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Vertaling van "before me have expressed perfectly what " (Engels → Frans) :

The people who seconded my bill, and I have the signatures before me, knew in principle what the bill was about.

Les députés qui ont appuyé mon projet de loi, et j'ai leurs signatures ici, savaient en principe sur quoi portait le projet de loi.


I have before me the transcript of what he said in the committee itself.

J'ai devant moi la transcription de ses propos au sein du comité.


Mr. Lawrence MacAulay: I don't think it would be very wise for me to answer a hypothetical question, when I don't have the information before me as to exactly what took place or didn't take place.

M. Lawrence MacAulay: Je ne pense pas qu'il serait très sage de ma part de répondre à une question hypothétique alors que je n'ai pas devant moi l'information au sujet de ce qui s'est véritablement passé.


A good number of hon. members before me have expressed the same desire to study the bill in depth in committee, because we are concerned about the lot of victims of crime across the country.

Bon nombre de mes collègues ont déjà exprimé le même désir de pouvoir étudier ce projet de loi de façon approfondie en comité, parce que nous nous préoccupons du sort des victimes d'actes criminels de partout au pays.


2. Provided that the request was made in good time before the deadline for submission of tenders, additional information relating to the specification or the descriptive documents or additional documents shall be supplied simultaneously to all economic operators who have requested the specification or expressed interest in taking part in a dialogue or submitting a tende ...[+++]

2. Pour autant qu’ils aient été demandés en temps utile avant la date limite de présentation des offres, les renseignements complémentaires sur les cahiers des charges ou documents descriptifs ou documents complémentaires sont communiqués simultanément à tous les opérateurs économiques qui ont demandé un cahier des charges ou manifesté un intérêt à dialoguer ou à soumissionner dès que possible et au plus tard six jours de calendrier avant la date limite fixée pour la réception des offres ou, pour les demandes de renseignements reçues moins de huit jours de calendrier avant la date limite fixée pour la réception des offres, dans les meill ...[+++]


However, with the total number of people eligible for relocation present in the two countries being well below what was foreseen in the Council Decisions and taking into account the progress registered so far, it is perfectly achievable to relocate all those eligible by September 2017 if Member States demonstrate the political will and determined action to deliver on what they have jointly agreed. ...[+++]

Toutefois, étant donné que le nombre total des personnes pouvant prétendre à une relocalisation présentes dans les deux pays est bien inférieur à ce qui était prévu dans les décisions du Conseil et compte tenu des progrès réalisés jusqu'à présent, la relocalisation de toutes les personnes admissibles d'ici septembre 2017 est un objectif tout à fait réalisable si les États membres font preuve d'une volonté politique et agissent avec détermination pour accomplir ce qu'ils ont convenu ensemble.


I don't have the text of section 38 before me, but broadly speaking, what it requires is a witness who believes their evidence may involve issues that would impinge on national security or the defence or international relations of Canada, or in this case a counsel who, believing that evidence that might be tabled in a public proceeding could involve those things, takes steps to prevent that from happening and undergoes a process to review it to determine whether or not the release of that info ...[+++]

Je n'ai pas le texte de l'article 38 devant moi, mais je peux vous dire ce qu'il prévoit de manière générale. Si un témoin estime que certains aspects de son témoignage peuvent porter atteinte à la sécurité nationale, à la défense du pays ou aux relations internationales du Canada, ou si, comme c'est le cas en l'espèce, un avocat est d'avis que la preuve pouvant être produite au cours d'une audience publique risque d'avoir les mêmes effets, des mesures peuvent être prises pour empêcher la divulgation desdits éléments et enclencher un processus d'examen visant à déterminer si la diffusion de ces informations aura effectivement pour conséquence de mettre en péril ...[+++]


For the issue of orphan works, sector-based groups have been active and have established due diligence guidelines, in other words, a common understanding of what measures have to be taken before a work can be considered to be orphan.

En ce qui concerne les œuvres orphelines, des groupes sectoriels ont travaillé à l'établissement de règles de bonne conduite qui découlent d'un accord consensuel sur les mesures à prendre avant qu'une œuvre puisse être considérée comme orpheline.


The request for appearance must indicate specifically before which administrative authority the official will have to appear, on what matters and by virtue of what title or qualification the official will be questioned.

La citation à comparaître doit indiquer avec précision devant quelle autorité administrative, dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité le fonctionnaire sera entendu.


The request for appearance must indicate specifically before which authority the official will have to appear, on what matters and by virtue of what title or qualification the official will be questioned.

La citation à comparaître doit indiquer avec précision devant quelle autorité, dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité le fonctionnaire sera entendu.




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'before me have expressed perfectly what' ->

Date index: 2024-07-20
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