Vertaling van "section 38 before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the listed conditions as a reason for observation, hospitalization or other obstetric care of the mother, or for caesarean section before onset of labour
lorsqu'il y a mise en observation, hospitalisation ou soins obstétricaux, y compris une césarienne avant le début du travail

appear before the Court on behalf of any person who has applied under section 77 for a remedy under this Part
comparaître devant le tribunal pour le compte de l'auteur d'un recours

U.I. Section 38 Umbrella Agreement
Accord cadre de création d'emplois en vertu de l'article 38 de la Loi sur l'assurance-chômage

Section 38 projects
Projets (de développement de l'emploi) aux termes de l'article 38 de la Loi sur l'assurance-chômage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

38.2 Subsection 38.1(2) and sections 38.4, 38.5 and 41.3, as those provisions read immediately before the coming into force of this section, continue to apply in respect of a deferred annuity that a participant opted or was deemed to have opted to receive under paragraph 38.1(1)(b) or subsection 38.2(2), as those provisions read immediately before the coming into force of this section.
38.2 Le paragraphe 38.1(2) et les articles 38.4, 38.5 et 41.3, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, continuent de s’appliquer à l’égard d’une pension différée qu’un participant a choisi ou est réputé avoir choisi de recevoir au titre de l’alinéa 38.1(1)b) ou du paragraphe 38.2(2), dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article.

(10) If Bill C-38, introduced in the 1st session of the 41st Parliament and entitled the Jobs, Growth and Long-term Prosperity Act (in this subsection referred to as the “other Act”) receives royal assent and section 369 of the other Act comes into force before section 35 of this Act, any complaint made under section 45.49 of the Royal Canadian Mounted Police Act that has not been disposed of or resolved by the former commission before the coming into force of that section 35 may be disposed of or resolved by the new commission in accordance with the provisions of Part VII. 2 of the Royal Canadian Mounted Police Act.
(10) En cas de sanction du projet de loi C-38, déposé au cours de la 1 session de la 41 législature et intitulé Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable (appelé « autre loi » au présent paragraphe), si l’article 369 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 35 de la présente loi, toute plainte déposée au titre de l’article 45.49 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada qui n’a pas été réglée par l’ancienne commission avant l’entrée en vigueur de cet article 35 peut être réglée par la nouvelle commission conformément aux dispositions de la partie VII. 2 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

38. Section 29 of the Old Age Security Act, as it read immediately before the day on which this Act receives royal assent, continues to apply in respect of any application made under that section before that day.
38. L’article 29 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, dans sa version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continue de s’appliquer aux demandes présentées au titre de cet article avant cette date.

I don't have the text of section 38 before me, but broadly speaking, what it requires is a witness who believes their evidence may involve issues that would impinge on national security or the defence or international relations of Canada, or in this case a counsel who, believing that evidence that might be tabled in a public proceeding could involve those things, takes steps to prevent that from happening and undergoes a process to review it to determine whether or not the release of that information would in fact impinge on national security, the defence of Canada, or international relations, and if so, to redact or remove those parts of the evidence.
Je n'ai pas le texte de l'article 38 devant moi, mais je peux vous dire ce qu'il prévoit de manière générale. Si un témoin estime que certains aspects de son témoignage peuvent porter atteinte à la sécurité nationale, à la défense du pays ou aux relations internationales du Canada, ou si, comme c'est le cas en l'espèce, un avocat est d'avis que la preuve pouvant être produite au cours d'une audience publique risque d'avoir les mêmes effets, des mesures peuvent être prises pour empêcher la divulgation desdits éléments et enclencher un processus d'examen visant à déterminer si la diffusion de ces informations aura effectivement pour conséquence de mettre en péril la sécurité nationale, la défense du Canada ou nos relations internationales, et, le cas échéant, pour modifier ou supprimer cette partie de la preuve.

Mr. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Ref) moved: Motion No. 228 That Bill C-68 be amended by adding after line 38 on page 108, the following new Clause: ``117.16(1) Every section in this Part expires on January 1, 1999 unless prior to that date, with respect to each section (a) the Auditor General has prepared and caused to be laid before Parliament a report on whether the section has been or will be a successful and cost-effective use of public funds to achieve an increase in public safety and a reduction in the incidence of violent crime involving the use of firearms, (b) the report of the Auditor General has been referred by the House to such committee as the house may designate for the purpose, (c) the committee has considered the report of the Auditor General and made a report to the House on the success and cost- effectiveness of the section and on the extent to which (i) public safety has been or will be increased or decreased, (ii) the incidence of crime related to the use of firearms has been or will be reduced or increased, and (iii) a cost-effective use of public funds has been or will be made to achieve an increase in public safety or a reduction in the incidence of violent crime involving the use of firearms, and (d) the committee has recommended to the House that the section should not expire, and (e) the House has concurred in the report of the committee (2) Where a section is to expire as result of subsection (1), the Governor in Council may, by order, defer its expiry for a period not exceeding one year, if the section contains matters that do not relate to firearms control and the deferral is necessary in order for legislation to be proposed to Parliament to continue the other matters in force after the expiry of the section'.
M. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Réf) propose: Motion no 228 Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par adjonction, après la ligne 34, page 108, de ce qui suit: «117.16 (1) Tous les articles de la présente partie cessent d'avoir effet le 31 décembre 1999, à moins qu'avant cette date, pour chaque article: a) le vérificateur général n'ait établi et fait déposer devant le Parlement un rapport indiquant si cet article et la manière dont il est été appliqué a constitué-ou constituera dans l'avenir-une utilisation rentable et fructueuse des fonds publics qui amène une augmentation de la sécurité publique et une réduction de la fréquence des actes criminels violents comportant l'usage d'armes à feu; b) que le rapport du vérificateur général n'ait été renvoyé par la Chambre à celui de ses comités qu'elle désigne à cette fin; c) que le comité n'ait étudié le rapport du vérificateur général et fait rapport à la Chambre relativement à l'effet de cet article et à son efficacité indiquant: (i) la mesure dans laquelle la sécurité publique a augmenté ou diminué ou dans laquelle elle augmentera ou diminuera à l'avenir, (ii) la mesure dans laquelle la fréquence des actes criminels comportant l'usage d'armes à feu a augmenté ou diminué dans le passé ou celle dans laquelle elle augmentera ou diminuera à l'avenir, (iii) l'efficacité avec laquelle les fonds publics ont été employés dans le passé ou le seront à l'avenir pour produire une augmentation de la sécurité du public et une diminution de la fréquence des actes criminels comportant l'usage d'armes à feu; d) que le comité n'ait recommandé à la Chambre de ne pas laisser cet article cesser d'avoir effet; e) que la Chambre n'ait agréé le rapport du comité (2) Lorsqu'un article est sur le point de cesser d'avoir effet en vertu du paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut, par décret, en reporter la fin de la durée de validité pour une période maximale d'une année, si l'article ne porte pas sur le contrôle d ...