I had been treated unfairly compared with what I had seen done in the past.
Or, j'avais avisé le groupe de transcription que dorénavant, je suivrais avec une attention particulière et toute pointue les agissements de ce service, considérant que j'étais traité injustement par rapport à ce que j'avais vu dans le passé.

In this framework, the Commission assessed six horizontal consumer and marketing directives: the Unfair Commercial Practices Directive (UCPD), the Sales and Guarantees Directive, the Unfair Contract Terms Directive, the Price Indication Directive, the Misleading and Comparative Advertising Directive, the Injunctions Directive.
Dans ce cadre, la Commission a examiné six directives horizontales relatives à la protection des consommateurs et à la commercialisation: la directive sur les pratiques commerciales déloyales, la directive sur la vente et les garanties des biens de consommation, la directive sur les clauses abusives dans les contrats, la directive relative à l'indication des prix, la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative et la directive relative aux actions en cessation.

Canadian consumers are being treated unfairly compared to consumers in the United States.
Les consommateurs canadiens sont traités inéquitablement comparativement aux consommateurs étasuniens.

The forestry sector was treated unfairly compared to the automotive sector.
Le secteur forestier a subi un traitement inique par rapport à ce que le secteur de l'automobile a obtenu.

We look forward to being able to make these arguments along the way and hope that the recent accord reached between the federal government and Newfoundland and Labrador and Nova Scotia will also provide an opportunity for the concerns of Saskatchewan, and perhaps even other provinces to be revisited in a way that leaves no Canadian, no matter where they live, feeling that somehow they have been treated unfairly by the equalization formula or treated unfairly because it just so happened that the Prime Minister did not go to their province and make a last minute promise in the desperate last days of an election campaign that was almost lost by that Prime Minister (1625) The Deputy Speaker: Is the House ready for the question?
Nous espérons également que le récent accord signé par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse permettront à la Saskatchewan et à d'autres provinces de se faire entendre, de sorte qu'aucun Canadien, peu importe son lieu de résidence, ne jugera qu'il a été traité injustement par la formule de péréquation ou par le fait que le premier ministre ne s'est pas rendu dans sa province pour faire une promesse de dernière minute dans l'espoir désespéré d'arracher la victoire lors des élections, élections que le premier ministre a bien failli perdre, d'ailleurs (1625) Le vice-président: La Chambre est-elle prête à se prononcer?

The purpose of this Directive is to protect traders against misleading advertising and the unfair consequences thereof and to lay down the conditions under which comparative advertising is permitted’.
La présente directive a pour objet de protéger les professionnels contre la publicité trompeuse et ses conséquences déloyales et d'établir les conditions dans lesquelles la publicité comparative est considérée comme licite».

In the Test-Achats ruling, the Court of Justice points out that ‘(.) the principle of equal treatment requires that comparable situations must not be treated differently, and different situations must not be treated in the same way, unless such treatment is objectively justified’ and that ‘the comparability of situations must be assessed in the light of the subject-matter and purpose of the EU measure which makes the distinction in question (.)’
Dans l’arrêt Test-Achats, la Cour de justice souligne que «(.) le principe d’égalité de traitement exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié» et que «la comparabilité des situations doit être appréciée à la lumière de l’objet et du but de l’acte de l’Union qui institue la distinction en cause (.)»

It rather complies with the principle of equal treatment by recognising that the situations at issue are not comparable and should be treated differently (or that, in spite of comparability, there is an objective justification for treating them differently).
Bien au contraire, cette position est conforme au principe d’égalité de traitement car elle reconnaît que les situations en cause ne sont pas comparables et doivent être traitées différemment (ou, que malgré leur similitude, il existe une justification objective pour les traiter différemment).

As this is a question and comment period, I would ask the hon. member-I must say that I disagree with his comments and that I do not want to use unparliamentary language-if he knew what he was talking about when he alleged that Quebec dairy producers were being treated unfairly compared with Western grain farmers?
Comme il s'agit d'une période de questions ou commentaires, j'aimerais demander au député d'en face-et je dois dire que je ne suis pas d'accord avec ses propos et que je ne veux pas utiliser des termes non parlementaires-lorsqu'il alléguait que les producteurs laitiers du Québec étaient traités de façon inéquitable vis-à-vis des producteurs céréaliers de l'Ouest, s'il savait de quoi il parlait.