Traduction de «before consumers actually » (Anglais → Français) :

Fruit that is withdrawn from the market but not actually consumed (for example, sent directly to composting), or that is harvested before it is ripe (so-called green-harvesting) or not harvested at all, receives lower levels of support.
Les aides accordées sont moindres pour les fruits retirés du marché, mais non consommés (par exemple, les fruits directement envoyés au compostage), ou pour ceux qui sont récoltés avant maturité («récolte en vert») ou qui ne sont pas récoltés du tout.

Those types of direct consumer benefits are less likely to be generated by exchanges of future pricing intentions because companies which announce their pricing intentions are likely to revise them before consumers actually purchase based on that information.
Ces types d’avantages directs pour les consommateurs sont moins susceptibles de résulter d'échanges d'intentions en matière de tarification, étant donné que les entreprises qui annoncent de telles intentions sont susceptibles de les revoir avant que les consommateurs ne procèdent effectivement à leurs achats sur la base de ces informations.

If such a notified body certifies that the safety of the potential substitute for the intended use in medical devices or in vitro medical devices is not demonstrated, this will be viewed as a clear negative socio-economic, health and consumer safety impact ï (EEE). ð It should be possible to apply for exemptions of equipment coming under the scope of this Directive from the date of its entry into force, even when that is before the actual inclusion in the scope of that equipment. ï
? La mise sur le marché de dispositifs médicaux requiert une procédure d'évaluation de la conformité en application des directives 93/42/CE et 98/79/CE, ce qui pourrait nécessiter l'implication d'un organisme notifié désigné par les autorités compétentes des États membres. Le fait qu'un tel organisme notifié certifie que la sécurité du produit de substitution potentiel pour l'utilisation prévue dans les dispositifs médicaux ou dans les dispositifs médicaux in vitro n'est pas démontrée sera considéré comme une incidence négative sur la situation socioéconomique, sur la santé et sur la sécurité du consommateur. Il convient de prévoir la possibilité de demander des exemptions pour l'équipement relevant du champ d'application de la présente directive à compter de la date de son entrée en vigueur, et ce même si la demande précède l'inclusion de fait de cet équipement dans le champ d'application de la directive.

2. Member States shall ensure that in relation to resale contracts any advance payment, provision of guarantees, reservation of money on accounts, explicit acknowledgement of debt or any other consideration to the trader or to any third party by the consumer before the actual sale takes place or the resale contract is otherwise terminated, is prohibited.
2. Les États membres veillent à ce que, pour les contrats de revente, soient interdits le paiement d’avances, la constitution de garanties, la réserve d’argent sur des comptes, les reconnaissances explicites de dettes ou toute autre rémunération du professionnel ou d’un tiers par le consommateur avant que cette vente n’ait effectivement eu lieu ou qu’il ait été mis fin au contrat de revente par d’autres voies.

Furthermore, it is useful to recall that under forward contracts or long-term purchase contracts concluded by end-consumers, buyers commit to buying a certain amount of energy several months or years before actual delivery takes place because their purchase contract provides hedging against price fluctuations.
Par ailleurs, il est utile de rappeler que, dans un contrat à terme ou un accord d’achat à long terme conclu par un consommateur final, l’acheteur s’engage certes à acquérir une certaine quantité d’électricité plusieurs mois ou années avant sa livraison effective, mais ce contrat ou accord le protège contre la fluctuation des prix.

I am also pleased that, in the reports before us and in the agreement we concluded with the Council, we have managed to ensure the continued existence of national quality marks – subject, of course, to the proviso that these national marks actually enhance consumer protection and are not misused or misinterpreted for protectionist purposes.
Je me réjouis également que, dans les rapports qui nous sont présentés et dans l’accord que nous avons conclu avec le Conseil, nous soyons parvenus à assurer la pérennité des labels de qualité nationaux – pour autant, évidemment, que ces labels nationaux améliorent la protection des consommateurs et qu’ils ne soient pas utilisés ou interprétés à mauvais escient à des fins protectionnistes.

In contrast this directive foresees that if a consumer withdraws he must pay for services actually rendered before the withdrawal.
Par contre, cette directive-ci prévoit que, si un consommateur se rétracte, il doit payer pour les services effectivement rendus avant sa rétractation.

(14) Whereas the consumer is not able actually to see the product or ascertain the nature of the service provided before concluding the contract; whereas provision should be made, unless otherwise specified in this Directive, for a right of withdrawal from the contract; whereas, if this right is to be more than formal, the costs, if any, borne by the consumer when exercising the right of withdrawal must be limited to the direct costs for returning the goods; whereas this right of withdrawal shall be without prejudice to the consumer's rights under national laws, with particular regard to the receipt of damaged products and services or of products and services not corresponding to the description given in the offer of such products or services; whereas it is for the Member States to determine the other conditions and arrangements following exercise of the right of withdrawal;
(14) considérant que le consommateur n'a pas la possibilité in concreto de voir le produit ou de prendre connaissance des caractéristiques du service avant la conclusion du contrat; qu'il convient de prévoir un droit de rétractation, sauf disposition contraire dans la présente directive; que, pour que ce droit ne reste pas de pure forme, les éventuels frais supportés par le consommateur lorsqu'il exerce son droit de rétractation doivent être limités aux frais directs de renvoi des marchandises; que ce droit de rétractation ne doit pas préjuger de l'application des droits dont le consommateur bénéficie en vertu de sa législation nationale, notamment en ce qui concerne la réception de produits endommagés, de services défectueux ou de produits ou services qui ne correspondent pas à la description qui en est faite dans l'offre; qu'il appartient aux États membres de déterminer les autres conditions et modalités consécutives à l'exercice du droit de rétractation;