Vertaling van "being and thereby denied them " (Engels → Frans) :

Subsequent to the April and May 2015 offensive in Unity State, SPLA Sector One denied requests by the Intergovernmental Authority on Development Monitoring and Verification Team (IGAD-MVM) in Bentiu to investigate this violation of the CoHA; thereby denying the IGAD-MVM freedom of movement to carry out its mandate.
À la suite de l'offensive menée en avril et en mai 2015 dans l'État de l'Unité, le Secteur Un de l'APLS a refusé de laisser les membres du Mécanisme de surveillance et de vérification de l'Autorité intergouvernementale pour le développement présents à Bentiu enquêter sur cette violation de l'accord de cessation des hostilités, les privant de leur liberté de mouvement et les empêchant d'exécuter leur mandat.

H. whereas police arrested hundreds of irregular migrants, primarily Eritreans, Ethiopians, and Sudanese, and detained them in police stations and prisons in Sinai and Upper Egypt without access to the Office of the United Nations High Commissioner for Refugees, thereby denying them the right to make an asylum claim;
H. considérant que la police a arrêté des centaines de migrants en situation irrégulière, principalement des Érythréens, des Éthiopiens et des Soudanais, et les ont mis en détention dans des postes de police et des prisons au Sinaï et en Haute-Egypte, sans qu'ils aient accès au Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés, les privant ainsi du droit de demander l'asile;

H. whereas police arrested hundreds of irregular migrants, primarily Eritreans, Ethiopians, and Sudanese, and detained them in police stations and prisons in Sinai and Upper Egypt without access to the Office of the United Nations High Commissioner for Refugees, thereby denying them the right to make an asylum claim;
H. considérant que la police a arrêté des centaines de migrants en situation irrégulière, principalement des Érythréens, des Éthiopiens et des Soudanais, et les ont mis en détention dans des postes de police et des prisons au Sinaï et en Haute-Égypte, sans qu'ils aient accès au Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés, les privant ainsi du droit de demander l'asile;

Fourth plea: The failure to exempt the applicants and their express compensation from P.S.I. have caused them direct, personal and serious harm and denied them enjoyment of their fundamental rights.
Quatrième moyen: le fait de ne pas avoir exclu du P.S.I. ces obligations et leur indemnisation expresse par le P.S.I. a causé aux requérants un préjudice direct, personnel et sérieux et les a privés de leurs droits fondamentaux.

Do Article 6 TEU, Article 2(2)(b) of Directive 2000/78 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation (which covers the equal treatment of persons regardless of race and ethnic origin) (1) and the case-law of the Court of Justice preclude the Constitutional Court of a Member State from delivering a judgment by which, in exercise of its jurisdiction to review the constitutionality of a law, it establishes that only persons appointed for a fixed term have the right to combine a pension with a salary, thereby denying that right to professional judges, who are barred from receiving their pension, established on the basis of personal contributions made over more than 30 years, because they have retained a position teaching law at university level?
L’article 6 TUE, dans sa version consolidée 2010, et l’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/78/CE (1), concernant l’égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de race ou d’origine ethnique, ainsi que la jurisprudence de la Cour, s’opposent-ils à une décision rendue par la cour constitutionnelle d’un État membre qui, lors du contrôle de constitutionnalité d’une loi, juge que le droit au cumul de la pension avec le salaire appartient uniquement aux personnes investies d’un mandat, en privant ainsi de ce droit les magistrats de carrière à qui il est interdit de percevoir la pension établie au titre de leurs cotisations personnelles versées pendant plus de 30 ans, au motif qu’ils ont conservé leurs fonctions d’enseignant dans le cadre de l’enseignement supérieur juridique?

Second plea: the failure to equate the dismissed temporary employees/workers of the former Olimpiaki Aeroporia with the other, permanent, employees of Olimpiaki Aeroporia and the failure to compensate them expressly on their departure from that company has caused them direct, personal and serious harm and denied them enjoyment of their fundamental rights.
Deuxième moyen: le fait de ne pas assimiler les employés temporaires qui travaillaient au sein de l’ancienne société Olympiaki Aeroporia aux autres employés permanents de Olympiaki Aeroporia et le fait de ne pas les avoir expressément indemnisés lors de leur départ de cette société leur a causé un préjudice direct, personnel et sérieux et les a privés de leurs droits fondamentaux.

In the context of its comprehensive internal market review, how does the Commission intend to respond to the continued exclusion of EU islands (in particular small and medium-sized islands) and the residents thereof, including both producers and consumers, thereby denying them access to European markets?
Dans le cadre de la révision générale du marché unique qui a été engagée, de quelle façon la Commission envisage-t-elle de traiter le problème de l'exclusion qui touche en permanence les régions insulaires de l'Union européenne (notamment les petites îles et les îles de taille moyenne), mais aussi leurs habitants – en tant que producteurs et consommateurs –, et l'incapacité de ces régions à accéder aux marchés européens qui en résulte?

We have some fears, perhaps from a sense of responsibility, including one that the teams’ actions might prevent people from seeking protection, thereby denying them the right to asylum under international conventions.
Nous avons certaines craintes, émanant peut-être d’un certain sens des responsabilités, y compris du fait que l’action des équipes peut empêcher certaines personnes de chercher une protection, leur refusant le droit d’asile prévu par les conventions internationales.

(j) "denied boarding" means a refusal to carry passengers on a flight, although they have presented themselves for boarding under the conditions laid down in Article 3(2), except where there are reasonable grounds to deny them boarding, such as reasons of health, safety or security, or inadequate travel documentation;
j) "refus d'embarquement", le refus de transporter des passagers sur un vol, bien qu'ils se soient présentés à l'embarquement dans les conditions fixées à l'article 3, paragraphe 2, sauf s'il est raisonnablement justifié de refuser l'embarquement, notamment pour des raisons de santé, de sûreté ou de sécurité, ou de documents de voyages inadéquats;