Traduction de «before any vote on impeachment took place » (Anglais → Français) :

In one, the Senate majority was too small; in the second, the president resigned before any vote on impeachment took place in the House of Representatives; and in the third, although the president was impeached, he was acquitted by the Senate.
Dans le premier cas, la majorité au Sénat était trop faible, dans le deuxième, le président a démissionné avant qu’un vote de destitution ait lieu à la Chambre des représentants et, dans le troisième, le président a été acquitté par le Sénat après avoir été destitué.

Lithuania had already transposed practically the whole acquis in this field before 2001 and substantial transposition took place in the Czech Republic on 1 January 2001 with the coming into force of the amendments to the Labour Code, the Acts on Wages and Salary and the Act on Civil Procedure.
La Lituanie avait déjà quasiment transposé la totalité de l'acquis dans ce domaine avant 2001; une partie significative des dispositions concernées a été transposée en République tchèque le 1er janvier 2001 avec l'entrée en vigueur des modifications du Code du travail, des lois sur les salaires et les rémunérations et de la loi sur la procédure civile.

(2) All obligations arising out of any leadership contest that took place before the day on which section 86 comes into force and that are still outstanding on that day, including obligations to report, are subject to the Canada Elections Act as it read at the time of that leadership contest.
(2) Les obligations découlant d’une course à la direction tenue avant la date d’entrée en vigueur de l’article 86 — notamment l’obligation de faire rapport — qui, à cette date, n’ont pas été remplies sont régies par la Loi électorale du Canada, dans sa version au moment de la tenue de la course.

(2) All obligations arising out of any nomination contest that took place before the day on which section 86 comes into force and that are still outstanding on that day, including obligations to report, are subject to the Canada Elections Act as it read at the time of that nomination contest.
(2) Les obligations découlant d’une course à l’investiture tenue avant la date d’entrée en vigueur de l’article 86 — notamment l’obligation de faire rapport — qui, à cette date, n’ont pas été remplies sont régies par la Loi électorale du Canada, dans sa version au moment de la tenue de la course.

The Chairman: The clerk tells me you have had difficulty counting the votes, so we will repeat the count again and ask people to raise their hands clearly to remove any doubt on the vote that just took place on clause 72.
Le président: Le greffier me signale une difficulté à compter les votes.

whereas the alleged offence took place before Bolesław G. Piecha became a Member of the European Parliament; whereas the alleged offence took place while Bolesław G. Piecha was a member of the Polish Senate; whereas, therefore, it has no direct or obvious bearing on Bolesław G. Piecha’s exercise of his duties at the European Parliament.
considérant que l'infraction présumée a eu lieu avant que Bolesław G. Piecha ne devienne député au Parlement européen; que ladite infraction présumée a eu lieu quand Bolesław G. Piecha était sénateur polonais; que, par conséquent, elle n'a pas de rapport direct ou évident avec l'exercice par Bolesław G. Piecha de ses fonctions de député au Parlement européen.

3. The allocation to the installation shall be adjusted accordingly as of the year following the one during which the capacity reduction took place or as of 2013, if the significant capacity reduction took place before 1 January 2013.
3. L’allocation à cette installation est ajustée en conséquence à compter de l’année suivant celle durant laquelle a eu lieu la réduction de capacité, ou à compter de 2013 si la réduction significative de capacité a eu lieu avant le 1er janvier 2013.

4. Post-trade information relating to transactions taking place on a trading venue but outside its normal trading hours shall be made public before the opening of the next trading day of the trading venue on which the transaction took place.
4. Les informations post-négociation relatives aux transactions effectuées sur une plate-forme de négociation, mais en dehors des heures normales de négociation de celle-ci, sont rendues publiques avant l'ouverture de la journée de négociation suivante de la place sur laquelle ces transactions ont été effectuées.

Before the conference, a meeting took place of the CoR's Commission for Culture and Education.
La conférence a été précédée d'une réunion de la commission de la culture et de l'éducation du CdR.

- damage caused by an emission, event or incident which takes place subsequent to the date referred to in Article 19(1) when it derives from a specific activity that took place and finished before the said date,
- aux dommages causés par une émission, un événement ou un incident survenus après la date prévue à l'article 19, paragraphe 1, lorsqu'ils résultent d'une activité spécifique qui a été exercée et menée à son terme avant ladite date.