Traduction de «before the 2003 reforms were brought » (Anglais → Français) :

Before the 2003 reforms were brought in, there were no limits on the amount that could be given to parties and candidates.
Avant la réforme de 2003, il n'existait aucune limite sur les sommes que l'on pouvait donner aux partis et aux candidats.

Even if it seems that La Poste is not in competition with France Télécom, which the advantages granted to the latter could distort or threaten to distort, the fact remains that the logic and provisions of the retirement scheme for the civil servants of France Télécom before the 1996 reform were the same as those of the comparable scheme applied to La Poste at the same time.
Même s’il apparaît que La Poste ne se trouve pas en concurrence avec France Télécom, concurrence que les avantages consentis à cette dernière seraient susceptibles de fausser ou de menacer de fausser, il n’en reste pas moins que la logique et les dispositions du régime de retraite des fonctionnaires de France Télécom avant la réforme de 1996 étaient les mêmes que celle du régime comparable appliqué à La Poste à la même époque.

That is why I insist that when difficult issues such as Senate reform are brought before the House for debate, we should be discussing the option of abolishing the Senate and presenting that to the Canadian public as well.
C'est pourquoi je persiste à préconiser que lorsque des enjeux aussi épineux que la réforme du Sénat en viennent à être débattus à la Chambre, l'option de l'abolition du Sénat doit elle aussi être entendue et présentée à la population canadienne.

In addition, Commission Decision 2004/539/EC of 1 July 2004 establishing a transitional measure for the implementation of Regulation (EC) No 998/2003 on the animal health requirements applicable to the non-commercial movement of pet animals (4) provides that Member States were to allow entry into their territory until 1 October 2004 of pet animals of the species listed in Annex I to Regulation (EC) No 998/2003 in conformity with national rules which were in force before 3 July 2004.
En outre, en vertu de la décision 2004/539/CE de la Commission du 1er juillet 2004 établissant une mesure transitoire pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie (4), les États membres devaient autoriser, jusqu’au 1er octobre 2004, l’entrée sur leur territoire des animaux de compagnie des espèces mentionnées à l’annexe I du règlement (CE) no 998/2003 conformément aux règles nationales en vigueur avant le 3 juillet 2004.

If it were truly serious when it talks about reforming the democratic legitimacy of institutions, the government would abolish the Senate and ensure that the weight of the Quebec nation, which has been officially recognized, is kept at 24.3%. In addition, as I said before, it would reform the democratic legitimacy of institutions by ensuring it has the support of seven provinces that together represent 50% of the Canadian population and acknowledging that a majority of Quebeckers oppose these issues.
S'il était vraiment sérieux quand il parle de réformer la légitimité démocratique des institutions, le gouvernement abolirait le Sénat et s'assurerait que le poids de la nation québécoise, qui a été officiellement reconnue, sera maintenu à 24,3 p. 100. De plus, je le répète, il réformerait la légitimité démocratique des institutions en tenant compte de l'accord de sept provinces représentant 50 p. 100 de la population canadienne sur leur territoire, et du fait qu'une majorité de Québécois et de Québécoises s'opposent à ces enjeux.

All of the bonds provided by the banks after September 2003 and thus no longer enjoying the state’s counter-guarantee of 65 %, and, subject to certain conditions and to a limited extent, the bonds provided before September 2003, can be brought within this new syndicated bonding line of EUR 8 billion and thus benefit from the corresponding guarantee mechanism.
En effet, la totalité des cautions émises par les banques après septembre 2003 et ne jouissant donc plus de la contre-garantie de l’État à hauteur de 65 %, et, sous certaines conditions et de manière limitée, les cautions émises avant septembre 2003, pourront être apportées au sein de cette nouvelle ligne syndiquée de 8 milliards d’euros, et donc bénéficier du mécanisme de garantie correspondant.

Since several specialist doctors had registered before the academic year 1991/92, proceedings were brought before civil and administrative courts in Italy to obtain damages.
Ensuite, plusieurs médecins spécialistes ayant été enregistrés avant l'année académique 1991/92, des procédures ont été introduites devant les tribunaux civils et administratifs en Italie demandant des dommages et intérêts.

Following up on the mandate given by the Spring European Council of 2003, the relevant decisions that will allow to kick-off the deployment of the card on 1 June, 2004 were adopted before summer 2003.
Dans le prolongement du mandat accordé par le Conseil européen de printemps de 2003, les décisions correspondantes, qui permettront le lancement de la carte le 1er juin 2004, ont été adoptées avant l'été 2003.

The kinds of ideas I would like to see incorporated in that tax reform would be to eliminate the capital tax immediately, not phase it out over a period of time, and to eliminate capital gains taxes in Canada, which we did not have before 1971 when they were brought in to replace the inheritance tax.
Le genre de choses que j'aimerais voir incorporer dans cette réforme fiscale serait l'élimination immédiate, et non pas sur une période de temps, de l'impôt sur le capital et l'élimination de l'impôt sur les gains en capital au Canada, impôt qui n'existait pas avant 1971, moment où on l'a institué pour remplacer la taxe successorale.

Following up for just a second on something that my Reform colleague brought up, it would seem to me that in your answer to his question you were saying that, first of all, you'd have to know what the question is before you'd want to pronounce on the majority.
Je m'attarderai un instant sur un élément que mon collègue réformiste a mentionné, car il me semble qu'en réponse à sa question, vous disiez que, tout d'abord, vous devriez savoir quelle est la question avant de vous prononcer sur la majorité.