Vertaling van "being that animals would then " (Engels → Frans) :

The Member State would then set out what action it would take to implement the recommendation.
L’État membre énoncerait alors les mesures qu’il compte prendre pour mettre en œuvre la recommandation.

The EC Treaty would then also provide that this court, like the Court of First Instance (Articles 225 and 243 to 245 of the EC Treaty), would adopt its own rules of procedure and order provisional measures, and that its judgments would be enforceable in the Member States in the same way as decisions of the Court of Justice.
Le traité CE prévoirait également que, comme le tribunal de première instance (articles 225 et 243-245 du traité CE), cette juridiction adopte ses propres règles de procédure, ordonne des mesures provisoires et que ses jugements aient force exécutoire dans les Etats membres au même titre que les décisions de la Cour de justice.

A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.
Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.

I know you're involved with the feed part of it, but putting those farmers under the regulations would make them farmers, or the animals would then be considered livestock rather than wildlife. Has that had any consideration in what you've been doing?
Je sais que vous vous occupez du dossier sur les aliments, mais assujettir ces éleveurs au règlement ferait d'eux des agriculteurs, et leurs animaux seraient alors considérés comme des animaux d'élevage plutôt que comme des animaux sauvages.

Projects would be proposed by researchers on their own initiative, without thematic constraints, on subjects of their choice. Projects would then be selected, without any obligation for transnational collaboration, on the basis of their scientific excellence, as assessed by peer review. [15]
Proposés par les chercheurs à leur propre initiative, sans contrainte de thème, sur des sujets de leur choix, les projets seraient sélectionnés sans obligation de collaboration transnationale sur la seule base de la qualité scientifique (« excellence ») telle qu'elle est évaluée par la «peer review» [15].

The only animal material allowed to be used for the production of animal feed would then be material derived from animals declared fit fro human consumption following veterinary inspection (Only a proposal at this stage - Adopted by the Commission on 19 October)
Les seules matières premières autorisées pour la production d'aliments pour animaux seraient ainsi celles qui proviennent d'animaux déclarés propres à la consommation humaine à la suite d'une inspection sanitaire (Il ne s'agit que d'une proposition à ce stade - adoptée par la Commission le 19 octobre).

The only animal material allowed to be used for the production of animal feed would then be material derived from animals declared fit for human consumption following veterinary inspection.
Les seules matières animales autorisées pour la production d'aliments pour animaux sont par conséquent les matières issues d'animaux déclarés propres à la consommation humaine après inspection vétérinaire.

The only raw material allowed to be used for the production of animal feed would then be material declared fit for human consumption but which, either for commercial or technological reasons, is not intended for human consumption; 2) on a possible ban on the use of all animal protein in the feeding of ruminants, on the grounds that these animals are herbivorous and therefore do not need animal protein in their diet.
La seule matière première dont l'utilisation est autorisée pour la production d'aliments du bétail serait alors le matériel déclaré propre à la consommation humaine mais qui, soit pour des raisons commerciales, soit pour des raisons technologiques, n'est pas destiné à la consommation humaine; 2)une interdiction éventuelle de l'utilisation de toutes protéines animales pour l'alimentation des ruminants pour les raisons que ces animaux sont herbivores et qu'il n'est donc pas nécessaire d'introduire des protéines animales dans leurs rations.

In particular the proposal would provide for a "one-stop-shop" system whereby a trader could fulfil all his VAT obligations for EU-wide activities in the Member State in which he is established. This system would allow traders to use a single VAT number for all supplies made throughout the EU and to make VAT declarations to a single electronic portal that would then be submitted automatically to the different Member States to which the trader supplies goods or services.
La proposition prévoit notamment la mise en place d'un système de «guichet unique» grâce auquel les assujettis pourraient remplir toutes leurs obligations en matière de TVA uniquement dans l'État membre où ils sont établis, et ce pour la totalité des opérations qu'ils effectuent dans l'ensemble de l'UE. Ce système leur permettrait d'utiliser un seul numéro de TVA pour toutes les livraisons de biens et prestations de services réalisées dans l'UE, et de déposer leurs déclarations de TVA sur un portail électronique unique, par l'intermédiaire duquel ces dernières seraient automatiquement transmises aux différents États membres dans lesquels ils effectuent ces livraisons ou prestations.

Those animals would then be presented for slaughter prior to the age of 30 months.
Ces animaux seraient ensuite abattus avant l'âge de 30 mois.