Vertaling van "before a contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

be brought before a judge [ appear before a judge ]
comparaître devant un juge

abrogate a contract [ nullify a contract | cancel a contract | avoid a contract | void a contract ]
annuler un contrat [ rendre sans objet un contrat ]

Guidance Document: Taking Privacy into Account Before Making Contracting Decisions
Document d'orientation : Prise en compte de la protection des renseignements personnels avant de conclure un marché

awarding of a contract | awarding | award of contract | allocation of contract
attribution d'un marché | attribution du contrat | adjudication du marché | adjudication du contrat | octroi du contrat

coming into effect of a contract | completion of a contract
effet du contrat | effet contractuel

object of a contract | subject of a contract
objet du contrat

to make an offer to enter into a contract (1) | to extend an offer to enter into a contract (2)
proposer la conclusion d'un contrat (1) | faire une proposition de contrat (2)

volte before a fence
volte devant l'obstacle

bring before a court (to)
faire un procès à qn | assigner, traduire (+violent) qn en justice

presynaptic | before a nerve/organ joint
présynaptique | situé en amont d'une synapse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A contracting authority should be able to cancel a procurement procedure before the contract is signed, without the candidates or tenderers being entitled to claim compensation.
Un pouvoir adjudicateur devrait avoir la possibilité d'annuler une procédure de passation de marché avant la signature du marché, sans que les candidats ou les soumissionnaires puissent prétendre à une quelconque indemnisation.

Performance of the contract may not start before the contract is signed.
L’exécution du contrat ne peut commencer avant que le contrat ne soit signé.

The contracting authority may, before the contract is signed, either abandon the procurement or cancel the award procedure without the candidates or tenderers being entitled to claim any compensation.
Le pouvoir adjudicateur peut, jusqu'à la signature du contrat, soit renoncer au marché, soit annuler la procédure de passation du marché, sans que les candidats ou les soumissionnaires puissent prétendre à une quelconque indemnisation.

A contractor shall obtain permission from the GSC, as the contracting authority, before sub-contracting any parts of a classified contract.
Un contractant doit obtenir l'autorisation du SGC, en sa qualité d'autorité contractante, avant de pouvoir sous-traiter des éléments d'un contrat classifié.

Before the contract is signed, the trader must explicitly draw attention to the consumer’s right of withdrawal, the withdrawal period, and the ban on advance payments.
Avant la conclusion du contrat, le professionnel est tenu d’attirer expressément l’attention sur le droit de rétractation du consommateur, sur la durée du délai de rétractation ainsi que sur l’interdiction du paiement d’avances.

In particular, the possibility of challenging the award procedure before the contract is signed should be provided for, as should the guarantees necessary for the efficiency of the review, such as the standstill period.
Il convient en particulier de prévoir la possibilité de contester la procédure de passation avant la signature du marché ainsi que les garanties nécessaires à l’efficacité du recours, comme le délai de suspension.

The following information, which is to be communicated to the policy holder before the contract is concluded (A) or during the term of the contract (B), must be provided in a clear and accurate manner, in writing, in an official language of the Member State of the commitment.
Les informations suivantes, qui doivent être communiquées au preneur soit A. avant la conclusion du contrat, soit B. pendant la durée du contrat, doivent être formulées de manière claire et précise, par écrit, et être fournies dans une langue officielle de l'État membre de l'engagement.

1. point (c) is replaced by the following: "(c) The contracts referred to in Article 5 shall be signed between producers or producer organisations and processors who have lodged an application for registration in the database before the contracts are concluded; contracts for the 1999/2000, 2000/01 and 2001/02 marketing years shall be concluded by 1 November 1999, 1 September 2000 and 30 September 2001 respectively".
1) Le point c) est remplacé par le texte suivant: "c) les contrats visés à l'article 5 sont signés entre, d'une part les producteurs ou organisations de producteurs et, d'autre part, les transformateurs ayant présenté une demande d'inscription dans la base de données avant la conclusion des contrats; pour les campagnes 1999/2000, 2000/2001 et 2001/2002, les contrats sont conclus, respectivement, au plus tard le 1er novembre 1999, le 1er septembre 2000 et le 30 septembre 2001".