Vertaling van "before the house stands deferred until " (Engels → Frans) :

Where it is proposed to make, revoke or amend an order under this section, a draft of the order shall be laid before each House of the Oireachtas and the order shall not be made until a resolution approving the draft has been passed by each House.
Chaque fois qu'il est proposé de prendre, révoquer ou modifier un décret au titre du présent article, un projet de décret est soumis à chaque chambre du Parlement et le décret n'est pris qu'après le vote d'une résolution approuvant le projet dans chacune des deux chambres.

And the bells having rung: Mr. Boudria: Madam Speaker, it is requested that the vote on the motion be deferred until tomorrow at 10 a.m. The Acting Speaker (Mrs. Maheu): Pursuant to Standing Order 45(5)(a), the division on the question now before the House stands deferred until tomorrow at 10 a.m., at which time the bells to call in the members will be sounded for not more than 15 minutes.
Après l'appel du timbre: M. Boudria: Madame la Présidente, nous demandons que le vote sur la motion soit reporté à demain 10 heures. La présidente suppléante (Mme Maheu): Conformément à l'alinéa 45(5)a), le vote sur la question dont la Chambre est saisie est reporté à demain 10 heures et le timbre ne sonnera pas plus de 15 minutes.

And the bells having rung: The Acting Speaker (Mr. Kilger): Pursuant to Standing Order 45, the division on the question now before the House stands deferred until 5 p.m. tomorrow, at which time the bells to call in the members will be sounded for not more than 15 minutes.
Après l'appel du timbre: Le président suppléant (M. Kilger): Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote sur la question dont la Chambre est saisie est reporté à 17 heures demain. Le timbre ne sonnera pas plus de 15 minutes.

And more than five members having risen: The Speaker: Call in the members. And the bells having rung: The Speaker: Pursuant to Standing Order 45(5)(a), the division on the question now before the House stands deferred until 6 p.m. today, at which time the bells to call in the members will be sounded for not more than 15 minutes.
Après l'appel du timbre: Le Président: Conformément à l'alinéa 45(5)a) du Règlement, le vote sur la question dont la Chambre est saisie est reporté à18 heures aujourd'hui. Le timbre ne sonnera pas plus de 15 minutes.

And more than five members having risen: The Deputy Speaker: Call in the members (1120) And the bells having rung: The Deputy Speaker: Pursuant to Standing Order 45(5)(a), the division on the question now before the House stands deferred until 5 p.m. this afternoon, at which time the bells to call in the members will be sounded for not more than 15 minutes.
Et plus de cinq députés s'étant levés: Le vice-président: Convoquez les députés (1120) Et la sonnerie s'étant arrêtée: Le vice-président: Conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, le vote par appel nominal sur la question dont la Chambre est maintenant saisie est différé jusqu'à 17 h 00 ce soir, alors que la sonnerie d'appel se fera entendre pendant au plus 15 minutes.

Pursuant to Standing Order 45(5)(a), I have been requested by the deputy government whip to defer the division until tomorrow at 6.30 p.m. Accordingly, pursuant to Standing Order 45(5)(a) a division on the question now before the House stands deferred until tomorrow at 6.30 p.m., at which time the bells to call in the members will be sounded for not more than 15 minutes.
Conformément à l'alinéa 45(5)a) du Règlement, le whip adjoint du gouvernement m'a demandé de reporter le vote à demain, 18 h 30. En conséquence, conformément à l'alinéa 45(5)a) du Règlement, le vote sur la question dont la Chambre est saisie est reporté à demain, 18 h 30. Le timbre ne sonnera pas plus de 15 minutes.

(d) in the event of the death of a former official who left the service before reaching the age of 60 and requested that his retirement pension be deferred until the first day of the calendar month following that in which he reached the age of 60, the amount of the retirement pension to which he would have been entitled at the age of 60 had he been alive, subject to the allowances and deductions referred to in (b);
d) en cas de décès d'un ancien fonctionnaire ayant cessé ses fonctions avant l'âge de 60 ans et demandé que la jouissance de sa pension soit différée jusqu'au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il aurait atteint l'âge de 60 ans, le montant de la pension d'ancienneté à laquelle l'intéressé, demeuré en vie, aurait eu droit à l'âge de 60 ans, ce montant étant augmenté et diminué des éléments visés au point b);

'and in the event of the death of a former official who left the service before reaching the age of 60 and requested that his retirement pension be deferred until the first day of the calendar month following that in which he reached the age of sixty'.
- au cinquième alinéa, in fine, ajouter les termes « de même qu'en cas de décès d'un ancien fonctionnaire ayant cessé ses fonctions avant l'âge de 60 ans et ayant demandé que la jouissance de sa pension d'ancienneté soit différée jusqu'au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il aurait atteint l'âge de 60 ans ».

"Where a former servant within the meaning of Article 2 (c) or (d) who was in receipt of a retirement pension or who left the service before reaching the age of 60 years and requested that his retirement pension be deferred until the first day of the calender month following that during which he reached the age of 60 years dies, the persons entitled under the deceased servant, as defined in Chapter 4 of Annex VIII to the Staff Regulations, shall be entitled to the survivor's pension as provided in that Annex".
«En cas de décès d'un ancien agent visé à l'article 2 sous c) ou d) et titulaire d'une pension d'ancienneté ou ayant cessé ses fonctions avant l'âge de 60 ans et demandé que la jouissance de sa pension d'ancienneté soit différée au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 60 ans, les ayants droit, tels qu'ils sont définis au chapitre 4 de l'annexe VIII du statut, bénéficient d'une pension de survie dans les conditions prévues à cette annexe».

The widow of a former official who left the service before reaching the age of 60 years and requested that his retirement pension be deferred until the first day of the calendar month following that during which he reached the age of 60 years shall be entitled, provided that she had been married to him for at least one year when he left the service of an institution, and subject to the provisions of Article 22, to a widow's pension equal to 60 % of the retirement pension which would have been payable to her husband at the age of 60 years.
La veuve d'un ancien fonctionnaire, ayant cessé ses fonctions avant l'âge de 60 ans et ayant demandé que la jouissance de sa pension d'ancienneté soit différée jusqu'au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 60 ans, pour autant qu'elle ait été son épouse pendant un an au moins au moment où l'intéressé a cessé d'être au service d'une institution, a droit, sous réserve des dispositions prévues à l'article 22, à une pension de veuve égale à 60 % de la pension d'ancienneté dont aurait bénéficié son mari à l'âge de 60 ans.