Traduction de «before this house today that the debate really should » (Anglais → Français) :

It is my position before this House today that the debate really should not take place until that decision is rendered by the Supreme Court of Canada.
La Cour doit également déterminer si cette question relève ou non de la compétence législative du Parlement du Canada. Je déclare aujourd'hui à la Chambre que j'estime que ce débat ne devrait pas avoir lieu tant que la Cour suprême du Canada n'aura pas rendu sa décision.

Madam Speaker, I do know that this bill is before this House today and that the Liberals and the NDP took time this morning so that this did not get debated.
Madame la Présidente, je sais que ce projet de loi est débattu par la Chambre aujourd'hui et que les libéraux et les néo-démocrates ont fait passer le temps ce matin pour qu'on n'en débatte pas.

I should now like to say a few words on each of the instruments that are before this House today.
Je voudrais maintenant dire quelques mots sur chacun des instruments soumis aujourd’hui à cette Assemblée.

We say in the report before the House today that this is a good starting point for further debate.
Nous déclarons dans le rapport que nous présentons aujourd’hui au Parlement qu’il s’agit d’un bon point de départ pour poursuivre la discussion.

– (ES) Madam President, I should like to begin by thanking the President of the Court of Auditors for coming before the House today, and for his presentation.
- (ES) Madame la Présidente, je commencerai par remercier le président de la Cour des comptes d’être venu ici au Parlement aujourd’hui pour nous présenter son rapport.

– (EL) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, may I say how delighted I am that my report concerning discharge of the European Parliament for the implementation of the 1999 budget was adopted unanimously in committee and has been tabled before the House today for debate and voting with no amendments, something which, I am told, has not happened for years.
- (EL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je tiens à exprimer ma satisfaction de ce que mon rapport sur la décharge au Parlement pour l’exécution du budget de l’exercice 1999 ait été approuvé à l’unanimité par notre commission et qu’il soit soumis aujourd’hui pour débat et vote en plénière sans aucun amendement, ce qui, on me le fait savoir, ne s’est pas produit depuis des années.

Mr. George S. Rideout (Parliamentary Secretary to Minister of Natural Resources): Mr. Speaker, hon. members, I am pleased to speak before this House today during the debate on the second reading of Bill C-6, to amend the Canada Oil and Gas Operations Act, the Canada Petroleum Resources Act and the National Energy Board Act.
M. George S. Rideout (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles): Monsieur le Président, honorables députés, je suis heureux de m'adresser à cette Chambre à l'occasion du débat en deuxième lecture portant sur le projet de loi C-6 qui modifie la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, la Loi fédérale sur les hydrocarbures et la Loi sur l'Office national de l'énergie.

Even though he has presented a rather sombre picture of negotiations to date, I should add that the conciliation commissioner pointed out that the parties demonstrated excellent co-operation in their dealings with him, and I take this opportunity to congratulate him on his detailed and thorough report on this situation (1855) In his report, the commissioner made specific recommendations on all matters remaining in dispute, and as hon. members can see, I have no hesitation in using these recommendations to establish the dispute settlement mechanism described in the bill before the House today.
Même s'il a brossé un tableau assez sombre des négociations à ce jour, je dois préciser que le commissaire-conciliateur a déclaré que les parties ont fait preuve d'une excellente collaboration dans leurs rapports avec lui, et je profite de l'occasion pour le féliciter d'avoir déposé un rapport aussi détaillé dans lequel il traite en profondeur les questions dont il a été saisi (1855) Dans son rapport, le commissaire formule des recommandations précises sur toutes les questions en litige dans ce conflit, et comme mes collègues de la Chambre peuvent le constater, je n'hésite pas un instant à utiliser ces recommandations pour établir le mécanisme de règlement du conflit exposé dans le projet de loi à l'étude.

Then we can consider this motion before the House today for what it really is.
Nous pourrons alors saisir le sens véritable de cette motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui.